From f7abdfd2e398a3e466d112e5e41b43bf44cb728b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1019=20du=2018=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202000=20relatif=20aux=20conditions=20d'exon=C3=A9ration?= =?UTF-8?q?=20partielle=20en=20d=C3=A9but=20d'activit=C3=A9=20des=20cotisa?= =?UTF-8?q?tions=20dues=20au=20r=C3=A9gime=20de=20protection=20sociale=20d?= =?UTF-8?q?es=20personnes=20non=20salari=C3=A9es=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article L. 731-13 du code rural (nouveau) tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000, lequel augmente les taux de l'exonération des cotisations sociales personnelles dont sont redevables auprès du régime de protection sociale agricole les jeunes chefs d'exploitation agricole, et ouvre plus largement le champ des bénéficiaires potentiels de cette exonération. Ce décret réaménage en conséquence les conditions de mise en œuvre de l'exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dues par les jeunes agriculteurs et fixe les taux de cette exonération. Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles. Les jeunes chefs d'exploitation doivent, dorénavant, être âgés de 18 ans au moins à 40 ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale agricole pour bénéficier de cette exonération partielle. Conformément à la loi, le présent décret détermine également les dérogations susceptibles d'être apportées à ces limites d'âge. Les taux de cette exonération, qui s'applique pendant trois ans, sont respectivement fixés à 65 % pour la première année, à 55 % pour la deuxième année et à 35 % pour la troisième. Ce décret prévoit la possibilité pour les personnes bénéficiant des dispositions relatives à l'affiliation dérogatoire fixées par le décret n° 80-807 modifié de pouvoir choisir de bénéficier de cette exonération partielle de cotisations sociales dès leur affiliation à titre dérogatoire ou à l'issue de cette période d'affiliation à titre dérogatoire. Le bénéfice de cette exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation ne peut être accordé qu'une seule fois Le décret prévoit la fixation pour chaque année d'un montant minimum et d'un plafond d'exonération des cotisations dans le décret annuel de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Le calcul du plafond de ces exonérations de cotisations est fixé en référence à un revenu correspondant à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Abrogation du décret n° 85-570 modifié. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768258 NOR: AGRS0001819D Ancien identifiant: 1DS0001019 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/82/JORFTEXT000000768258.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-52.md | 14 ++++++++------ 1 file changed, 8 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-52.md index c498aaf55..d3a8c55f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-52.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597253 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D052XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597253.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020062679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/26/LEGIARTI000020062679.xml --- ###### Article D731-52 @@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597253.xml Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre -de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième. +de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.
+ +Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 731-13, les cotisations +mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 15 %.