diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index 065eaa0ff3..e4638243a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167994 - [Article L236-1](article_l236-1.md) - [Article L236-2](article_l236-2.md) - [Article L236-2-1](article_l236-2-1.md) +- [Article L236-2-2](article_l236-2-2.md) - [Article L236-3](article_l236-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0f3acd099d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030034133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/41/LEGIARTI000030034133.xml +--- + +###### Article L236-2-2 + +I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la +destination concernés, la demande de certificat sanitaire ou, le cas échéant, de +tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 236-2, +est effectuée par l'expéditeur à l'aide de la plate-forme dématérialisée dédiée +à cet effet et gérée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
+ +II.-Le financement des coûts de fonctionnement de la plate-forme dématérialisée +mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur du +certificat.
+ +III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances +fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond +de 8 € par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors +de la demande.
+ +IV.-Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de +l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. +L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le +recouvrement selon le principe des recettes au comptant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md index 1524018466..ecc211f172 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000025075096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075096.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000030062784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062784.xml --- ###### Article L236-2 @@ -26,36 +26,26 @@ assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1.
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
-Afin d'assurer le financement des opérations nécessaires à la délivrance des -certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle -vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
+Afin d'assurer le financement des opérations d'établissement des certificats et +documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est +acquittée par l'expéditeur des marchandises.
-La redevance équivaut au coût des opérations de contrôle nécessaires à la -délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires -mentionnés à l'article L. 236-2-1 ainsi qu'au coût d'établissement et de -délivrance de ces certificats et documents, sur la base d'un prix fondé sur un -forfait visite (V) et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du -nombre d'animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante -:
+La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres +documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236-2-1 . +Elle correspond à la formule suivante :
-R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d'animaux ou de lots.
+R = X x nombre de certificats.
-Le montant de V ne peut excéder 60 €.
- -Le montant de x ne peut excéder 30 euros.
- -Le montant de y ne peut excéder 80 centimes d'euros.
- -Le fait générateur de la redevance est constitué par la réalisation des -contrôles nécessaires à l'établissement des certificats ou documents -précités.
- -La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes -garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur -ajoutée.
+Le montant de X ne peut excéder 30 €.
Le produit de la redevance est affecté à l'Etablissement national des produits -de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
+de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1, dans la limite du +plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de +finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à +la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, +qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. Il +assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de l'article L. +236-2-1 ayant établi le certificat.
Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index 17a06c5854..952c749e39 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167718 - [Article L251-16](article_l251-16.md) - [Article L251-17](article_l251-17.md) - [Article L251-17-1](article_l251-17-1.md) +- [Article L251-17-2](article_l251-17-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d4ec6d8b67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030034167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/41/LEGIARTI000030034167.xml +--- + +###### Article L251-17-2 + +I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la +destination concernés, la demande de certificat phytosanitaire ou, le cas +échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 251-15, est effectuée par les opérateurs à l'aide de la plate-forme +dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
+ +II.-L'utilisation de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à +une participation financière du demandeur.
+ +III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe +le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 € +par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la +demande.
+ +IV.-Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de +l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. +L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le +recouvrement selon le principe des recettes au comptant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index ea19e56aba..53027cdaa0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069 - [Article L253-7-1](article_l253-7-1.md) - [Article L253-8](article_l253-8.md) - [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md) +- [Article L253-8-2](article_l253-8-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md new file mode 100644 index 0000000000..28c303e8a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030033889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/38/LEGIARTI000030033889.xml +--- + +###### Article L253-8-2 + +I. - Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en +application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, +du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits +phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du +Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou +d'un permis de commerce parallèle.
+ +II. - Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du +permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.
+ +III. - Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, +sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au +cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui +sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors +de l'Union européenne.
+ +IV. - Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au +III, est fixé par arrêté. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à +l'euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
+ +V. - Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de +commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les +informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile +précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est +acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque +année.
+ +VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité +sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du +plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de +finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de +phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code.
+ +VII. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence +nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du +travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux +taxes sur le chiffre d'affaires.