diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md
index 8556a13121..6f17616063 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038414149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414149.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533612.xml
---
###### Article L524-2-1
@@ -14,12 +14,9 @@ l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un
chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il
-comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1
-du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et
-le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base
-consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
-article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers
-indépendant, dans les conditions prévues audit article.
+comporte également, le cas échéant, les informations en matière de durabilité
+prévues aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de
+commerce.
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport
de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 95eac7d110..cb026afc50 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167796
- [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md)
- [Article L524-6-5](article_l524-6-5.md)
- [Article L524-6-6](article_l524-6-6.md)
+- [Article L524-6-7](article_l524-6-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..07724a97da
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-7.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533617.xml
+---
+
+###### Article L524-6-7
+
+I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont
+applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les
+conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le
+cas.
+
+II.-Lorsqu'une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles publie
+des comptes combinés conformément à l'article L. 524-6-4, les dispositions
+mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
+
+1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
+durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
+société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
+“ comptes consolidés ” ;
+
+2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
+les entreprises comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
+entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de
+l'article L. 233-17-2 de ce même code.
+
+III.-La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait
+à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
+sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
+marché réglementé.
+
+IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
+de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute coopérative
+agricole ou union de coopératives agricoles comprise dans les informations
+combinées en matière de durabilité d'une société combinante, sous réserve que
+cette coopérative ou cette union remplisse l'une des conditions suivantes :
+
+1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
+
+2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
+commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
+de combinaison ;
+
+3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
+commerce par la société combinante.