diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index e63a659c4..bf3bc0e87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694 - [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7) - [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8) - [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5) +- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 1e8c68087..01d9c4589 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051687 ###### Section 1 : Conditions d'autorisation -- [Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Permis d'expérimentation](sous-section_6) +- [Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index d900025a3..20fe280ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051684 ###### Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes -- [Article R253-2](article_r253-2.md) -- [Article R253-3](article_r253-3.md) -- [Article R253-4](article_r253-4.md) +- [Article D253-2](article_d253-2.md) +- [Article D253-3](article_d253-3.md) +- [Article D253-4](article_d253-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-2.md new file mode 100644 index 000000000..eaedd1ceb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025851355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851355.xml +--- + +###### Article D253-2 + +Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en +application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de +demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de +renouvellement de l'approbation, y compris d'une substance à faible risque, d'un +phytoprotecteur ou d'un synergiste, sont transmis par le producteur ou une +association de producteurs à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail, ci-après dénommée " l'Agence +”, qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
+ +L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à +l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle sollicite du demandeur les +éléments manquants et transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas +échéant, les demandes de confidentialité. Elle transmet un projet de rapport +d'évaluation et, le cas échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose +au ministre chargé de l'agriculture. Ce dernier détermine les informations +devant rester confidentielles et adresse le rapport d'évaluation à la Commission +et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée " +l'Autorité ”, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement.
+ +L'Agence est destinataire des informations complémentaires demandées par +l'Autorité au demandeur, dans les conditions prévues à l'article 12 du +règlement, et des informations confirmatives supplémentaires mentionnées au f de +l'article 6 du règlement. Elle procède à leur évaluation et transmet les +résultats de cette évaluation aux autres Etats membres, à la Commission +européenne et à l'Autorité, dans les conditions prévues par le règlement, après +en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection +formelle de celui-ci. L'Agence évalue, le cas échéant, l'équivalence mentionnée +à l'article 38 du règlement (CE) n° 1107/2009. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-3.md new file mode 100644 index 000000000..61c48b5d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025851361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851361.xml +--- + +###### Article D253-3 + +Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence +émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° +1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en +avoir informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de l'agriculture +et en l'absence d'objection formelle de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-4.md new file mode 100644 index 000000000..90f55537e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d253-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025851366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851366.xml +--- + +###### Article D253-4 + +Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence, +peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un +synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° +1107/2009. La Commission peut solliciter l'appui scientifique et technique de +l'Agence sur ce réexamen, dans les conditions prévues au 2 de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-2.md deleted file mode 100644 index 0e9c05e05..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867933.xml ---- - -###### Article R253-2 - -Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les -autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise -sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut -Conseil des biotechnologies et accord du ministre chargé de l'environnement, les -autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le -marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie -d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-3.md deleted file mode 100644 index b3eaa3c80..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-3.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867929.xml ---- - -###### Article R253-3 - -I.-Les avis formulés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail en application des dispositions -du présent chapitre comprennent :
- -1° L'évaluation des risques que l'utilisation des produits mentionnés à -l'article L. 253-1 peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement ;
- -2° L'évaluation de leur efficacité et de l'absence d'effets inacceptables sur -les végétaux et produits végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfices -éventuels ;
- -3° Une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment -sur leurs conditions d'emploi.
- -II.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail dispose d'un délai de dix mois pour donner son -avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :
- --les demandes d'autorisation de mise sur le marché provisoire mentionnées à -l'article R. 253-49 ;
- --les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle préparation -;
- --les demandes de renouvellement d'une préparation déjà autorisée ;
- --les demandes d'extension d'usage majeur d'un produit bénéficiant d'une -autorisation de mise sur le marché.
- -III.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail dispose d'un délai de cinq mois pour donner son -avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :
- --les demandes d'extension d'usage mineur d'un produit bénéficiant d'une -autorisation de mise sur le marché ;
- --les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation ;
- --les demandes de changement de classification, emballage ou étiquetage ;
- --les demandes de mention ;
- --les demandes de changement de composition ;
- --les demandes relatives aux produits génériques ;
- --les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par -l'autorisation de mise sur le marché.
- -IV.-Lorsque l'évaluation du produit nécessite des informations complémentaires, -l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les -fournir un délai qui ne peut excéder deux mois. Les délais mentionnés au présent -article sont alors prorogés d'une durée égale.
- -L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail est rendu public après l'intervention de la -décision du ministre de l'agriculture sur la demande d'autorisation de mise sur -le marché.
- -Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis au -présent chapitre son avis est réputé défavorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-4.md deleted file mode 100644 index 509cccf44..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588458 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588458.xml ---- - -###### Article R253-4 - -La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et -des supports de culture est chargée :
- -1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures -susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions -d'emploi des produits énumérés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu -égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, -notamment écologiques et sanitaires ;
- -2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres -intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et -concernant les produits énumérés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.
- -Cette commission comprend des représentants des services publics et des -organismes professionnels intéressés ainsi que des organisations agréées de -consommateurs et des personnalités qualifiées.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la -consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les -modalités de fonctionnement de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index c848045de..fda52321e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,5 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051997 - [Article R253-5](article_r253-5.md) - [Article R253-6](article_r253-6.md) - [Article R253-7](article_r253-7.md) -- [Article R253-8](article_r253-8.md) -- [Article R253-9](article_r253-9.md) +- [Article D253-8](article_d253-8.md) +- [Article D253-9](article_d253-9.md) +- [Article D253-10](article_d253-10.md) +- [Article D253-11](article_d253-11.md) +- [Article D253-12](article_d253-12.md) +- [Article D253-13](article_d253-13.md) +- [Article D253-14](article_d253-14.md) +- [Article D253-15](article_d253-15.md) +- [Article D253-16](article_d253-16.md) +- [Article D253-17](article_d253-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-10.md new file mode 100644 index 000000000..7ca305d95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-10.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851879.xml +--- + +###### Article D253-10 + +I. ― Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées +à l'article R. 253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.
+ +Une copie des demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs +mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 est adressée par le +demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
+ +II. ― Dès réception du dossier de demande, l'Agence s'assure de sa recevabilité +et sollicite du demandeur qu'il le complète, si nécessaire. A réception des +éléments complémentaires, si ceux-ci sont transmis par le demandeur dans les +délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, l'Agence accuse +réception du dossier complet et en informe le ministre chargé de l'agriculture. +Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut, en outre, exiger du +demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions +prévues aux articles 33,52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+ +L'Agence prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux dispositions de +l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'Agence transmet au ministre +chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité en +application de l'article 63 du même règlement.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la +santé, de la consommation et de l'industrie peut préciser la composition et les +modalités de présentation des dossiers de demandes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-11.md new file mode 100644 index 000000000..0022cd9a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851893.xml +--- + +###### Article D253-11 + +Sans préjudice des dispositions de l'article D. 253-10, lorsque la France est +l'Etat membre rapporteur zonal, l'Agence examine la recevabilité de la demande. +Dans les conditions prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CE) n° +1107/2009, l'Agence procède à l'évaluation de la demande et sollicite, en tant +que de besoin, la coopération des autres Etats membres de la même zone afin de +recueillir leurs observations, qui seront examinées lors de l'évaluation.
+ +Elle réalise, le cas échéant, l'évaluation de l'équivalence dans les conditions +prévues à l'article 38 du règlement.
+ +Elle recueille les observations des autres Etats membres dans les conditions +prévues par les dispositions des articles 35 et 38 du règlement, puis transmet +son avis au ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-12.md new file mode 100644 index 000000000..0d0873cf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851895.xml +--- + +###### Article D253-12 + +Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur zonal, +l'Agence transmet ses observations au ministre chargé de l'agriculture ainsi +qu'à l'Etat membre rapporteur, afin que celui-ci en dispose pour conduire son +évaluation.
+ +L'Agence transmet ses observations sur le rapport d'évaluation au ministre +chargé de l'agriculture, en mentionnant, le cas échéant, celles de ses +observations qui n'auraient pas été prises en compte par l'Etat membre +rapporteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-13.md new file mode 100644 index 000000000..1240384c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851900.xml +--- + +###### Article D253-13 + +Les avis sont formulés par l'Agence à l'issue des évaluations conduites en +application des dispositions de la présente sous-section, et conformément aux +principes uniformes d'évaluation mentionnés au 6 de l'article 29 du règlement +(CE) n° 1107/2009. Les avis comportent une synthèse de chaque point d'évaluation +mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin +2011, assortie de recommandations portant notamment sur les conditions d'emploi +des produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-14.md new file mode 100644 index 000000000..148c9f0a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-14.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851904.xml +--- + +###### Article D253-14 + +I. ― L'Agence dispose d'un délai de dix mois, à compter de la date de réception +de la demande ou de l'approbation de la substance active, pour transmettre au +ministre chargé de l'agriculture son avis sur :
+ +― les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit +phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée, +conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+ +― les demandes d'autorisation d'un nouveau produit ;
+ +― les demandes d'extension d'usages autres que mineurs d'une autorisation de +mise sur le marché ;
+ +― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de +revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une autre gamme +d'usages que le produit de référence.
+ +II. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la +date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de +l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché +d'une préparation contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible +risque, au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou contenant +exclusivement une ou plusieurs substances de base au sens de l'article 23 du +règlement (CE) n° 1107/2009.
+ +III. ― L'Agence dispose d'un délai de huit mois, à compter de la date de +réception de la demande pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son +avis sur les demandes de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché +d'un produit phytopharmaceutique mentionnées à l'article 43 du règlement (CE) n° +1107/2009.
+ +IV. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de la date de +réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture +son avis sur :
+ +― les demandes de changement d'emballage, d'étiquetage et les demandes de +changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà +autorisé ;
+ +― les demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées +à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+ +― les demandes de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé +;
+ +― les demandes relatives aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du +règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+ +― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de +revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une même gamme +d'usages que le produit de référence ;
+ +― les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par +l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions +qui s'y rapportent.
+ +V. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de l'approbation de la +substance active, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis +sur les demandes portant sur les produits représentatifs mentionnées au 3 de +l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+ +VI. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la +date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de +l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché au +titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) +n° 1107/2009.
+ +VII. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la +réception de la copie de l'autorisation de mise sur le marché et du rapport +d'évaluation transmis par l'Etat membre rapporteur visés au 4 de l'article 37 du +règlement (CE) n° 1107/2009, pour transmettre au ministre chargé de +l'agriculture l'avis mentionné à l'article D. 253-13.
+ +VIII. ― L'Agence dispose d'un délai de cinquante-cinq jours à compter de la +réception d'un dossier pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son +avis sur les demandes d'équivalence déposées en application de l'article 38 du +règlement (CE) n° 1107/2009 lorsque ces demandes sont effectuées indépendamment +de toute demande d'autorisation d'un produit.
+ +IX. ― L'Agence joint aux avis mentionnés aux I à VIII du présent article la +copie du rapport d'évaluation du produit concerné par la demande ou des +préparations représentatives d'une substance active approuvée. Elle précise si +les rapports d'essais et d'études répondent aux conditions des a et b du 1 de +l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle informe le demandeur de cette +transmission.
+ +X. ― L'Agence transmet également les avis concernant les demandes mentionnées +aux I et III, au dernier alinéa du IV et aux VI et VII aux ministres chargés de +la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, qui peuvent +formuler des observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de +l'agriculture sur son projet de décision, dans les conditions précisées par un +arrêté interministériel.
+ +XI. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics, après l'intervention de la +décision du ministre de l'agriculture sur les demandes mentionnées au présent +article.
+ +XII. ― Les délais prévus aux paragraphes I à V et au paragraphe VIII du présent +article sont fixés sans préjudice des éventuels délais supplémentaires impartis +par l'Agence au demandeur pour lui fournir les informations complémentaires +requises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-15.md new file mode 100644 index 000000000..83478492a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-15.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851914.xml +--- + +###### Article D253-15 + +I. ― Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans des délais qui +courent à compter de la date à laquelle l'Agence informe les demandeurs, +conformément au IX de l'article D. 253-14, de la transmission de son avis.
+ +Ce délai est de :
+ +― deux mois pour les demandes mentionnées au I de l'article D. 253-14 ;
+ +― un mois pour les demandes mentionnées aux II à VII de l'article D. 253-14 ;
+ +― cinq jours pour les demandes mentionnées au VIII de l'article D. 253-14.
+ +II. ― Si l'Agence n'a pas émis l'avis prévu à l'article D. 253-13 ou un avis +spécifique faisant état d'un risque avéré à l'issue des délais qui lui sont +impartis, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser :
+ +1° Un produit ou un usage au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnée à +l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 et au VI de l'article D. 253-14, en +se fondant sur l'évaluation conduite par un autre Etat membre dans les +conditions prévues au 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+ +2° Une extension d'autorisation pour des usages mineurs mentionnée à l'article +51 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+ +III. ― L'absence de décision à l'issue des délais prévus au I vaut décision de +rejet, sauf s'agissant des décisions d'autorisation de mise sur le marché se +rapportant à une demande formée au titre du 1 de l'article 41 du règlement (CE) +n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui sont des décisions tacites +d'acceptation.
+ +IV. ― Le ministre chargé de l'agriculture transmet les décisions relatives aux +autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) +n° 1107/2009 aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation +et de l'environnement.
+ +V. ― Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de +renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 +sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation +du produit consécutive au renouvellement de l'approbation de la substance active +qu'il contient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-16.md new file mode 100644 index 000000000..d2eaaf063 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851916.xml +--- + +###### Article D253-16 + +Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en +adresse copie à l'Agence.
+ +Lorsque la France a été désignée comme Etat membre rapporteur zonal, une copie +de la décision et du rapport d'évaluation est transmise aux autres Etats membres +par le ministre chargé de l'agriculture.
+ +Lorsque la France n'a pas été désignée comme Etat membre rapporteur, le ministre +chargé de l'agriculture est destinataire des décisions et rapports d'évaluation +établis par les autres Etats membres, qu'il communique à l'Agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-17.md new file mode 100644 index 000000000..92b82c8a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851921.xml +--- + +###### Article D253-17 + +-Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits visés à l'article +L. 253-1 sont rendues publiques par voie électronique par l'Agence, dans les +conditions prévues à l'article 57 du règlement (CE) n° 1107/2009. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md new file mode 100644 index 000000000..0a08e2f4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851871.xml +--- + +###### Article D253-8 + +I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur le +marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des produits +phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des gammes d'usages suivantes :
+ +1° La gamme d'usages " professionnel ”, correspondant à l'ensemble des usages +réservés aux utilisateurs professionnels au sens de l'article R. 254-1 ;
+ +2° La gamme d'usages " amateur ”, correspondant à l'ensemble des usages +également à disposition des utilisateurs non professionnels. Seuls peuvent être +autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les produits :
+ +― dont la formulation et le mode d'application sont de nature à garantir un +risque d'exposition limité pour l'utilisateur. Un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce critère ; +et
+ +― dont l'emballage et l'étiquette proposés, outre qu'ils sont conformes aux +exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur, +répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la +gamme d'usages " amateur ” comporte la mention " emploi autorisé dans les +jardins ”. Sans préjudice des dispositions des articles 40 et 52 du règlement +(CE) n° 1107/2009, sont autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les +produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le +marché dans un autre Etat membre comportant une mention reconnue équivalente.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit les modalités de mise en +conformité des autorisations existantes au regard des deux gammes de produits +susvisées.
+ +II. ― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un +catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre +chargé de l'agriculture, répertorie les usages autorisés des produits +phytopharmaceutiques, qui correspondent notamment à l'association d'un végétal, +produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de ravageurs, +maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou avec une +fonction ou un mode d'application de ces produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md new file mode 100644 index 000000000..cf33161af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025851875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851875.xml +--- + +###### Article D253-9 + +I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà +autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé +:
+ +― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée +par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence +et vise une gamme d'usages différente de celle du produit de référence ;
+ +― " produit de revente ” lorsque la demande le concernant est présentée par un +demandeur distinct du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du +produit de référence après accord de ce dernier et vise une gamme d'usages +identique ou différente de celle du produit de référence.
+ +II. ― Un produit est dénommé " second nom commercial ” lorsque la demande le +concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le +marché du produit de référence en vue de modifier l'autorisation de mise sur le +marché de ce produit pour lui attribuer une nouvelle dénomination commerciale. +La nouvelle dénomination commerciale porte sur une même gamme d'usages et des +usages identiques à ceux pour lesquels ce produit a été autorisé, et dans des +conditions d'utilisation strictement identiques à celles du produit de +référence.
+ +III. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise +sur le marché concernant les produits de référence visés au I liées à des +mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont +prises pour des motifs de santé publique ou de protection de l'environnement +s'appliquent aux seconds noms commerciaux, aux produits de seconde gamme, aux +produits de revente et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce +parallèle autorisés pour les mêmes usages.
+ +Ces modifications sont publiées par voie électronique.
+ +IV. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur +le marché concernant les produits de référence visés au I à la demande du +titulaire de l'autorisation de ces produits peuvent s'appliquer sur demande de +leur titulaire à des autorisations de produits de seconde gamme, de produits de +revente ou de permis de commerce parallèle, sous réserve du respect de la +réglementation relative à la protection des données.
+ +V. ― Pour l'application de l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, on +entend par produit phytopharmaceutique générique tout produit +phytopharmaceutique qui a la même composition qualitative et quantitative en +substances actives et le même type de formulation qu'un produit +phytopharmaceutique de rattachement et dont les effets sont comparables à ceux +de ce produit de rattachement. Les types de formulations sont définis par des +normes internationales élaborées à l'initiative des professionnels sous l'égide +de l'Organisation de coopération et de développement économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-8.md deleted file mode 100644 index c496a0179..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024047188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047188.xml ---- - -###### Article R253-8 - -Le renouvellement de l'inscription de la substance active doit être demandé par -le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la durée d'inscription.
- -L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire -au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour -fournir à la Commission européenne et à sa demande des informations -complémentaires nécessaires.
- -L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances -actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son -inscription ne sont plus remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-9.md deleted file mode 100644 index 0f112835a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r253-9.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588468 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588468.xml ---- - -###### Article R253-9 - -Les informations contenues dans le dossier relatif à la substance active pour -son inscription sur la liste communautaire des substances actives ne sont pas -utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un tiers sauf -accord du détenteur :
- -1° Pendant dix ans à compter de la première inscription de la substance active -sur la liste communautaire des substances actives et ne se trouvant pas sur le -marché le 25 juillet 1993 ;
- -2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à partir de la date -d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active -se trouvant sur le marché le 25 juillet 1993.
- -En outre, les informations supplémentaires qui sont nécessaires, soit pour la -première inscription de la substance active sur la liste communautaire des -substances actives, soit pour modifier ses conditions d'inscription ou pour -maintenir l'inscription, ne sont pas utilisées par le ministre chargé de -l'agriculture au profit d'un tiers pendant cinq ans à compter de la décision -faisant suite à leur réception, sauf accord du détenteur.
- -Dans le cas où la période de cinq ans expire avant l'une des périodes résultant -du 1° ou du 2° ci-dessus, la période de cinq ans est prolongée afin que sa date -d'expiration coïncide avec l'une de celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index a5985ec05..3e4c8d320 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051927 ###### Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés -- [Article R253-10](article_r253-10.md) -- [Article R253-11](article_r253-11.md) -- [Article R253-12](article_r253-12.md) -- [Article R253-12-1](article_r253-12-1.md) +- [Article D253-18](article_d253-18.md) +- [Article D253-19](article_d253-19.md) +- [Article D253-20](article_d253-20.md) +- [Article D253-21](article_d253-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-18.md new file mode 100644 index 000000000..6477e5896 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025852100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852100.xml +--- + +###### Article D253-18 + +Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement, +les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques +composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à +l'article 48 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 comportent :
+ +1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, +lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant +aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste +communautaire prévue par la réglementation de l'Union européenne ;
+ +2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et +comptes rendus d'essais tels que définis au 3 de l'article 29 du règlement (CE) +n° 1107/2009 et démontrant que le produit satisfait, pour les conditions +d'emploi demandées, aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité +prévues par la réglementation de l'Union européenne ;
+ +3° Le versement de la taxe mentionnée à l'article L. 535-4 du code de +l'environnement.
+ +La composition et les modalités de présentation des dossiers mentionnés au 1° et +au 2° sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de +l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md new file mode 100644 index 000000000..950fcaa30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025852102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852102.xml +--- + +###### Article D253-19 + +Dès réception de la demande, l'Agence transmet au ministre chargé de +l'agriculture la synthèse du dossier pour transmission à la Commission +européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère +confidentiel de certaines informations figurant dans la demande +d'autorisation.
+ +Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des +biotechnologies et au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet à la +Commission européenne.
+ +L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des +biotechnologies.
+ +Au vu des avis de l'Agence et du Haut Conseil des biotechnologies, le ministre +chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. +533-30 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-20.md new file mode 100644 index 000000000..660109f07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025852109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852109.xml +--- + +###### Article D253-20 + +L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut +autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre +et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-21.md new file mode 100644 index 000000000..7af1b3ada --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025852111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852111.xml +--- + +###### Article D253-21 + +Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° +1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et +que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation +est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-10.md deleted file mode 100644 index d9277a6e8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588471 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588471.xml ---- - -###### Article R253-10 - -L'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques -sont évaluées au moyen d'études, d'essais et analyses officiels ou -officiellement reconnus dans des conditions agricoles, phytosanitaires et -environnementales appropriées à l'emploi dudit produit et représentatives des -conditions prévalant sur les lieux où le produit est destiné à être utilisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-11.md deleted file mode 100644 index 7ed958213..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-11.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588474 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588474.xml ---- - -###### Article R253-11 - -I. - Sont considérés comme essais officiels au sens de l'article R. 253-10 les -essais réalisés par des services et organismes publics définis par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture.
- -II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font -l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le -demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce -dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet -effet par le ministre chargé de l'agriculture selon les modalités définies par -arrêté après évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques -d'expérimentation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un -organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre -de la coordination européenne des organismes d'accréditation. La décision -d'agrément est délivrée par le ministre dans un délai de trois mois à compter de -la remise du rapport d'évaluation de leur conformité aux principes des bonnes -pratiques d'expérimentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12-1.md deleted file mode 100644 index d5094624d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588639 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R012XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588639.xml ---- - -###### Article R253-12-1 - -Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit -phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur des -vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit -phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même qu'un -produit phytopharmaceutique déjà autorisé.
- -Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et -l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et -communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
- -Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent toutes -les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée -des informations afin d'éviter une répétition des essais utilisant des -vertébrés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12.md deleted file mode 100644 index 29c9a189d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r253-12.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867920.xml ---- - -###### Article R253-12 - -I.-Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R. -253-10 les analyses et études réalisées :
- -1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire -en application du décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe -interministériel des produits chimiques sous réserve de dérogation particulière -prise en application de décisions communautaires ;
- -2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon -des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre -chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire -de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par le Haut Conseil des -biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en -tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- -II.-Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les -analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le -cadre des analyses et études officiellement reconnues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md index bfb105019..48c59d5e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051899 ###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique -- [Article R253-13](article_r253-13.md) -- [Article R253-13-1](article_r253-13-1.md) -- [Article R253-14](article_r253-14.md) -- [Article R253-15](article_r253-15.md) -- [Article R253-15-1](article_r253-15-1.md) -- [Article R253-16](article_r253-16.md) -- [Article R253-17](article_r253-17.md) -- [Article R253-18](article_r253-18.md) -- [Article R253-19](article_r253-19.md) -- [Article R253-19-1](article_r253-19-1.md) +- [Article D253-22](article_d253-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md new file mode 100644 index 000000000..b79f616b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025852130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852130.xml +--- + +###### Article D253-22 + +I. ― On entend par " préparation naturelle peu préoccupante à usage +phytopharmaceutique ”, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 253-1, tout +produit qui est composé exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, au +sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d'une ou plusieurs +substances actives à faible risque au sens de l'article 22 du même texte et +satisfaisant aux conditions fixées à l'article 47 de ce texte ainsi qu'à celles +énoncées aux II et III du présent article.
+ +II. ― Une préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique +composée exclusivement d'une ou plusieurs substances de base doit :
+ +1° Pouvoir être obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final ;
+ +2° Etre composée d'une ou plusieurs substances non traitées, ou traitées +uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par +dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par +distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
+ +III. ― On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ”, au sens du +2° du I du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est +capable de réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, la matière +première peut avoir été acquise auprès d'entreprises extérieures lorsque +celles-ci sont seules capables de la fournir et si ces dernières ne réalisent +pas elles-mêmes la préparation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13-1.md deleted file mode 100644 index e2e9901a2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025378873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/88/LEGIARTI000025378873.xml ---- - -###### Article R253-13-1 - -Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux -substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits -mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13.md deleted file mode 100644 index d546ea077..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024047185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047185.xml ---- - -###### Article R253-13 - -Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une -extension d'emploi du produit phytopharmaceutique doivent communiquer -immédiatement au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute -nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit -phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine -ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux -du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
- -L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie -d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission -européenne et aux autres Etats membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-14.md deleted file mode 100644 index c616338b6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-14.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023858902 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/89/LEGIARTI000023858902.xml ---- - -###### Article R253-14 - -Les informations contenues dans le dossier relatif au produit -phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de -l'agriculture ou par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, -de l'environnement et du travail au profit d'un demandeur sauf accord entre le -demandeur et le détenteur de l'autorisation :
- -1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un -Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire -d'une substance active contenue dans le produit ;
- -2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première -autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur la -liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit ;
- -3° Pendant dix ans à compter de la première autorisation de mise sur le marché -s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique composé en tout ou partie -d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15-1.md deleted file mode 100644 index ad3d40d80..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867914.xml ---- - -###### Article R253-15-1 - -Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande -d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture, l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le -ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations -contenues dans les dossiers de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15.md deleted file mode 100644 index 15747ae6f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024047182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047182.xml ---- - -###### Article R253-15 - -Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et -commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du -ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission européenne -acceptent la justification fournie par le demandeur.
- -La confidentialité ne s'applique pas :
- -1° Aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la -dénomination du produit phytopharmaceutique ;
- -2° Au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;
- -3° Aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;
- -4° Aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit -phytopharmaceutique inoffensifs ;
- -5° Au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit -et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;
- -6° Aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la -manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou -autres ;
- -7° Aux méthodes d'analyses d'usage courant ;
- -8° Aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
- -9° Aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu -accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;
- -10° Aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions -corporelles.
- -Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées -confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-16.md deleted file mode 100644 index dc25bd2e5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-16.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867909.xml ---- - -###### Article R253-16 - -L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code -de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis -à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
- -La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette -formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres -anti-poison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, est -assurée dans les conditions prévues à l'article R. 5153-9 de ce code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-17.md deleted file mode 100644 index db507c4dc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588491 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588491.xml ---- - -###### Article R253-17 - -Le ministre chargé de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une -autorisation de mise sur le marché à l'obligation de lui fournir périodiquement -des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en -spécialités, mises sur le marché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-18.md deleted file mode 100644 index cd50ac9b7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-18.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867906.xml ---- - -###### Article R253-18 - -Le bénéficiaire d'une autorisation de mise sur le marché doit porter à la -connaissance du ministre chargé de l'agriculture et de l' Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout fait -nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou son environnement -qui découle soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et -techniques, soit de l'observation des effets de cette spécialité ou des -substances qu'elle contient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-19-1.md deleted file mode 100644 index 09f8040e7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588641 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R019XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588641.xml ---- - -###### Article R253-19-1 - -L'article R. 253-3 ne s'applique pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 -de la section 3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-19.md deleted file mode 100644 index d20708084..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-19.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588496 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588496.xml ---- - -###### Article R253-19 - -La publicité concernant les spécialités contenant des substances inscrites sur -la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement doit faire -mention dans les encarts de presse et les affiches des substances contenues et -de leur inscription sur cette liste. En outre, et pour l'ensemble des -spécialités autorisées, la publicité sous forme de tout document volant, tract, -notice ou catalogue doit reproduire intégralement, en mentionnant leur origine, -les indications prévues à l'article L. 253-6, telles qu'elles figurent sur les -décisions d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md index cbdf82f13..4425eb634 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025852145 - [Article R253-27](article_r253-27.md) - [Article R253-28](article_r253-28.md) - [Article R253-29](article_r253-29.md) +- [Article D253-24](article_d253-24.md) +- [Article D253-25](article_d253-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-24.md new file mode 100644 index 000000000..128d4c998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-24.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025852291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/22/LEGIARTI000025852291.xml +--- + +###### Article D253-24 + +I. ― L'Agence dispose d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la +réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de +l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle mentionnées à +l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les demandes de renouvellement de +ces permis.
+ +Elle dispose du même délai pour les demandes de modification d'un permis, visant +à permettre l'introduction d'un autre produit du même Etat membre d'origine ou +d'un autre Etat membre d'origine que celui pour lequel le permis a été +délivré.
+ +II. ― L'Agence dispose d'un délai de trente-cinq jours, à compter de la +réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de +l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle pour un produit +dont l'introduction est permise sur le territoire national depuis moins d'un an, +lorsque la demande porte sur un produit provenant du même Etat membre que le +produit introduit grâce au permis déjà accordé.
+ +III. ― Lorsque l'Agence sollicite des informations auprès de l'Etat membre +d'origine, les délais prévus au présent article sont suspendus dans les +conditions prévues au 2 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+ +IV. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics dans les conditions prévues au XI +de l'article D. 253-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-25.md new file mode 100644 index 000000000..470bee82a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000025852314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/23/LEGIARTI000025852314.xml +--- + +###### Article D253-25 + +Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un +délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de l'Agence, à qui il +adresse copie de la décision.
+ +Si l'Agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis, le +ministre chargé de l'agriculture peut prendre sa décision, après avoir procédé à +un examen d'identité du produit. L'absence de décision à l'issue des délais +fixés par le présent article vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md index 32e89d18c..850e6c6db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025854013 - [Article R253-30](article_r253-30.md) - [Article R253-31](article_r253-31.md) +- [Article D253-32](article_d253-32.md) +- [Article D253-33](article_d253-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-32.md new file mode 100644 index 000000000..3df14575b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-32.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000026053427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/34/LEGIARTI000026053427.xml +--- + +###### Article D253-32 + +I. ― Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R. +253-38 et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de +laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-39 peuvent +réaliser sans permis des essais ou expériences à des fins de recherche ou +développement impliquant l'émission dans l'environnement :
+ +― de quantités et sur des surfaces limitées de prototypes de produit +phytopharmaceutique contenant de nouvelles substances actives ou de nouvelles +compositions ou de nouveaux types de formulation de produits, dont ils sont +propriétaires ou par des personnes placées sous leur contrôle ; ou
+ +― d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation, nationale ou +délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage, en +application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou
+ +― d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est +pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans +la protection phytosanitaire.
+ +II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans +lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués, notamment les +surfaces d'expérimentation autorisées, et les conditions dans lesquelles les +personnes réalisant certains essais ou expériences impliquant l'émission dans +l'environnement d'un produit phytopharmaceutique sont tenues d'en faire +préalablement la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-33.md new file mode 100644 index 000000000..72cec846f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000026053585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/35/LEGIARTI000026053585.xml +--- + +###### Article D253-33 + +Le permis pour expérimentation délivré pour la dissémination volontaire dans +l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie +d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement +(CE) n° 1107/2009 et de la présente section est l'autorisation mentionnée à +l'article L. 533-3 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/README.md new file mode 100644 index 000000000..87abd081c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2020-12-18 +Identifiant: LEGISCTA000025855045 +--- + +###### Section 10 : Dispositions diverses + +- [Article D253-55](article_d253-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md new file mode 100644 index 000000000..96d844690 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2020-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000025855292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/52/LEGIARTI000025855292.xml +--- + +###### Article D253-55 + +La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et +des supports de culture est chargée :
+ +1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures +susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions +d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, +eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous +ordres, notamment écologiques et sanitaires ;
+ +2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres +intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et +concernant les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.
+ +Cette commission comprend notamment :
+ +1° Des représentants des services publics ;
+ +2° Des représentants des organismes professionnels intéressés ;
+ +3° Des représentants des organisations agréées de consommateurs ;
+ +4° Des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au +niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de +l'environnement ;
+ +5° Des représentants des organisations syndicales de salariés les plus +représentatifs du secteur ;
+ +6° Des personnalités qualifiées désignées.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la +consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les +modalités de fonctionnement de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index ee97f1df6..bd91b5444 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051835 ###### Section 2 : Confidentialité, information et protection des données - [Article R253-34](article_r253-34.md) -- [Sous-section 1 : Autorisations de distribution pour expérimentation.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_2) +- [Article D253-35](article_d253-35.md) +- [Article D253-36](article_d253-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md new file mode 100644 index 000000000..254ef5601 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000026053984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/39/LEGIARTI000026053984.xml +--- + +###### Article D253-35 + +I. ― Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire +d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à +l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique au ministre chargé de +l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées à l'article 56 du +règlement.
+ +Si la première autorisation d'un produit au sein de la zone sud a été délivrée +sur le territoire national, l'Agence évalue ces informations et transmet le +résultat de cette évaluation au ministre chargé de l'agriculture, qui informe la +Commission européenne et les autres Etats membres de la zone, dans les +conditions prévues par le 3 de l'article 56 du règlement précité.
+ +II. ― Le détenteur d'un permis de commerce parallèle communique au ministre +chargé de l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées au 4 de +l'article 56 du règlement précité et une copie de l'étiquette du produit mise à +jour suite aux modifications intervenues sur le produit de référence, après la +délivrance du permis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-36.md new file mode 100644 index 000000000..ffb8bd5b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000026053986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/39/LEGIARTI000026053986.xml +--- + +###### Article D253-36 + +La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette +formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance +conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la +santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 253-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 76e72839e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183840 ---- - -###### Sous-section 1 : Autorisations de distribution pour expérimentation. - -- [Article R253-20](article_r253-20.md) -- [Article R253-21](article_r253-21.md) -- [Article R253-22](article_r253-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-20.md deleted file mode 100644 index a7030b646..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-20.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588498 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588498.xml ---- - -###### Article R253-20 - -I. - Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui -n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en application -de l'article L. 253-1 doivent obtenir une autorisation de distribution pour -expérimentation.
- -Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le ministre chargé de -l'agriculture reconnaît aux personnes travaillant dans les laboratoires, -stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, le droit -d'entreprendre des tests ou expériences de produits phytopharmaceutiques dans -des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -II. - L'autorisation de distribution pour expérimentation est accordée pour une -durée qui ne peut excéder trois ans, dans des conditions définies dans la -décision et pour des quantités et des zones limitées.
- -III. - L'expérimentation dans le cadre d'un même programme de recherche d'un -produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le -marché et qui a déjà bénéficié d'une autorisation de distribution pour -expérimentation pour ce même programme fait l'objet d'une nouvelle demande -d'autorisation. Toutefois, le demandeur peut se référer aux données fournies -dans les demandes précédentes et aux résultats des expérimentations précédentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-21.md deleted file mode 100644 index 1929dafea..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-21.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867903.xml ---- - -###### Article R253-21 - -I.-L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit -phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après -avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail.
- -II.-Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour la -santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, le -ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la -délivre sous conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-22.md deleted file mode 100644 index e1e4cd863..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-22.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867899.xml ---- - -###### Article R253-22 - -Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation doivent être -adressées avant le début de l'expérimentation, à l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
- -Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations -indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou -animale et à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
- -Le contenu du dossier de la demande d'autorisation de distribution pour -expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est fixé par arrêté.
- -Lorsque le dossier est complet, l'agence adresse au demandeur un accusé de -réception dont il envoie copie au ministre chargé de l'agriculture. Le délai -prévu à l'article R. 253-3 court à compter de la date de cet accusé de -réception.
- -Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications aux -conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a -connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé de -l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, -de l'environnement et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9542c798e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006184000 ---- - -###### Sous-section 2 : Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés - -- [Article R253-24](article_r253-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r253-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r253-24.md deleted file mode 100644 index 676286279..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r253-24.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867895.xml ---- - -###### Article R253-24 - -S'agissant des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie -d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente, -mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est le ministre -chargé de l'agriculture.
- -L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par -l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre -chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire -de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Haut Conseil des -biotechnologies.
- -L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut -Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md index b51c9d25e..718896529 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051830 ###### Section 3 : Essais, analyses et études - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 5b2a81fd8..1c4c33cd1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183842 - [Article R253-38](article_r253-38.md) - [Article R253-39](article_r253-39.md) - [Article R253-40](article_r253-40.md) -- [Article R253-40-1](article_r253-40-1.md) -- [Article R253-40-2](article_r253-40-2.md) -- [Article R253-44](article_r253-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-40-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-40-1.md deleted file mode 100644 index 202d04737..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-40-1.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023384905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384905.xml ---- - -###### Article R253-40-1 - -I. ― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques -précisent, à la demande du responsable de la première mise sur le marché ou de -celui qui agit pour son compte, si les produits peuvent être détenus et utilisés -par des non-professionnels.
- -Ces autorisations comportent la mention emploi autorisé dans les jardins.
- -La cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels de -produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché ne -mentionne pas qu'ils peuvent leur être destinés est interdite.
- -II. ― Un produit ne peut être détenu et utilisé par des non-professionnels que -si :
- -― la formulation du produit et son mode d'application sont de nature à garantir -un risque d'exposition limité pour l'utilisateur. Un arrêté du ministre chargé -de l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce -critère ;
- -― l'emballage et l'étiquette proposés, outre leur conformité aux exigences -réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur, répondent aux -conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -III. ― Est considéré comme utilisateur professionnel toute personne qui utilise -des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle ou -emploie des personnes qui en utilisent, notamment les opérateurs, les -techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole -que dans d'autres secteurs et qui justifie de sa qualité d'utilisateur -professionnel par la présentation de références fixées dans un arrêté du -ministre chargé de l'agriculture.
- -IV. ― La mention " emploi autorisé dans les jardins ” est apposée visiblement -sur les emballages et étiquettes des produits phytopharmaceutiques qui peuvent -être détenus et utilisés par des non-professionnels.
- -V. ― Sans préjudice des dispositions des articles R. 253-42 et R. 253-52, cette -mention peut être apposée sur un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une -autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre comportant une -mention reconnue équivalente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-40-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-40-2.md deleted file mode 100644 index ae6e216da..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-40-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023384909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384909.xml ---- - -###### Article R253-40-2 - -En cas de cession de produits phytopharmaceutiques ne portant pas la mention -"emploi autorisé dans les jardins”, il appartient au cédant de s'assurer de la -qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-44.md deleted file mode 100644 index f122f9ccd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-44.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588554 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R044XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588554.xml ---- - -###### Article R253-44 - -Lorsqu'une autorisation est délivrée sur le fondement de l'article R. 253-42, le -ministre chargé de l'agriculture peut assortir cette autorisation de conditions -d'emploi et de distribution, de restrictions ou de modifications d'emploi dudit -produit avec l'accord du demandeur, afin de rendre les conditions agricoles, -phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, comparables.
- -Si le ministre chargé de l'agriculture estime que le produit présente un risque -pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement, il peut limiter à -titre provisoire sa mise sur le marché et son utilisation ou ne pas l'autoriser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 97665e2c0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183843 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France. - -- [Article R253-55](article_r253-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r253-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r253-55.md deleted file mode 100644 index cabbe1978..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r253-55.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588583 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R055XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588583.xml ---- - -###### Article R253-55 - -L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire -national peut être refusée ou retirée :
- -1° Pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi -que de l'environnement ;
- -2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R. 253-52 avec le produit de -référence ;
- -3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées -par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la -loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des -produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
- -Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, -le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter -ses observations au ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index f2de1ff55..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183844 ---- - -###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. - -- [Article R253-56](article_r253-56.md) -- [Article R*253-57](article_r253-57.md) -- [Article R253-58](article_r253-58.md) -- [Article R253-59](article_r253-59.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-56.md deleted file mode 100644 index 9a3fdba47..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-56.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588587 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R056XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588587.xml ---- - -###### Article R253-56 - -Pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes -génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la -demande de mise sur le marché, mentionnée par l'article R. 533-25 du code de -l'environnement, est le ministre chargé de l'agriculture.
- -Cette autorisation vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article -L. 253-1 du présent code et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-57.md deleted file mode 100644 index dde9fe4e8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-57.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867979.xml ---- - -###### Article R*253-57 - -La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable -de la mise sur le marché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail.
- -Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de -l'environnement, la demande d'autorisation doit comprendre :
- -1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, -lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant -aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste -communautaire prévue par la réglementation européenne ;
- -2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et -comptes rendus d'essais tels qu'ils sont définis à l'article R. 253-10 et -démontrant que le produit satisfait, pour les conditions d'emploi demandées, aux -exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité prévues par la -réglementation européenne.
- -La composition et les modalités de présentation des dossiers d'autorisation de -mise sur le marché mentionnés au 1° et au 2° sont définies par l'arrêté conjoint -prévu à l'article R. 253-39. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md deleted file mode 100644 index cb36bbb86..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867975.xml ---- - -###### Article R253-58 - -Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre au demandeur un accusé -de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
- -Elle transmet sans délai, au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi -par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de -l'environnement, la synthèse du dossier pour transmission à la Commission des -Communautés européennes et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du -caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande -d'autorisation.
- -Elle examine sans tarder si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un -des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à -le compléter ou à régulariser celui-ci.
- -Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de -l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, -pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
- -Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des -biotechnologies.
- -Au vu des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, le -ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à -l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007.
- -L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le -demandeur à lui communiquer les informations complémentaires nécessaires à -l'examen de sa demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md deleted file mode 100644 index 02e16abfb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867971.xml ---- - -###### Article R253-59 - -Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en tout -ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée -comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. -253-7 est établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, -de l'environnement et du travail, après avis du Haut Conseil des -biotechnologies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md index a90286480..b1dfe686c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -9,10 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051810 - [Article R253-41](article_r253-41.md) - [Article R253-42](article_r253-42.md) - [Article R253-43](article_r253-43.md) -- [Article R253-65](article_r253-65.md) -- [Article R253-66](article_r253-66.md) -- [Article R253-67](article_r253-67.md) -- [Article R253-68](article_r253-68.md) -- [Article R253-69](article_r253-69.md) -- [Article R253-70](article_r253-70.md) -- [Article R253-71](article_r253-71.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-65.md deleted file mode 100644 index d7990f088..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-65.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022359749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359749.xml ---- - -###### Article R253-65 - -I.-Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du -code rural et de la pêche maritime portent sur trois échantillons ;
- --l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;
- --les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est -demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit -végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre -part, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la -forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture -et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
- -II.-A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.
- -III.-Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de -conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce -refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le -procès-verbal prévu à l'article R. 253-66.L'échantillon est, dans ce cas, -conservé par l'administration.
- -IV.-Tout échantillon identifié est mis sous scellés. Les informations devant -être mentionnées sur les scellés sont fixées par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-66.md deleted file mode 100644 index 95a26bc7b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-66.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588609 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R066XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588609.xml ---- - -###### Article R253-66 - -Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement -comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de -celui-ci, les informations suivantes :
- -- date, heure et lieu du prélèvement ;
- -- identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
- -- nature et volume des échantillons prélevés ;
- -- numéro d'identification des échantillons ;
- -- marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du -prélèvement ;
- -- nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;
- -- nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le -procès-verbal.
- -Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer -toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est -invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans -le procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-67.md deleted file mode 100644 index 11e02be58..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-67.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588611 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R067XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588611.xml ---- - -###### Article R253-67 - -Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de -besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale -susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les -procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les -modalités de transport et de conservation des échantillons. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-68.md deleted file mode 100644 index ad8cd8636..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-68.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022359160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359160.xml ---- - -###### Article R253-68 - -Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un -prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans -l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés au I de l'article L. -253-14 du code rural et de la pêche maritime peuvent demander au détenteur de -ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-69.md deleted file mode 100644 index 162db6e39..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-69.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022359165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359165.xml ---- - -###### Article R253-69 - -I.-En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des -produits définis à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime qui -ne bénéficient pas de l'autorisation prévue par cet article, les agents -mentionnés au I de l'article L. 253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le -retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues -aux articles R. 253-65 à R. 253-68, des échantillons de ceux-ci.
- -Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock -de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose, -en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
- -Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont -consignés et peuvent être mis sous scellés.
- -II.-S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise -sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent ordonner -leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
- -Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations -relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits -cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et -quantités de produits retournés. Le contenu de ces informations est défini par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md deleted file mode 100644 index a38676eb7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022359167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359167.xml ---- - -###### Article R253-70 - -S'il apparaît lors des contrôles et inspections que des produits végétaux ou -d'origine végétale ont été traités avec des produits définis à l'article L. -253-1 du code rural et de la pêche maritime et ne bénéficiant pas d'une -autorisation de mise sur le marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale -sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les -conditions prévues aux articles R. 253-65 à R. 253-68, en vue de contrôler leur -teneur en résidus.
- -Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus -est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable, -lesdits produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi -longtemps que cette teneur reste supérieure aux normes admises.
- -Si la conformité avec la réglementation applicable ne peut être obtenue, les -agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 ordonnent la destruction des -produits végétaux ou d'origine végétale dans un délai qu'ils fixent et, si -nécessaire, en leur présence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-71.md deleted file mode 100644 index 03debc8f0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-71.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024047226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047226.xml ---- - -###### Article R253-71 - -Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des -articles R. 253-69 et R. 253-70 sont considérés comme des déchets au sens du II -de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les -conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.
- -Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits -adresse à l'agent ayant ordonné la destruction en application de l'article R. -253-69 une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de -l'installation d'élimination. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md index 8a7dcf9fc..a37ebb1c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051781 ###### Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques -- [Article R253-83](article_r253-83.md) -- [Article R253-84](article_r253-84.md) +- [Article D253-44](article_d253-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44.md new file mode 100644 index 000000000..e16ae889b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025855451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/54/LEGIARTI000025855451.xml +--- + +###### Article D253-44 + +La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 +du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise +en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes +disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui +découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et +maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types +d'interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et +environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé +humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures +privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins +possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte +contre les ennemis des cultures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-83.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-83.md deleted file mode 100644 index 98bfee5c2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-83.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588636 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R083XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588636.xml ---- - -###### Article R253-83 - -Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le -fait :
- -1° Pour les produits définis à l'article L. 253-1 de faire une publicité -alléguant, pour une marque particulière, d'une efficacité supérieure à celle du -produit normalisé ou d'un emploi non indiqué dans les décisions d'autorisation -de mise sur le marché ;
- -2° De porter sur l'emballage de ces produits une mention d'efficacité ;
- -3° De ne pas mentionner sur les emballages et étiquettes des produits -antiparasitaires dont la vente est autorisée, en sus des indications -obligatoires prescrites par l'article R. 253-43, la dose et le mode d'emploi -tels qu'ils figurent au registre d'homologation ainsi que la date et le numéro -d'inscription dudit registre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-84.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-84.md deleted file mode 100644 index 39a3b9365..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-84.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588638 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R084XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588638.xml ---- - -###### Article R253-84 - -Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième -classe, conformément à l'article L. 214-2 du code de la consommation, le fait -:
- -1° Pour le vendeur de produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. -253-12 du présent code de ne pas faire connaître à l'acheteur la teneur en -cuivre pur dans les conditions prévues à cet article ;
- -2° Pour le vendeur de produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. -253-12 du présent code de ne pas faire connaître à l'acheteur la teneur en -éléments utiles des produits dans les conditions prévues à cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index 4124fead4..036dd1a18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779 - [Article R253-45](article_r253-45.md) - [Article R253-46](article_r253-46.md) -- [Article R253-85](article_r253-85.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-85.md deleted file mode 100644 index c7da78179..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-85.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791417.xml ---- - -###### Article R253-85 - -Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, -préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md index 2ea65a462..577952733 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -8,14 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051771 - [Article R253-47](article_r253-47.md) - [Article R253-48](article_r253-48.md) -- [Article R253-86](article_r253-86.md) -- [Article R253-87](article_r253-87.md) -- [Article R253-88](article_r253-88.md) -- [Article R253-89](article_r253-89.md) -- [Article R253-90](article_r253-90.md) -- [Article R253-91](article_r253-91.md) -- [Article R253-92](article_r253-92.md) -- [Article R253-93](article_r253-93.md) -- [Article R253-94](article_r253-94.md) -- [Article R253-95](article_r253-95.md) -- [Article R253-96](article_r253-96.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-86.md deleted file mode 100644 index 72029b933..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-86.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791411.xml ---- - -###### Article R253-86 - -I.-On entend par " préparation naturelle peu préoccupante ", au sens du IV de -l'article L. 253-1, toute préparation destinée à l'un des usages mentionnés au -1° du II de cet article satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- -1° Etre élaborée exclusivement à partir d'un ou plusieurs éléments naturels non -génétiquement modifiés ;
- -2° Etre obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.
- -Les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre ne leur sont pas -applicables.
- -II.-Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels -sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent :
- -1° Avoir fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire -des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants et ne -pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ;
- -2° Etre tels quels, c'est-à-dire non traités, ou traités uniquement par des -moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par -flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par -chauffage uniquement pour éliminer l'eau ;
- -3° Ne pas être identifiés comme toxiques, très toxiques, cancérogènes, -mutagènes, ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, en application -de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ;
- -4° Ne pas être l'objet de restrictions pour la vente directe au public en -application d'autres réglementations.
- -III.-On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ", au sens du I -du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est capable de -réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, et sans préjudice des -dispositions du II, la matière première peut avoir été acquise auprès -d'entreprises extérieures lorsque celles-ci sont seules capables de la fournir -et si ces dernières ne réalisent pas elles-mêmes la préparation.
- -IV.-Le ministre chargé de l'agriculture tient à jour une liste, qui est publiée -au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie électronique, des -éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les -préparations naturelles peu préoccupantes.
- -V.-Les personnes qui mettent sur le marché des préparations naturelles peu -préoccupantes peuvent renoncer à bénéficier de la procédure décrite dans la -présente section. Ils sont alors soumis aux dispositions de droit commun -figurant aux sections 1 à 6 ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-87.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-87.md deleted file mode 100644 index fe593e971..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-87.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867969.xml ---- - -###### Article R253-87 - -I.-La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes fait -l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, le -cas échéant après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans l'intérêt de la santé -publique ou de l'environnement, l'autorisation peut prévoir des mesures de -restriction ou des prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, -la délivrance, la détention et l'utilisation de ces préparations.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas et conditions de -consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail.
- -L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans. Elle est -renouvelable
- -Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie -électronique. L'autorisation bénéficie, dans les conditions et limites qu'elle -fixe, aux préparations obtenues par un procédé de fabrication similaire à celui -en vertu duquel elle a été délivrée.
- -II.-L'autorisation peut être modifiée à condition que cette modification ne -compromette pas l'innocuité de la préparation.
- -III.-Toute personne réalisant, en vue d'une cession à titre onéreux, une -préparation naturelle peu préoccupante ainsi autorisée doit en faire la -déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté de ce ministre -fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à cette déclaration ainsi que -son contenu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-88.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-88.md deleted file mode 100644 index 03843db2b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-88.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024047158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047158.xml ---- - -###### Article R253-88 - -Les demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation sont adressées au -ministre chargé de l'agriculture par toute personne physique ou morale disposant -d'un siège permanent au sein de l'Union européenne.
- -La composition et les modalités de présentation des dossiers de demande -d'autorisation ou de modification d'autorisation ainsi que la liste des pièces -nécessaires à l'instruction des dossiers sont définies par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture.
- -Dès réception des demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation, le -ministre chargé de l'agriculture vérifie que le dossier contient l'ensemble des -pièces. Lorsque le dossier est incomplet, il invite le demandeur à le -compléter.
- -Lorsque le dossier est complet, il adresse au demandeur un accusé de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-89.md deleted file mode 100644 index 6356a4d10..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-89.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791405.xml ---- - -###### Article R253-89 - -La décision d'autorisation de mise sur le marché indique les mentions qui -doivent figurer sur les emballages et étiquetages des préparations en cause, -dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -Si l'emballage ou l'étiquetage ne respecte pas les mentions prévues par la -décision d'autorisation de mise sur le marché, une mise en demeure de mettre en -conformité l'emballage ou l'étiquetage de la préparation, assortie d'un délai, -est adressée à la personne responsable de l'emballage ou de l'étiquetage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-90.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-90.md deleted file mode 100644 index c516ab52c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-90.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867967.xml ---- - -###### Article R253-90 - -Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois -à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois -mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.
- -Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais -vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-91.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-91.md deleted file mode 100644 index 5cafe8d1c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-91.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867964.xml ---- - -###### Article R253-91 - -Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail sollicités en application des dispositions de la -présente section par le ministre chargé de l'agriculture sont rendus au plus -tard dans un délai de quatre mois, dans les conditions fixées au I de l'article -R. 253-3.
- -Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans le délai qui lui est imparti, cet -avis est réputé défavorable.
- -Ces avis sont publiés par voie électronique, après que le ministre chargé de -l'agriculture a pris sa décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-92.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-92.md deleted file mode 100644 index 41c99b0fd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-92.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867962.xml ---- - -###### Article R253-92 - -L'autorisation peut être, selon les cas, abrogée ou retirée par le ministre -chargé de l'agriculture :
- -1° Si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ;
- -2° Si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande -d'autorisation.
- -Le ministre chargé de l'agriculture peut, avant de prendre sa décision, -consulter l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail.
- -Dès l'abrogation ou le retrait de l'autorisation, toute mise sur le marché des -préparations naturelles peu préoccupantes obtenues à partir d'un procédé -similaire doit cesser. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut -accorder un délai, dont la durée est fixée en rapport avec la cause du retrait, -pour écouler ou détruire les stocks existants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-93.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-93.md deleted file mode 100644 index 8cbc21f1e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-93.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791395.xml ---- - -###### Article R253-93 - -Sauf si la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoit, les -préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent être utilisées pour lutter -contre des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets -tels que définis à l'article L. 251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de -lutte obligatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-94.md deleted file mode 100644 index 390957189..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-94.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791392.xml ---- - -###### Article R253-94 - -Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes -dont la mise sur le marché a été autorisée ne peut porter que sur les mentions -d'efficacité validées conformément à l'article R. 253-89. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-95.md deleted file mode 100644 index b4ac99067..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-95.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791390.xml ---- - -###### Article R253-95 - -Toute personne, cédant à titre onéreux ou gratuit une préparation naturelle dont -la mise sur le marché a été autorisée, qui a connaissance d'un fait nouveau de -nature à modifier les conditions ayant fondé la décision d'autorisation des -préparations naturelles publiée au Bulletin officiel du ministère de -l'agriculture en informe immédiatement le ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-96.md deleted file mode 100644 index 0d67d7936..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-96.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791385.xml ---- - -###### Article R253-96 - -Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le -fait :
- -1° De mettre sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes -dépourvues de l'autorisation prévue à l'article R. 253-87 ;
- -2° D'utiliser une préparation naturelle peu préoccupante pour lutter contre des -organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets tels que -définis à l'article L. 251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de lutte -obligatoire, sans que la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoie -;
- -3° De ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai imparti par la -mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 253-89. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md index aa2f2ff6d..179000fab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-21 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024695033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695033.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025933006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/30/LEGIARTI000025933006.xml --- ###### Article R254-20 @@ -24,4 +24,8 @@ Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés pa arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans les jardins " à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs -professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause. +professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.
+ +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits +phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les +organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8.