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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
+- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051687
###### Section 1 : Conditions d'autorisation
-- [Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Permis d'expérimentation](sous-section_6)
+- [Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique](sous-section_4)
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@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051684
###### Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
-- [Article R253-2](article_r253-2.md)
-- [Article R253-3](article_r253-3.md)
-- [Article R253-4](article_r253-4.md)
+- [Article D253-2](article_d253-2.md)
+- [Article D253-3](article_d253-3.md)
+- [Article D253-4](article_d253-4.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025851355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851355.xml
+---
+
+###### Article D253-2
+
+Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en
+application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de
+demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de
+renouvellement de l'approbation, y compris d'une substance à faible risque, d'un
+phytoprotecteur ou d'un synergiste, sont transmis par le producteur ou une
+association de producteurs à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail, ci-après dénommée " l'Agence
+”, qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
+
+L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à
+l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle sollicite du demandeur les
+éléments manquants et transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas
+échéant, les demandes de confidentialité. Elle transmet un projet de rapport
+d'évaluation et, le cas échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose
+au ministre chargé de l'agriculture. Ce dernier détermine les informations
+devant rester confidentielles et adresse le rapport d'évaluation à la Commission
+et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée "
+l'Autorité ”, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement.
+
+L'Agence est destinataire des informations complémentaires demandées par
+l'Autorité au demandeur, dans les conditions prévues à l'article 12 du
+règlement, et des informations confirmatives supplémentaires mentionnées au f de
+l'article 6 du règlement. Elle procède à leur évaluation et transmet les
+résultats de cette évaluation aux autres Etats membres, à la Commission
+européenne et à l'Autorité, dans les conditions prévues par le règlement, après
+en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection
+formelle de celui-ci. L'Agence évalue, le cas échéant, l'équivalence mentionnée
+à l'article 38 du règlement (CE) n° 1107/2009.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025851361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851361.xml
+---
+
+###### Article D253-3
+
+Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence
+émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n°
+1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en
+avoir informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de l'agriculture
+et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025851366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851366.xml
+---
+
+###### Article D253-4
+
+Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence,
+peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un
+synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n°
+1107/2009. La Commission peut solliciter l'appui scientifique et technique de
+l'Agence sur ce réexamen, dans les conditions prévues au 2 de cet article.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867933.xml
----
-
-###### Article R253-2
-
-Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence nationale de
-sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les
-autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise
-sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut
-Conseil des biotechnologies et accord du ministre chargé de l'environnement, les
-autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le
-marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie
-d'organismes génétiquement modifiés.
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867929.xml
----
-
-###### Article R253-3
-
-I.-Les avis formulés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
-l'alimentation, de l'environnement et du travail en application des dispositions
-du présent chapitre comprennent :
-
-1° L'évaluation des risques que l'utilisation des produits mentionnés à
-l'article L. 253-1 peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement ;
-
-2° L'évaluation de leur efficacité et de l'absence d'effets inacceptables sur
-les végétaux et produits végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfices
-éventuels ;
-
-3° Une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment
-sur leurs conditions d'emploi.
-
-II.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail dispose d'un délai de dix mois pour donner son
-avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :
-
--les demandes d'autorisation de mise sur le marché provisoire mentionnées à
-l'article R. 253-49 ;
-
--les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle préparation
-;
-
--les demandes de renouvellement d'une préparation déjà autorisée ;
-
--les demandes d'extension d'usage majeur d'un produit bénéficiant d'une
-autorisation de mise sur le marché.
-
-III.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail dispose d'un délai de cinq mois pour donner son
-avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :
-
--les demandes d'extension d'usage mineur d'un produit bénéficiant d'une
-autorisation de mise sur le marché ;
-
--les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation ;
-
--les demandes de changement de classification, emballage ou étiquetage ;
-
--les demandes de mention ;
-
--les demandes de changement de composition ;
-
--les demandes relatives aux produits génériques ;
-
--les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
-l'autorisation de mise sur le marché.
-
-IV.-Lorsque l'évaluation du produit nécessite des informations complémentaires,
-l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
-et du travail peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les
-fournir un délai qui ne peut excéder deux mois. Les délais mentionnés au présent
-article sont alors prorogés d'une durée égale.
-
-L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail est rendu public après l'intervention de la
-décision du ministre de l'agriculture sur la demande d'autorisation de mise sur
-le marché.
-
-Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis au
-présent chapitre son avis est réputé défavorable.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588458
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588458.xml
----
-
-###### Article R253-4
-
-La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
-des supports de culture est chargée :
-
-1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
-susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions
-d'emploi des produits énumérés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu
-égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres,
-notamment écologiques et sanitaires ;
-
-2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres
-intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et
-concernant les produits énumérés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.
-
-Cette commission comprend des représentants des services publics et des
-organismes professionnels intéressés ainsi que des organisations agréées de
-consommateurs et des personnalités qualifiées.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la
-consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les
-modalités de fonctionnement de la commission.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -9,5 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051997
- [Article R253-5](article_r253-5.md)
- [Article R253-6](article_r253-6.md)
- [Article R253-7](article_r253-7.md)
-- [Article R253-8](article_r253-8.md)
-- [Article R253-9](article_r253-9.md)
+- [Article D253-8](article_d253-8.md)
+- [Article D253-9](article_d253-9.md)
+- [Article D253-10](article_d253-10.md)
+- [Article D253-11](article_d253-11.md)
+- [Article D253-12](article_d253-12.md)
+- [Article D253-13](article_d253-13.md)
+- [Article D253-14](article_d253-14.md)
+- [Article D253-15](article_d253-15.md)
+- [Article D253-16](article_d253-16.md)
+- [Article D253-17](article_d253-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-10.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851879.xml
+---
+
+###### Article D253-10
+
+I. ― Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées
+à l'article R. 253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.
+
+Une copie des demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs
+mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 est adressée par le
+demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
+
+II. ― Dès réception du dossier de demande, l'Agence s'assure de sa recevabilité
+et sollicite du demandeur qu'il le complète, si nécessaire. A réception des
+éléments complémentaires, si ceux-ci sont transmis par le demandeur dans les
+délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, l'Agence accuse
+réception du dossier complet et en informe le ministre chargé de l'agriculture.
+Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut, en outre, exiger du
+demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions
+prévues aux articles 33,52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+
+L'Agence prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux dispositions de
+l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'Agence transmet au ministre
+chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité en
+application de l'article 63 du même règlement.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la
+santé, de la consommation et de l'industrie peut préciser la composition et les
+modalités de présentation des dossiers de demandes.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851893.xml
+---
+
+###### Article D253-11
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article D. 253-10, lorsque la France est
+l'Etat membre rapporteur zonal, l'Agence examine la recevabilité de la demande.
+Dans les conditions prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CE) n°
+1107/2009, l'Agence procède à l'évaluation de la demande et sollicite, en tant
+que de besoin, la coopération des autres Etats membres de la même zone afin de
+recueillir leurs observations, qui seront examinées lors de l'évaluation.
+
+Elle réalise, le cas échéant, l'évaluation de l'équivalence dans les conditions
+prévues à l'article 38 du règlement.
+
+Elle recueille les observations des autres Etats membres dans les conditions
+prévues par les dispositions des articles 35 et 38 du règlement, puis transmet
+son avis au ministre chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-12.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851895.xml
+---
+
+###### Article D253-12
+
+Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur zonal,
+l'Agence transmet ses observations au ministre chargé de l'agriculture ainsi
+qu'à l'Etat membre rapporteur, afin que celui-ci en dispose pour conduire son
+évaluation.
+
+L'Agence transmet ses observations sur le rapport d'évaluation au ministre
+chargé de l'agriculture, en mentionnant, le cas échéant, celles de ses
+observations qui n'auraient pas été prises en compte par l'Etat membre
+rapporteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-13.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851900.xml
+---
+
+###### Article D253-13
+
+Les avis sont formulés par l'Agence à l'issue des évaluations conduites en
+application des dispositions de la présente sous-section, et conformément aux
+principes uniformes d'évaluation mentionnés au 6 de l'article 29 du règlement
+(CE) n° 1107/2009. Les avis comportent une synthèse de chaque point d'évaluation
+mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin
+2011, assortie de recommandations portant notamment sur les conditions d'emploi
+des produits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-14.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851904.xml
+---
+
+###### Article D253-14
+
+I. ― L'Agence dispose d'un délai de dix mois, à compter de la date de réception
+de la demande ou de l'approbation de la substance active, pour transmettre au
+ministre chargé de l'agriculture son avis sur :
+
+― les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
+phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée,
+conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+
+― les demandes d'autorisation d'un nouveau produit ;
+
+― les demandes d'extension d'usages autres que mineurs d'une autorisation de
+mise sur le marché ;
+
+― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
+revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une autre gamme
+d'usages que le produit de référence.
+
+II. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
+date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de
+l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché
+d'une préparation contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible
+risque, au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou contenant
+exclusivement une ou plusieurs substances de base au sens de l'article 23 du
+règlement (CE) n° 1107/2009.
+
+III. ― L'Agence dispose d'un délai de huit mois, à compter de la date de
+réception de la demande pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son
+avis sur les demandes de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché
+d'un produit phytopharmaceutique mentionnées à l'article 43 du règlement (CE) n°
+1107/2009.
+
+IV. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de la date de
+réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture
+son avis sur :
+
+― les demandes de changement d'emballage, d'étiquetage et les demandes de
+changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà
+autorisé ;
+
+― les demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées
+à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+
+― les demandes de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé
+;
+
+― les demandes relatives aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du
+règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+
+― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
+revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une même gamme
+d'usages que le produit de référence ;
+
+― les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
+l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions
+qui s'y rapportent.
+
+V. ― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de l'approbation de la
+substance active, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis
+sur les demandes portant sur les produits représentatifs mentionnées au 3 de
+l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+
+VI. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
+date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de
+l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché au
+titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article 40 du règlement (CE)
+n° 1107/2009.
+
+VII. ― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la
+réception de la copie de l'autorisation de mise sur le marché et du rapport
+d'évaluation transmis par l'Etat membre rapporteur visés au 4 de l'article 37 du
+règlement (CE) n° 1107/2009, pour transmettre au ministre chargé de
+l'agriculture l'avis mentionné à l'article D. 253-13.
+
+VIII. ― L'Agence dispose d'un délai de cinquante-cinq jours à compter de la
+réception d'un dossier pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son
+avis sur les demandes d'équivalence déposées en application de l'article 38 du
+règlement (CE) n° 1107/2009 lorsque ces demandes sont effectuées indépendamment
+de toute demande d'autorisation d'un produit.
+
+IX. ― L'Agence joint aux avis mentionnés aux I à VIII du présent article la
+copie du rapport d'évaluation du produit concerné par la demande ou des
+préparations représentatives d'une substance active approuvée. Elle précise si
+les rapports d'essais et d'études répondent aux conditions des a et b du 1 de
+l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle informe le demandeur de cette
+transmission.
+
+X. ― L'Agence transmet également les avis concernant les demandes mentionnées
+aux I et III, au dernier alinéa du IV et aux VI et VII aux ministres chargés de
+la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, qui peuvent
+formuler des observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de
+l'agriculture sur son projet de décision, dans les conditions précisées par un
+arrêté interministériel.
+
+XI. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics, après l'intervention de la
+décision du ministre de l'agriculture sur les demandes mentionnées au présent
+article.
+
+XII. ― Les délais prévus aux paragraphes I à V et au paragraphe VIII du présent
+article sont fixés sans préjudice des éventuels délais supplémentaires impartis
+par l'Agence au demandeur pour lui fournir les informations complémentaires
+requises.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851914.xml
+---
+
+###### Article D253-15
+
+I. ― Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans des délais qui
+courent à compter de la date à laquelle l'Agence informe les demandeurs,
+conformément au IX de l'article D. 253-14, de la transmission de son avis.
+
+Ce délai est de :
+
+― deux mois pour les demandes mentionnées au I de l'article D. 253-14 ;
+
+― un mois pour les demandes mentionnées aux II à VII de l'article D. 253-14 ;
+
+― cinq jours pour les demandes mentionnées au VIII de l'article D. 253-14.
+
+II. ― Si l'Agence n'a pas émis l'avis prévu à l'article D. 253-13 ou un avis
+spécifique faisant état d'un risque avéré à l'issue des délais qui lui sont
+impartis, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser :
+
+1° Un produit ou un usage au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnée à
+l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 et au VI de l'article D. 253-14, en
+se fondant sur l'évaluation conduite par un autre Etat membre dans les
+conditions prévues au 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
+
+2° Une extension d'autorisation pour des usages mineurs mentionnée à l'article
+51 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+
+III. ― L'absence de décision à l'issue des délais prévus au I vaut décision de
+rejet, sauf s'agissant des décisions d'autorisation de mise sur le marché se
+rapportant à une demande formée au titre du 1 de l'article 41 du règlement (CE)
+n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui sont des décisions tacites
+d'acceptation.
+
+IV. ― Le ministre chargé de l'agriculture transmet les décisions relatives aux
+autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE)
+n° 1107/2009 aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation
+et de l'environnement.
+
+V. ― Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de
+renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
+sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation
+du produit consécutive au renouvellement de l'approbation de la substance active
+qu'il contient.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851916.xml
+---
+
+###### Article D253-16
+
+Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
+adresse copie à l'Agence.
+
+Lorsque la France a été désignée comme Etat membre rapporteur zonal, une copie
+de la décision et du rapport d'évaluation est transmise aux autres Etats membres
+par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+Lorsque la France n'a pas été désignée comme Etat membre rapporteur, le ministre
+chargé de l'agriculture est destinataire des décisions et rapports d'évaluation
+établis par les autres Etats membres, qu'il communique à l'Agence.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/19/LEGIARTI000025851921.xml
+---
+
+###### Article D253-17
+
+-Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits visés à l'article
+L. 253-1 sont rendues publiques par voie électronique par l'Agence, dans les
+conditions prévues à l'article 57 du règlement (CE) n° 1107/2009.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-8.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851871.xml
+---
+
+###### Article D253-8
+
+I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur le
+marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des produits
+phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des gammes d'usages suivantes :
+
+1° La gamme d'usages " professionnel ”, correspondant à l'ensemble des usages
+réservés aux utilisateurs professionnels au sens de l'article R. 254-1 ;
+
+2° La gamme d'usages " amateur ”, correspondant à l'ensemble des usages
+également à disposition des utilisateurs non professionnels. Seuls peuvent être
+autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les produits :
+
+― dont la formulation et le mode d'application sont de nature à garantir un
+risque d'exposition limité pour l'utilisateur. Un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce critère ;
+et
+
+― dont l'emballage et l'étiquette proposés, outre qu'ils sont conformes aux
+exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur,
+répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la
+gamme d'usages " amateur ” comporte la mention " emploi autorisé dans les
+jardins ”. Sans préjudice des dispositions des articles 40 et 52 du règlement
+(CE) n° 1107/2009, sont autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les
+produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
+marché dans un autre Etat membre comportant une mention reconnue équivalente.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit les modalités de mise en
+conformité des autorisations existantes au regard des deux gammes de produits
+susvisées.
+
+II. ― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un
+catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre
+chargé de l'agriculture, répertorie les usages autorisés des produits
+phytopharmaceutiques, qui correspondent notamment à l'association d'un végétal,
+produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de ravageurs,
+maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou avec une
+fonction ou un mode d'application de ces produits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d253-9.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025851875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/18/LEGIARTI000025851875.xml
+---
+
+###### Article D253-9
+
+I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà
+autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé
+:
+
+― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée
+par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence
+et vise une gamme d'usages différente de celle du produit de référence ;
+
+― " produit de revente ” lorsque la demande le concernant est présentée par un
+demandeur distinct du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+produit de référence après accord de ce dernier et vise une gamme d'usages
+identique ou différente de celle du produit de référence.
+
+II. ― Un produit est dénommé " second nom commercial ” lorsque la demande le
+concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le
+marché du produit de référence en vue de modifier l'autorisation de mise sur le
+marché de ce produit pour lui attribuer une nouvelle dénomination commerciale.
+La nouvelle dénomination commerciale porte sur une même gamme d'usages et des
+usages identiques à ceux pour lesquels ce produit a été autorisé, et dans des
+conditions d'utilisation strictement identiques à celles du produit de
+référence.
+
+III. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise
+sur le marché concernant les produits de référence visés au I liées à des
+mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont
+prises pour des motifs de santé publique ou de protection de l'environnement
+s'appliquent aux seconds noms commerciaux, aux produits de seconde gamme, aux
+produits de revente et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce
+parallèle autorisés pour les mêmes usages.
+
+Ces modifications sont publiées par voie électronique.
+
+IV. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur
+le marché concernant les produits de référence visés au I à la demande du
+titulaire de l'autorisation de ces produits peuvent s'appliquer sur demande de
+leur titulaire à des autorisations de produits de seconde gamme, de produits de
+revente ou de permis de commerce parallèle, sous réserve du respect de la
+réglementation relative à la protection des données.
+
+V. ― Pour l'application de l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, on
+entend par produit phytopharmaceutique générique tout produit
+phytopharmaceutique qui a la même composition qualitative et quantitative en
+substances actives et le même type de formulation qu'un produit
+phytopharmaceutique de rattachement et dont les effets sont comparables à ceux
+de ce produit de rattachement. Les types de formulations sont définis par des
+normes internationales élaborées à l'initiative des professionnels sous l'égide
+de l'Organisation de coopération et de développement économique.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047188.xml
----
-
-###### Article R253-8
-
-Le renouvellement de l'inscription de la substance active doit être demandé par
-le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la durée d'inscription.
-
-L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire
-au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour
-fournir à la Commission européenne et à sa demande des informations
-complémentaires nécessaires.
-
-L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances
-actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son
-inscription ne sont plus remplies.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588468
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588468.xml
----
-
-###### Article R253-9
-
-Les informations contenues dans le dossier relatif à la substance active pour
-son inscription sur la liste communautaire des substances actives ne sont pas
-utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un tiers sauf
-accord du détenteur :
-
-1° Pendant dix ans à compter de la première inscription de la substance active
-sur la liste communautaire des substances actives et ne se trouvant pas sur le
-marché le 25 juillet 1993 ;
-
-2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à partir de la date
-d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active
-se trouvant sur le marché le 25 juillet 1993.
-
-En outre, les informations supplémentaires qui sont nécessaires, soit pour la
-première inscription de la substance active sur la liste communautaire des
-substances actives, soit pour modifier ses conditions d'inscription ou pour
-maintenir l'inscription, ne sont pas utilisées par le ministre chargé de
-l'agriculture au profit d'un tiers pendant cinq ans à compter de la décision
-faisant suite à leur réception, sauf accord du détenteur.
-
-Dans le cas où la période de cinq ans expire avant l'une des périodes résultant
-du 1° ou du 2° ci-dessus, la période de cinq ans est prolongée afin que sa date
-d'expiration coïncide avec l'une de celles-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index a5985ec05..3e4c8d320 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051927
###### Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
-- [Article R253-10](article_r253-10.md)
-- [Article R253-11](article_r253-11.md)
-- [Article R253-12](article_r253-12.md)
-- [Article R253-12-1](article_r253-12-1.md)
+- [Article D253-18](article_d253-18.md)
+- [Article D253-19](article_d253-19.md)
+- [Article D253-20](article_d253-20.md)
+- [Article D253-21](article_d253-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-18.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025852100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852100.xml
+---
+
+###### Article D253-18
+
+Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement,
+les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
+composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à
+l'article 48 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 comportent :
+
+1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit,
+lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant
+aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste
+communautaire prévue par la réglementation de l'Union européenne ;
+
+2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et
+comptes rendus d'essais tels que définis au 3 de l'article 29 du règlement (CE)
+n° 1107/2009 et démontrant que le produit satisfait, pour les conditions
+d'emploi demandées, aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité
+prévues par la réglementation de l'Union européenne ;
+
+3° Le versement de la taxe mentionnée à l'article L. 535-4 du code de
+l'environnement.
+
+La composition et les modalités de présentation des dossiers mentionnés au 1° et
+au 2° sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de
+l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d253-19.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025852102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852102.xml
+---
+
+###### Article D253-19
+
+Dès réception de la demande, l'Agence transmet au ministre chargé de
+l'agriculture la synthèse du dossier pour transmission à la Commission
+européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère
+confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
+d'autorisation.
+
+Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des
+biotechnologies et au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet à la
+Commission européenne.
+
+L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
+biotechnologies.
+
+Au vu des avis de l'Agence et du Haut Conseil des biotechnologies, le ministre
+chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
+533-30 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025852109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852109.xml
+---
+
+###### Article D253-20
+
+L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut
+autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre
+et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025852111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852111.xml
+---
+
+###### Article D253-21
+
+Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n°
+1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et
+que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation
+est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588471
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R010XXAC
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----
-
-###### Article R253-10
-
-L'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques
-sont évaluées au moyen d'études, d'essais et analyses officiels ou
-officiellement reconnus dans des conditions agricoles, phytosanitaires et
-environnementales appropriées à l'emploi dudit produit et représentatives des
-conditions prévalant sur les lieux où le produit est destiné à être utilisé.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588474
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R011XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588474.xml
----
-
-###### Article R253-11
-
-I. - Sont considérés comme essais officiels au sens de l'article R. 253-10 les
-essais réalisés par des services et organismes publics définis par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font
-l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le
-demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce
-dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet
-effet par le ministre chargé de l'agriculture selon les modalités définies par
-arrêté après évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques
-d'expérimentation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
-organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
-de la coordination européenne des organismes d'accréditation. La décision
-d'agrément est délivrée par le ministre dans un délai de trois mois à compter de
-la remise du rapport d'évaluation de leur conformité aux principes des bonnes
-pratiques d'expérimentation.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588639
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R012XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588639.xml
----
-
-###### Article R253-12-1
-
-Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit
-phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur des
-vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit
-phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même qu'un
-produit phytopharmaceutique déjà autorisé.
-
-Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et
-l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et
-communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
-
-Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent toutes
-les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée
-des informations afin d'éviter une répétition des essais utilisant des
-vertébrés.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867920.xml
----
-
-###### Article R253-12
-
-I.-Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R.
-253-10 les analyses et études réalisées :
-
-1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire
-en application du décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe
-interministériel des produits chimiques sous réserve de dérogation particulière
-prise en application de décisions communautaires ;
-
-2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
-des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
-chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
-de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par le Haut Conseil des
-biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en
-tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
-
-II.-Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les
-analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le
-cadre des analyses et études officiellement reconnues.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051899
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
-- [Article R253-13](article_r253-13.md)
-- [Article R253-13-1](article_r253-13-1.md)
-- [Article R253-14](article_r253-14.md)
-- [Article R253-15](article_r253-15.md)
-- [Article R253-15-1](article_r253-15-1.md)
-- [Article R253-16](article_r253-16.md)
-- [Article R253-17](article_r253-17.md)
-- [Article R253-18](article_r253-18.md)
-- [Article R253-19](article_r253-19.md)
-- [Article R253-19-1](article_r253-19-1.md)
+- [Article D253-22](article_d253-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md
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index 000000000..b79f616b6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d253-22.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025852130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852130.xml
+---
+
+###### Article D253-22
+
+I. ― On entend par " préparation naturelle peu préoccupante à usage
+phytopharmaceutique ”, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 253-1, tout
+produit qui est composé exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, au
+sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d'une ou plusieurs
+substances actives à faible risque au sens de l'article 22 du même texte et
+satisfaisant aux conditions fixées à l'article 47 de ce texte ainsi qu'à celles
+énoncées aux II et III du présent article.
+
+II. ― Une préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique
+composée exclusivement d'une ou plusieurs substances de base doit :
+
+1° Pouvoir être obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final ;
+
+2° Etre composée d'une ou plusieurs substances non traitées, ou traitées
+uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par
+dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par
+distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
+
+III. ― On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ”, au sens du
+2° du I du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est
+capable de réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, la matière
+première peut avoir été acquise auprès d'entreprises extérieures lorsque
+celles-ci sont seules capables de la fournir et si ces dernières ne réalisent
+pas elles-mêmes la préparation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025378873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/88/LEGIARTI000025378873.xml
----
-
-###### Article R253-13-1
-
-Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux
-substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits
-mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047185.xml
----
-
-###### Article R253-13
-
-Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une
-extension d'emploi du produit phytopharmaceutique doivent communiquer
-immédiatement au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de
-sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail toute
-nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit
-phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine
-ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux
-du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
-
-L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie
-d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission
-européenne et aux autres Etats membres.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023858902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/89/LEGIARTI000023858902.xml
----
-
-###### Article R253-14
-
-Les informations contenues dans le dossier relatif au produit
-phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de
-l'agriculture ou par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
-de l'environnement et du travail au profit d'un demandeur sauf accord entre le
-demandeur et le détenteur de l'autorisation :
-
-1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un
-Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire
-d'une substance active contenue dans le produit ;
-
-2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première
-autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur la
-liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit ;
-
-3° Pendant dix ans à compter de la première autorisation de mise sur le marché
-s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique composé en tout ou partie
-d'organismes génétiquement modifiés.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867914.xml
----
-
-###### Article R253-15-1
-
-Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
-d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture, l'Agence nationale de
-sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le
-ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations
-contenues dans les dossiers de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047182.xml
----
-
-###### Article R253-15
-
-Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et
-commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du
-ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission européenne
-acceptent la justification fournie par le demandeur.
-
-La confidentialité ne s'applique pas :
-
-1° Aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la
-dénomination du produit phytopharmaceutique ;
-
-2° Au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;
-
-3° Aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;
-
-4° Aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit
-phytopharmaceutique inoffensifs ;
-
-5° Au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit
-et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;
-
-6° Aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
-manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou
-autres ;
-
-7° Aux méthodes d'analyses d'usage courant ;
-
-8° Aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
-
-9° Aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu
-accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;
-
-10° Aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions
-corporelles.
-
-Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées
-confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867909.xml
----
-
-###### Article R253-16
-
-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
-et du travail assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code
-de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis
-à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
-
-La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette
-formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres
-anti-poison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, est
-assurée dans les conditions prévues à l'article R. 5153-9 de ce code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r253-17.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588491
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588491.xml
----
-
-###### Article R253-17
-
-Le ministre chargé de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une
-autorisation de mise sur le marché à l'obligation de lui fournir périodiquement
-des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en
-spécialités, mises sur le marché.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867906.xml
----
-
-###### Article R253-18
-
-Le bénéficiaire d'une autorisation de mise sur le marché doit porter à la
-connaissance du ministre chargé de l'agriculture et de l' Agence nationale de
-sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout fait
-nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou son environnement
-qui découle soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et
-techniques, soit de l'observation des effets de cette spécialité ou des
-substances qu'elle contient.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588641
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R019XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588641.xml
----
-
-###### Article R253-19-1
-
-L'article R. 253-3 ne s'applique pas aux produits mentionnés à la sous-section 2
-de la section 3.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588496
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588496.xml
----
-
-###### Article R253-19
-
-La publicité concernant les spécialités contenant des substances inscrites sur
-la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement doit faire
-mention dans les encarts de presse et les affiches des substances contenues et
-de leur inscription sur cette liste. En outre, et pour l'ensemble des
-spécialités autorisées, la publicité sous forme de tout document volant, tract,
-notice ou catalogue doit reproduire intégralement, en mentionnant leur origine,
-les indications prévues à l'article L. 253-6, telles qu'elles figurent sur les
-décisions d'autorisation.
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@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025852145
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R253-28](article_r253-28.md)
- [Article R253-29](article_r253-29.md)
+- [Article D253-24](article_d253-24.md)
+- [Article D253-25](article_d253-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d253-24.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025852291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/22/LEGIARTI000025852291.xml
+---
+
+###### Article D253-24
+
+I. ― L'Agence dispose d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la
+réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de
+l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle mentionnées à
+l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les demandes de renouvellement de
+ces permis.
+
+Elle dispose du même délai pour les demandes de modification d'un permis, visant
+à permettre l'introduction d'un autre produit du même Etat membre d'origine ou
+d'un autre Etat membre d'origine que celui pour lequel le permis a été
+délivré.
+
+II. ― L'Agence dispose d'un délai de trente-cinq jours, à compter de la
+réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de
+l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle pour un produit
+dont l'introduction est permise sur le territoire national depuis moins d'un an,
+lorsque la demande porte sur un produit provenant du même Etat membre que le
+produit introduit grâce au permis déjà accordé.
+
+III. ― Lorsque l'Agence sollicite des informations auprès de l'Etat membre
+d'origine, les délais prévus au présent article sont suspendus dans les
+conditions prévues au 2 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009.
+
+IV. ― Les avis de l'Agence sont rendus publics dans les conditions prévues au XI
+de l'article D. 253-14.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000025852314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/23/LEGIARTI000025852314.xml
+---
+
+###### Article D253-25
+
+Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un
+délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de l'Agence, à qui il
+adresse copie de la décision.
+
+Si l'Agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis, le
+ministre chargé de l'agriculture peut prendre sa décision, après avoir procédé à
+un examen d'identité du produit. L'absence de décision à l'issue des délais
+fixés par le présent article vaut décision de rejet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025854013
- [Article R253-30](article_r253-30.md)
- [Article R253-31](article_r253-31.md)
+- [Article D253-32](article_d253-32.md)
+- [Article D253-33](article_d253-33.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-32.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000026053427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/34/LEGIARTI000026053427.xml
+---
+
+###### Article D253-32
+
+I. ― Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
+253-38 et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de
+laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-39 peuvent
+réaliser sans permis des essais ou expériences à des fins de recherche ou
+développement impliquant l'émission dans l'environnement :
+
+― de quantités et sur des surfaces limitées de prototypes de produit
+phytopharmaceutique contenant de nouvelles substances actives ou de nouvelles
+compositions ou de nouveaux types de formulation de produits, dont ils sont
+propriétaires ou par des personnes placées sous leur contrôle ; ou
+
+― d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation, nationale ou
+délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage, en
+application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou
+
+― d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est
+pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans
+la protection phytosanitaire.
+
+II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
+lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués, notamment les
+surfaces d'expérimentation autorisées, et les conditions dans lesquelles les
+personnes réalisant certains essais ou expériences impliquant l'émission dans
+l'environnement d'un produit phytopharmaceutique sont tenues d'en faire
+préalablement la déclaration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-33.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000026053585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/35/LEGIARTI000026053585.xml
+---
+
+###### Article D253-33
+
+Le permis pour expérimentation délivré pour la dissémination volontaire dans
+l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie
+d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement
+(CE) n° 1107/2009 et de la présente section est l'autorisation mentionnée à
+l'article L. 533-3 du code de l'environnement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-12-18
+Identifiant: LEGISCTA000025855045
+---
+
+###### Section 10 : Dispositions diverses
+
+- [Article D253-55](article_d253-55.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000025855292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/52/LEGIARTI000025855292.xml
+---
+
+###### Article D253-55
+
+La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
+des supports de culture est chargée :
+
+1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
+susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions
+d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1,
+eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous
+ordres, notamment écologiques et sanitaires ;
+
+2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres
+intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et
+concernant les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.
+
+Cette commission comprend notamment :
+
+1° Des représentants des services publics ;
+
+2° Des représentants des organismes professionnels intéressés ;
+
+3° Des représentants des organisations agréées de consommateurs ;
+
+4° Des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
+niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de
+l'environnement ;
+
+5° Des représentants des organisations syndicales de salariés les plus
+représentatifs du secteur ;
+
+6° Des personnalités qualifiées désignées.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la
+consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les
+modalités de fonctionnement de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051835
###### Section 2 : Confidentialité, information et protection des données
- [Article R253-34](article_r253-34.md)
-- [Sous-section 1 : Autorisations de distribution pour expérimentation.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_2)
+- [Article D253-35](article_d253-35.md)
+- [Article D253-36](article_d253-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md
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index 000000000..254ef5601
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-35.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000026053984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/39/LEGIARTI000026053984.xml
+---
+
+###### Article D253-35
+
+I. ― Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire
+d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à
+l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique au ministre chargé de
+l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées à l'article 56 du
+règlement.
+
+Si la première autorisation d'un produit au sein de la zone sud a été délivrée
+sur le territoire national, l'Agence évalue ces informations et transmet le
+résultat de cette évaluation au ministre chargé de l'agriculture, qui informe la
+Commission européenne et les autres Etats membres de la zone, dans les
+conditions prévues par le 3 de l'article 56 du règlement précité.
+
+II. ― Le détenteur d'un permis de commerce parallèle communique au ministre
+chargé de l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées au 4 de
+l'article 56 du règlement précité et une copie de l'étiquette du produit mise à
+jour suite aux modifications intervenues sur le produit de référence, après la
+délivrance du permis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d253-36.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000026053986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/39/LEGIARTI000026053986.xml
+---
+
+###### Article D253-36
+
+La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette
+formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance
+conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la
+santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 253-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 76e72839e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183840
----
-
-###### Sous-section 1 : Autorisations de distribution pour expérimentation.
-
-- [Article R253-20](article_r253-20.md)
-- [Article R253-21](article_r253-21.md)
-- [Article R253-22](article_r253-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-20.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-20.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588498
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588498.xml
----
-
-###### Article R253-20
-
-I. - Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui
-n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en application
-de l'article L. 253-1 doivent obtenir une autorisation de distribution pour
-expérimentation.
-
-Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le ministre chargé de
-l'agriculture reconnaît aux personnes travaillant dans les laboratoires,
-stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, le droit
-d'entreprendre des tests ou expériences de produits phytopharmaceutiques dans
-des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-II. - L'autorisation de distribution pour expérimentation est accordée pour une
-durée qui ne peut excéder trois ans, dans des conditions définies dans la
-décision et pour des quantités et des zones limitées.
-
-III. - L'expérimentation dans le cadre d'un même programme de recherche d'un
-produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le
-marché et qui a déjà bénéficié d'une autorisation de distribution pour
-expérimentation pour ce même programme fait l'objet d'une nouvelle demande
-d'autorisation. Toutefois, le demandeur peut se référer aux données fournies
-dans les demandes précédentes et aux résultats des expérimentations précédentes.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867903.xml
----
-
-###### Article R253-21
-
-I.-L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit
-phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après
-avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail.
-
-II.-Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour la
-santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, le
-ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une autorisation ou la
-délivre sous conditions.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867899.xml
----
-
-###### Article R253-22
-
-Les demandes d'autorisation de distribution pour expérimentation doivent être
-adressées avant le début de l'expérimentation, à l'Agence nationale de sécurité
-sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
-
-Chaque demande doit comprendre un dossier contenant les informations
-indispensables à l'évaluation des effets éventuels sur la santé humaine ou
-animale et à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
-
-Le contenu du dossier de la demande d'autorisation de distribution pour
-expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est fixé par arrêté.
-
-Lorsque le dossier est complet, l'agence adresse au demandeur un accusé de
-réception dont il envoie copie au ministre chargé de l'agriculture. Le délai
-prévu à l'article R. 253-3 court à compter de la date de cet accusé de
-réception.
-
-Si le titulaire de l'autorisation se propose d'apporter des modifications aux
-conditions dans lesquelles il procède à son expérimentation ou s'il a
-connaissance d'éléments nouveaux il est tenu d'en informer le ministre chargé de
-l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
-de l'environnement et du travail.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184000
----
-
-###### Sous-section 2 : Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
-
-- [Article R253-24](article_r253-24.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867895.xml
----
-
-###### Article R253-24
-
-S'agissant des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie
-d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente,
-mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est le ministre
-chargé de l'agriculture.
-
-L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par
-l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre
-chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
-de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Haut Conseil des
-biotechnologies.
-
-L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
-Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051830
###### Section 3 : Essais, analyses et études
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
index 5b2a81fd8..1c4c33cd1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183842
- [Article R253-38](article_r253-38.md)
- [Article R253-39](article_r253-39.md)
- [Article R253-40](article_r253-40.md)
-- [Article R253-40-1](article_r253-40-1.md)
-- [Article R253-40-2](article_r253-40-2.md)
-- [Article R253-44](article_r253-44.md)
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deleted file mode 100644
index 202d04737..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-40-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023384905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384905.xml
----
-
-###### Article R253-40-1
-
-I. ― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
-précisent, à la demande du responsable de la première mise sur le marché ou de
-celui qui agit pour son compte, si les produits peuvent être détenus et utilisés
-par des non-professionnels.
-
-Ces autorisations comportent la mention emploi autorisé dans les jardins.
-
-La cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels de
-produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché ne
-mentionne pas qu'ils peuvent leur être destinés est interdite.
-
-II. ― Un produit ne peut être détenu et utilisé par des non-professionnels que
-si :
-
-― la formulation du produit et son mode d'application sont de nature à garantir
-un risque d'exposition limité pour l'utilisateur. Un arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce
-critère ;
-
-― l'emballage et l'étiquette proposés, outre leur conformité aux exigences
-réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur, répondent aux
-conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-III. ― Est considéré comme utilisateur professionnel toute personne qui utilise
-des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle ou
-emploie des personnes qui en utilisent, notamment les opérateurs, les
-techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole
-que dans d'autres secteurs et qui justifie de sa qualité d'utilisateur
-professionnel par la présentation de références fixées dans un arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-IV. ― La mention " emploi autorisé dans les jardins ” est apposée visiblement
-sur les emballages et étiquettes des produits phytopharmaceutiques qui peuvent
-être détenus et utilisés par des non-professionnels.
-
-V. ― Sans préjudice des dispositions des articles R. 253-42 et R. 253-52, cette
-mention peut être apposée sur un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une
-autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre comportant une
-mention reconnue équivalente.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023384909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384909.xml
----
-
-###### Article R253-40-2
-
-En cas de cession de produits phytopharmaceutiques ne portant pas la mention
-"emploi autorisé dans les jardins”, il appartient au cédant de s'assurer de la
-qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire.
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index f122f9ccd..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r253-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588554
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R044XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588554.xml
----
-
-###### Article R253-44
-
-Lorsqu'une autorisation est délivrée sur le fondement de l'article R. 253-42, le
-ministre chargé de l'agriculture peut assortir cette autorisation de conditions
-d'emploi et de distribution, de restrictions ou de modifications d'emploi dudit
-produit avec l'accord du demandeur, afin de rendre les conditions agricoles,
-phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, comparables.
-
-Si le ministre chargé de l'agriculture estime que le produit présente un risque
-pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement, il peut limiter à
-titre provisoire sa mise sur le marché et son utilisation ou ne pas l'autoriser.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
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index 97665e2c0..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183843
----
-
-###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France.
-
-- [Article R253-55](article_r253-55.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r253-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r253-55.md
deleted file mode 100644
index cabbe1978..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r253-55.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588583
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R055XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588583.xml
----
-
-###### Article R253-55
-
-L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire
-national peut être refusée ou retirée :
-
-1° Pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi
-que de l'environnement ;
-
-2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R. 253-52 avec le produit de
-référence ;
-
-3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées
-par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la
-loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des
-produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
-
-Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché,
-le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter
-ses observations au ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index f2de1ff55..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183844
----
-
-###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
-
-- [Article R253-56](article_r253-56.md)
-- [Article R*253-57](article_r253-57.md)
-- [Article R253-58](article_r253-58.md)
-- [Article R253-59](article_r253-59.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-56.md
deleted file mode 100644
index 9a3fdba47..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588587
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R056XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588587.xml
----
-
-###### Article R253-56
-
-Pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
-génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la
-demande de mise sur le marché, mentionnée par l'article R. 533-25 du code de
-l'environnement, est le ministre chargé de l'agriculture.
-
-Cette autorisation vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article
-L. 253-1 du présent code et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-57.md
deleted file mode 100644
index dde9fe4e8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867979.xml
----
-
-###### Article R*253-57
-
-La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable
-de la mise sur le marché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
-l'alimentation, de l'environnement et du travail.
-
-Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de
-l'environnement, la demande d'autorisation doit comprendre :
-
-1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit,
-lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant
-aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste
-communautaire prévue par la réglementation européenne ;
-
-2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et
-comptes rendus d'essais tels qu'ils sont définis à l'article R. 253-10 et
-démontrant que le produit satisfait, pour les conditions d'emploi demandées, aux
-exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité prévues par la
-réglementation européenne.
-
-La composition et les modalités de présentation des dossiers d'autorisation de
-mise sur le marché mentionnés au 1° et au 2° sont définies par l'arrêté conjoint
-prévu à l'article R. 253-39.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md
deleted file mode 100644
index cb36bbb86..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-58.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867975.xml
----
-
-###### Article R253-58
-
-Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
-l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre au demandeur un accusé
-de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
-
-Elle transmet sans délai, au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi
-par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de
-l'environnement, la synthèse du dossier pour transmission à la Commission des
-Communautés européennes et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du
-caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
-d'autorisation.
-
-Elle examine sans tarder si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
-des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
-le compléter ou à régulariser celui-ci.
-
-Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de
-l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et,
-pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
-
-Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
-biotechnologies.
-
-Au vu des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, le
-ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à
-l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007.
-
-L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
-et du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le
-demandeur à lui communiquer les informations complémentaires nécessaires à
-l'examen de sa demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md
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index 02e16abfb..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r253-59.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867971.xml
----
-
-###### Article R253-59
-
-Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en tout
-ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée
-comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
-253-7 est établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
-de l'environnement et du travail, après avis du Haut Conseil des
-biotechnologies.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -9,10 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051810
- [Article R253-41](article_r253-41.md)
- [Article R253-42](article_r253-42.md)
- [Article R253-43](article_r253-43.md)
-- [Article R253-65](article_r253-65.md)
-- [Article R253-66](article_r253-66.md)
-- [Article R253-67](article_r253-67.md)
-- [Article R253-68](article_r253-68.md)
-- [Article R253-69](article_r253-69.md)
-- [Article R253-70](article_r253-70.md)
-- [Article R253-71](article_r253-71.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022359749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359749.xml
----
-
-###### Article R253-65
-
-I.-Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du
-code rural et de la pêche maritime portent sur trois échantillons ;
-
--l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;
-
--les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est
-demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit
-végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre
-part, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
-forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture
-et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
-
-II.-A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.
-
-III.-Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de
-conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce
-refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le
-procès-verbal prévu à l'article R. 253-66.L'échantillon est, dans ce cas,
-conservé par l'administration.
-
-IV.-Tout échantillon identifié est mis sous scellés. Les informations devant
-être mentionnées sur les scellés sont fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-66.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588609
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R066XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588609.xml
----
-
-###### Article R253-66
-
-Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement
-comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de
-celui-ci, les informations suivantes :
-
-- date, heure et lieu du prélèvement ;
-
-- identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
-
-- nature et volume des échantillons prélevés ;
-
-- numéro d'identification des échantillons ;
-
-- marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du
-prélèvement ;
-
-- nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;
-
-- nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le
-procès-verbal.
-
-Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer
-toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est
-invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans
-le procès-verbal.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588611
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R067XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588611.xml
----
-
-###### Article R253-67
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de
-besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale
-susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les
-procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les
-modalités de transport et de conservation des échantillons.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022359160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359160.xml
----
-
-###### Article R253-68
-
-Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un
-prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans
-l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés au I de l'article L.
-253-14 du code rural et de la pêche maritime peuvent demander au détenteur de
-ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022359165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359165.xml
----
-
-###### Article R253-69
-
-I.-En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des
-produits définis à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime qui
-ne bénéficient pas de l'autorisation prévue par cet article, les agents
-mentionnés au I de l'article L. 253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le
-retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues
-aux articles R. 253-65 à R. 253-68, des échantillons de ceux-ci.
-
-Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock
-de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose,
-en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
-
-Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont
-consignés et peuvent être mis sous scellés.
-
-II.-S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise
-sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent ordonner
-leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
-
-Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations
-relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits
-cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et
-quantités de produits retournés. Le contenu de ces informations est défini par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022359167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359167.xml
----
-
-###### Article R253-70
-
-S'il apparaît lors des contrôles et inspections que des produits végétaux ou
-d'origine végétale ont été traités avec des produits définis à l'article L.
-253-1 du code rural et de la pêche maritime et ne bénéficiant pas d'une
-autorisation de mise sur le marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale
-sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les
-conditions prévues aux articles R. 253-65 à R. 253-68, en vue de contrôler leur
-teneur en résidus.
-
-Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus
-est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable,
-lesdits produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi
-longtemps que cette teneur reste supérieure aux normes admises.
-
-Si la conformité avec la réglementation applicable ne peut être obtenue, les
-agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 ordonnent la destruction des
-produits végétaux ou d'origine végétale dans un délai qu'ils fixent et, si
-nécessaire, en leur présence.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-71.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047226.xml
----
-
-###### Article R253-71
-
-Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des
-articles R. 253-69 et R. 253-70 sont considérés comme des déchets au sens du II
-de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les
-conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.
-
-Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits
-adresse à l'agent ayant ordonné la destruction en application de l'article R.
-253-69 une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de
-l'installation d'élimination.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md
index 8a7dcf9fc..a37ebb1c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051781
###### Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
-- [Article R253-83](article_r253-83.md)
-- [Article R253-84](article_r253-84.md)
+- [Article D253-44](article_d253-44.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_d253-44.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025855451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/54/LEGIARTI000025855451.xml
+---
+
+###### Article D253-44
+
+La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55
+du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise
+en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes
+disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui
+découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et
+maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types
+d'interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et
+environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé
+humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures
+privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins
+possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte
+contre les ennemis des cultures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-83.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-83.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-83.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588636
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R083XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588636.xml
----
-
-###### Article R253-83
-
-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
-fait :
-
-1° Pour les produits définis à l'article L. 253-1 de faire une publicité
-alléguant, pour une marque particulière, d'une efficacité supérieure à celle du
-produit normalisé ou d'un emploi non indiqué dans les décisions d'autorisation
-de mise sur le marché ;
-
-2° De porter sur l'emballage de ces produits une mention d'efficacité ;
-
-3° De ne pas mentionner sur les emballages et étiquettes des produits
-antiparasitaires dont la vente est autorisée, en sus des indications
-obligatoires prescrites par l'article R. 253-43, la dose et le mode d'emploi
-tels qu'ils figurent au registre d'homologation ainsi que la date et le numéro
-d'inscription dudit registre.
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index 39a3b9365..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r253-84.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006588638
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R084XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588638.xml
----
-
-###### Article R253-84
-
-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
-classe, conformément à l'article L. 214-2 du code de la consommation, le fait
-:
-
-1° Pour le vendeur de produits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
-253-12 du présent code de ne pas faire connaître à l'acheteur la teneur en
-cuivre pur dans les conditions prévues à cet article ;
-
-2° Pour le vendeur de produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
-253-12 du présent code de ne pas faire connaître à l'acheteur la teneur en
-éléments utiles des produits dans les conditions prévues à cet article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article R253-45](article_r253-45.md)
- [Article R253-46](article_r253-46.md)
-- [Article R253-85](article_r253-85.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-85.md
deleted file mode 100644
index c7da78179..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_r253-85.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020791417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791417.xml
----
-
-###### Article R253-85
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant,
-préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
index 2ea65a462..577952733 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -8,14 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051771
- [Article R253-47](article_r253-47.md)
- [Article R253-48](article_r253-48.md)
-- [Article R253-86](article_r253-86.md)
-- [Article R253-87](article_r253-87.md)
-- [Article R253-88](article_r253-88.md)
-- [Article R253-89](article_r253-89.md)
-- [Article R253-90](article_r253-90.md)
-- [Article R253-91](article_r253-91.md)
-- [Article R253-92](article_r253-92.md)
-- [Article R253-93](article_r253-93.md)
-- [Article R253-94](article_r253-94.md)
-- [Article R253-95](article_r253-95.md)
-- [Article R253-96](article_r253-96.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-86.md
deleted file mode 100644
index 72029b933..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-86.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020791411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791411.xml
----
-
-###### Article R253-86
-
-I.-On entend par " préparation naturelle peu préoccupante ", au sens du IV de
-l'article L. 253-1, toute préparation destinée à l'un des usages mentionnés au
-1° du II de cet article satisfaisant aux deux conditions suivantes :
-
-1° Etre élaborée exclusivement à partir d'un ou plusieurs éléments naturels non
-génétiquement modifiés ;
-
-2° Etre obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.
-
-Les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre ne leur sont pas
-applicables.
-
-II.-Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels
-sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent :
-
-1° Avoir fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire
-des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants et ne
-pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ;
-
-2° Etre tels quels, c'est-à-dire non traités, ou traités uniquement par des
-moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par
-flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par
-chauffage uniquement pour éliminer l'eau ;
-
-3° Ne pas être identifiés comme toxiques, très toxiques, cancérogènes,
-mutagènes, ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, en application
-de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ;
-
-4° Ne pas être l'objet de restrictions pour la vente directe au public en
-application d'autres réglementations.
-
-III.-On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ", au sens du I
-du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est capable de
-réaliser toutes les étapes de la préparation. Néanmoins, et sans préjudice des
-dispositions du II, la matière première peut avoir été acquise auprès
-d'entreprises extérieures lorsque celles-ci sont seules capables de la fournir
-et si ces dernières ne réalisent pas elles-mêmes la préparation.
-
-IV.-Le ministre chargé de l'agriculture tient à jour une liste, qui est publiée
-au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie électronique, des
-éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les
-préparations naturelles peu préoccupantes.
-
-V.-Les personnes qui mettent sur le marché des préparations naturelles peu
-préoccupantes peuvent renoncer à bénéficier de la procédure décrite dans la
-présente section. Ils sont alors soumis aux dispositions de droit commun
-figurant aux sections 1 à 6 ci-dessus.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867969.xml
----
-
-###### Article R253-87
-
-I.-La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes fait
-l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, le
-cas échéant après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
-l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans l'intérêt de la santé
-publique ou de l'environnement, l'autorisation peut prévoir des mesures de
-restriction ou des prescriptions particulières concernant la mise sur le marché,
-la délivrance, la détention et l'utilisation de ces préparations.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas et conditions de
-consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail.
-
-L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans. Elle est
-renouvelable
-
-Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie
-électronique. L'autorisation bénéficie, dans les conditions et limites qu'elle
-fixe, aux préparations obtenues par un procédé de fabrication similaire à celui
-en vertu duquel elle a été délivrée.
-
-II.-L'autorisation peut être modifiée à condition que cette modification ne
-compromette pas l'innocuité de la préparation.
-
-III.-Toute personne réalisant, en vue d'une cession à titre onéreux, une
-préparation naturelle peu préoccupante ainsi autorisée doit en faire la
-déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté de ce ministre
-fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à cette déclaration ainsi que
-son contenu.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047158.xml
----
-
-###### Article R253-88
-
-Les demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation sont adressées au
-ministre chargé de l'agriculture par toute personne physique ou morale disposant
-d'un siège permanent au sein de l'Union européenne.
-
-La composition et les modalités de présentation des dossiers de demande
-d'autorisation ou de modification d'autorisation ainsi que la liste des pièces
-nécessaires à l'instruction des dossiers sont définies par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture.
-
-Dès réception des demandes d'autorisation ou de modification d'autorisation, le
-ministre chargé de l'agriculture vérifie que le dossier contient l'ensemble des
-pièces. Lorsque le dossier est incomplet, il invite le demandeur à le
-compléter.
-
-Lorsque le dossier est complet, il adresse au demandeur un accusé de réception.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020791405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791405.xml
----
-
-###### Article R253-89
-
-La décision d'autorisation de mise sur le marché indique les mentions qui
-doivent figurer sur les emballages et étiquetages des préparations en cause,
-dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Si l'emballage ou l'étiquetage ne respecte pas les mentions prévues par la
-décision d'autorisation de mise sur le marché, une mise en demeure de mettre en
-conformité l'emballage ou l'étiquetage de la préparation, assortie d'un délai,
-est adressée à la personne responsable de l'emballage ou de l'étiquetage.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-90.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867967.xml
----
-
-###### Article R253-90
-
-Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois
-à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois
-mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
-l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.
-
-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais
-vaut décision de rejet.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-91.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867964.xml
----
-
-###### Article R253-91
-
-Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail sollicités en application des dispositions de la
-présente section par le ministre chargé de l'agriculture sont rendus au plus
-tard dans un délai de quatre mois, dans les conditions fixées au I de l'article
-R. 253-3.
-
-Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans le délai qui lui est imparti, cet
-avis est réputé défavorable.
-
-Ces avis sont publiés par voie électronique, après que le ministre chargé de
-l'agriculture a pris sa décision.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867962.xml
----
-
-###### Article R253-92
-
-L'autorisation peut être, selon les cas, abrogée ou retirée par le ministre
-chargé de l'agriculture :
-
-1° Si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ;
-
-2° Si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande
-d'autorisation.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture peut, avant de prendre sa décision,
-consulter l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail.
-
-Dès l'abrogation ou le retrait de l'autorisation, toute mise sur le marché des
-préparations naturelles peu préoccupantes obtenues à partir d'un procédé
-similaire doit cesser. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut
-accorder un délai, dont la durée est fixée en rapport avec la cause du retrait,
-pour écouler ou détruire les stocks existants.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020791395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791395.xml
----
-
-###### Article R253-93
-
-Sauf si la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoit, les
-préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent être utilisées pour lutter
-contre des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets
-tels que définis à l'article L. 251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de
-lutte obligatoire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-94.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020791392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791392.xml
----
-
-###### Article R253-94
-
-Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes
-dont la mise sur le marché a été autorisée ne peut porter que sur les mentions
-d'efficacité validées conformément à l'article R. 253-89.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-95.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020791390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791390.xml
----
-
-###### Article R253-95
-
-Toute personne, cédant à titre onéreux ou gratuit une préparation naturelle dont
-la mise sur le marché a été autorisée, qui a connaissance d'un fait nouveau de
-nature à modifier les conditions ayant fondé la décision d'autorisation des
-préparations naturelles publiée au Bulletin officiel du ministère de
-l'agriculture en informe immédiatement le ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-96.md
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index 0d67d7936..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r253-96.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020791385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791385.xml
----
-
-###### Article R253-96
-
-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
-fait :
-
-1° De mettre sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes
-dépourvues de l'autorisation prévue à l'article R. 253-87 ;
-
-2° D'utiliser une préparation naturelle peu préoccupante pour lutter contre des
-organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets tels que
-définis à l'article L. 251-12, lorsqu'ils sont soumis à des mesures de lutte
-obligatoire, sans que la décision du ministre chargé de l'agriculture le prévoie
-;
-
-3° De ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai imparti par la
-mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 253-89.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md
index aa2f2ff6d..179000fab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-21
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024695033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695033.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025933006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/30/LEGIARTI000025933006.xml
---
###### Article R254-20
@@ -24,4 +24,8 @@ Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés pa
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des
produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans
les jardins " à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs
-professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.
+professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits
+phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les
+organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8.