diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-4.md
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@@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006582464
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582464.xml
+Date de début: 1990-12-30
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582465
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582465.xml
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Article L225-4
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué,
-à la charge des chasseurs de cerfs, biches, daims, mouflons et chevreuils, une
-taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux
-exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait
-de ces animaux.
+à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâle et
+femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation
+convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts
+importants du fait de ces animaux.
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
:
-Cerfs et biches : 300 F.
+Cerf élaphe : 600 F.
-Daims et mouflons : 200 F.
+Daim et mouflon : 400 F.
-Chevreuils : 150 F.
+Cerf sika et chevreuil : 300 F.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit
@@ -40,7 +40,7 @@ de gibier.
@@ -50,9 +50,6 @@ de gibier.
LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
-
- Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -62,10 +59,7 @@ de gibier.
CITATION source Code rural L225-2
- 1978-12-29 CONCORDANCE source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
-
-
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+ 1990-12-29 MODIFICATION source LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 116 ENTIEREMENT_MODIF
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural