diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2014-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006591804
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591804.xml
+Date de début: 2014-07-02
+Date de fin: 2017-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000029180574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180574.xml
---
###### Article R351-3
@@ -16,5 +15,8 @@ personne physique.
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de
l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
+Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son
+acceptation ou son refus.
+
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne
-peut excéder deux mois.
+peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2014-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006591806
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591806.xml
+Date de début: 2014-07-02
+Date de fin: 2022-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000029180579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180579.xml
---
###### Article R351-5
@@ -15,15 +14,17 @@ provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
-Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces
-légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
+Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à
+laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou
+suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité
+limitée " ou des initiales : " EIRL ". Selon les mêmes modalités, une insertion
+est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège
+de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire
+des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
-S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des
-sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non
-immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal
-de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret
-n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation
-judiciaires des entreprises.
+Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en
+prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois
+premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais
du débiteur.
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index 3131279f40..d9c3d31a28 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md
@@ -1,23 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2014-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006591807
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591807.xml
+Date de début: 2014-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029180584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180584.xml
---
###### Article R351-6
-L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé
-par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe du tribunal
-et communiqué au procureur de la République.
+L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la
+signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses
+annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.
+
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est
+constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait
+apposer la formule exécutoire par le greffier.
+
+L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord.
+
+Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes
+qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire.
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert
sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties,
-le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.
+le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les
+décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au
+ministère public.
-En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise
-peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le
-rapport d'expertise qu'au débiteur.
+En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne
+peut être communiqué qu'au débiteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md
index 32d734acaf..565888a250 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2014-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006591808
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591808.xml
+Date de début: 2014-07-02
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029180593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180593.xml
---
###### Article R351-7
@@ -17,7 +16,10 @@ Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par to
intéressé.
Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être
-frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
+frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les
+décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces
+civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de
+la publication.
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la
procédure sans représentation obligatoire.