From f54243875b0705424f180110127ee943802c3489 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-277=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1981=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DES=20TEXTE?= =?UTF-8?q?S=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LES=20CHAMBRES=20D'AGRICULTUR?= =?UTF-8?q?E,LES=20ORGANISMES=20PROFESSIONNELS=20AGRICOLES=20ET=20LES=20JA?= =?UTF-8?q?RDINS=20FAMILIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 6 +- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md | 74 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md | 37 ++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md | 23 +++--- 4 files changed, 76 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 5110d9216..3f53a90bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744 - [Article R512-1](article_r512-1.md) - [Article R512-2](article_r512-2.md) -- [Article R*512-3](article_r512-3.md) -- [Article R*512-4](article_r512-4.md) -- [Article R*512-5](article_r512-5.md) +- [Article R512-3](article_r512-3.md) +- [Article R512-4](article_r512-4.md) +- [Article R512-5](article_r512-5.md) - [Article R512-6](article_r512-6.md) - [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md) - [Article R512-7](article_r512-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md index 024a1b841..530431b6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md @@ -1,62 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2006-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006592630 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592630.xml +Date de début: 2006-12-15 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592631 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592631.xml --- -###### Article R*512-3 +###### Article R512-3 -Les chambres régionales d'agriculture sont composées des présidents des chambres -départementales d'agriculture, membres de droit et de membres élus parmi les -membres des chambres départementales dans les conditions suivantes :
+Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents +des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de +la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième +alinéa de l'article L. 221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus +dans les conditions fixées ci-après.
-1. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du 1° de l'article -R. 511-6 élisent, parmi eux, lors de la première session ordinaire suivant leur -renouvellement, les membres de la chambre régionale, à raison de :
+Les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des 1° +à 5° de l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres +élus au même titre dans les chambres départementales de la région. Dans le mois +suivant la dernière installation des membres des chambres départementales +d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article R. +511-54, les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection +des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison des nombres suivants +:
-- neuf par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements +1° Pour les membres élus au titre du 1° de l'article R. 511-6 :
+ +a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements ;
-- six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements -;
+b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ;
-- cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements -;
+c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ;
-- quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six -départements ;
- -- trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit +d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit départements.
-2. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre des 2° à 6° de -l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au -même titre dans les chambres départementales de la région concernée. Chaque -collège procède à l'élection des membres de la chambre régionale élus au titre -de sa catégorie, à raison de :
+2° Pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R 511-6 :
-- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
+a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
-- quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;
+b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;
-- quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;
+c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés +à l'article R. 511-11 ;
-- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;
+d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;
-- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de +e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6 ;
-- quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés +f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;
-- deux pour les organismes de crédit agricole ;
+g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;
-- deux pour les organismes de mutualité agricole ;
+h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;
-- deux pour les organisations syndicales agricoles ;
+i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.
-- un pour les propriétaires forestiers. +Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md index 04d7591bd..dccb8fc4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 2006-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006592635 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592635.xml +Date de début: 2006-12-15 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592636 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592636.xml --- -###### Article R*512-4 +###### Article R512-4 -L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les -conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent -comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège -concerné.
+L'élection de l'ensemble des membres des chambres régionales d'agriculture, pour +les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 511-6, a +lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de +candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à +désigner dans le collège intéressé.
-Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des -chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le -renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable. +Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de +l'article R. 512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non +élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture +des départements du collège considéré. Le consentement de ces candidats est +préalablement recueilli.
+ +Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région.
+ +Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales +d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md index 17e7b83a2..3cbf4ad45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2006-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006592642 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592642.xml +Date de début: 2006-12-15 +Date de fin: 2007-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006592643 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592643.xml --- -###### Article R*512-5 +###### Article R512-5 -Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L. -511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, -R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à -R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69 -(alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R. -511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres +Les dispositions des articles L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L. +511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51, R. 511-52, +R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, +R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à +R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales