diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
-- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
-- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
-- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
+- [Article R512-3](article_r512-3.md)
+- [Article R512-4](article_r512-4.md)
+- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md
@@ -1,62 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2006-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006592630
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592630.xml
+Date de début: 2006-12-15
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592631
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592631.xml
---
-###### Article R*512-3
+###### Article R512-3
-Les chambres régionales d'agriculture sont composées des présidents des chambres
-départementales d'agriculture, membres de droit et de membres élus parmi les
-membres des chambres départementales dans les conditions suivantes :
+Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
+des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
+la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième
+alinéa de l'article L. 221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus
+dans les conditions fixées ci-après.
-1. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du 1° de l'article
-R. 511-6 élisent, parmi eux, lors de la première session ordinaire suivant leur
-renouvellement, les membres de la chambre régionale, à raison de :
+Les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des 1°
+à 5° de l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres
+élus au même titre dans les chambres départementales de la région. Dans le mois
+suivant la dernière installation des membres des chambres départementales
+d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article R.
+511-54, les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection
+des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison des nombres suivants
+:
-- neuf par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements
+1° Pour les membres élus au titre du 1° de l'article R. 511-6 :
+
+a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements
;
-- six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
-;
+b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ;
-- cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements
-;
+c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ;
-- quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
-départements ;
-
-- trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
+d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit
départements.
-2. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre des 2° à 6° de
-l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au
-même titre dans les chambres départementales de la région concernée. Chaque
-collège procède à l'élection des membres de la chambre régionale élus au titre
-de sa catégorie, à raison de :
+2° Pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R 511-6 :
-- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
+a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
-- quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;
+b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;
-- quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;
+c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés
+à l'article R. 511-11 ;
-- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;
+d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;
-- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
+e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
l'article R. 511-6 ;
-- quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
+f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;
-- deux pour les organismes de crédit agricole ;
+g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;
-- deux pour les organismes de mutualité agricole ;
+h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;
-- deux pour les organisations syndicales agricoles ;
+i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.
-- un pour les propriétaires forestiers.
+Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est
+renouvelable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
index 04d7591bd..dccb8fc4b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
@@ -1,20 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 2006-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006592635
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592635.xml
+Date de début: 2006-12-15
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592636
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592636.xml
---
-###### Article R*512-4
+###### Article R512-4
-L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les
-conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent
-comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège
-concerné.
+L'élection de l'ensemble des membres des chambres régionales d'agriculture, pour
+les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 511-6, a
+lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de
+candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à
+désigner dans le collège intéressé.
-Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des
-chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le
-renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.
+Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de
+l'article R. 512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non
+élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture
+des départements du collège considéré. Le consentement de ces candidats est
+préalablement recueilli.
+
+Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région.
+
+Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales
+d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
index 17e7b83a2..3cbf4ad45 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2006-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006592642
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592642.xml
+Date de début: 2006-12-15
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592643
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592643.xml
---
-###### Article R*512-5
+###### Article R512-5
-Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
-511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
-R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à
-R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69
-(alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R.
-511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres
+Les dispositions des articles L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L.
+511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51, R. 511-52,
+R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68,
+R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à
+R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres
régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales