diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r211-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r211-9-1.md index 7e00dfb10..ec2b02054 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r211-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r211-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020458113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458113.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024426756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426756.xml --- ###### Article R211-9-1 @@ -21,7 +21,10 @@ l'activité mentionnée à l'article L. 211-17.
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années -d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
+d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. +Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette +profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dans lequel elle a été validée.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17 et, d'autre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-25-1.md index 980aa2e10..dee2b2c45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-25-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-25-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024047177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047177.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024426751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426751.xml --- ###### Article R214-25-1 @@ -21,7 +21,10 @@ mentionnées au IV de l'article L. 214-6.
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années -d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
+d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. +Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette +profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dans lequel elle a été validée.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99.md index 8b2f5d249..4e55da618 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024047173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047173.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2013-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000024426747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426747.xml --- ###### Article R214-99 @@ -49,11 +49,13 @@ du 7 septembre 2005, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix -dernières années. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la -formation requise en France pour les exercer activités mentionnées aux articles -R. 214-87 et R. 214-88 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que -les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, -celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un -stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les -modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. +dernières années. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation +conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. En cas +de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France +pour les exercer activités mentionnées aux articles R. 214-87 et R. 214-88 et, +d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a +acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se +soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une +durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation +sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md index 2f6ee7619..83c8f1187 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020458106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458106.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2011-10-21 +Identifiant: LEGIARTI000024426761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426761.xml --- ###### Article R204-1 @@ -32,7 +32,10 @@ même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque l'accès ou l'exercice d'une profession n'exige pas la possession d'un certificat de capacité dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux -années au cours des dix années précédentes.
+années au cours des dix années précédentes. Cette justification n'est pas +requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans +l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel +elle a été validée.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md index cd22c8c5b..5bfe24921 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024047152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047152.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2011-10-21 +Identifiant: LEGIARTI000024426740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426740.xml --- ###### Article R254-4 @@ -41,11 +41,14 @@ la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2. Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années -d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En -cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en -France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 -et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances -qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au -choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation -d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur -organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. +Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette +profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dans lequel elle a été validée. En cas de différences +substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer +les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 et, d'autre part, +celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au +cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à +une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale +de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87-1.md index 8d8793f5a..b079a0b90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-87-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020458029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/80/LEGIARTI000020458029.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024426735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426735.xml --- ###### Article R653-87-1 @@ -21,7 +21,10 @@ activités mentionnées à l'article L. 653-4.
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, l'intéressé doit en outre justifier de deux années -d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
+d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. +Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette +profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dans lequel elle a été validée.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r653-96.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r653-96.md index e13ab2a0f..3c93f4e53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r653-96.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r653-96.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020458036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/80/LEGIARTI000020458036.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024426730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426730.xml --- ###### Article R653-96 @@ -36,7 +36,10 @@ exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-13.
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années -d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
+d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. +Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette +profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dans lequel elle a été validée.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle