diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 626306a6e7..33f153aa46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554 - [Section 2 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs.](section_2) - [Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation](section_3) - [Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_4) +- [Section 5 : Aides à la transmission des exploitations agricoles.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ad63f76070 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1998-03-08 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGISCTA000006168361 +--- + +###### Section 5 : Aides à la transmission des exploitations agricoles. + +- [Article R343-34](article_r343-34.md) +- [Article R343-35](article_r343-35.md) +- [Article R343-36](article_r343-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md new file mode 100644 index 0000000000..fdc04b5fcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-08 +Date de fin: 2000-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591569 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591569.xml +--- + +###### Article R343-34 + +Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement +des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les +collectivités territoriales pour faciliter le renouvellement des exploitations +en agriculture.
+ +Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer au titre du fonds pour +l'installation des jeunes en agriculture :
+ +1° Une aide à la transmission de l'exploitation agricole, versée au chef +d'exploitation dont la succession n'est pas assurée qui transmet son +exploitation à un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à +l'installation mentionnées à l'article R. 343-3. Cette aide est modulée entre 30 +000 F et 70 000 F dans le cas général et entre 45 000 F et 75 000 F en zone de +montagne. Le montant est déterminé par le préfet après avis de la commission +départementale d'orientation de l'agriculture en prenant en compte l'intérêt +structurel de la transmission ;
+ +2° Des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association +avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas +assurée et aux autres actions s'inscrivant dans les objectifs du projet prévu à +l'article L. 313-1 du code rural, en vue de permettre la reprise d'une +exploitation par un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides +mentionnées à l'article R. 343-3.
+ +Aucune aide n'est attribuée si, compte tenu de la situation du cédant ou du +repreneur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la transmission de +l'exploitation agricole.
+ +Le cumul des aides de l'Etat servies pour un même objet n'est pas autorisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-35.md new file mode 100644 index 0000000000..876aaf3301 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-35.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-08 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591577 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591577.xml +--- + +###### Article R343-35 + +Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des +crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national +pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de +crédits pour les actions des programmes dans chaque région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md new file mode 100644 index 0000000000..d711c60ca4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-08 +Date de fin: 2003-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006591579 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591579.xml +--- + +###### Article R343-36 + +Le préfet de région établit le programme régional au vu des propositions +présentées par les préfets de département et en concertation avec les +collectivités territoriales de la région.
+ +Le préfet de région arrête, après consultation de la conférence administrative +régionale, la répartition de la dotation régionale entre les divers +départements. Les préfets de département prennent les décisions d'attribution +correspondantes. Le préfet de région peut toutefois décider, après consultation +de la conférence administrative régionale, qu'une partie de l'enveloppe sera +répartie entre certaines actions du programme. Il prend alors les décisions +d'attribution correspondantes.
+ +Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture sont consultées +sur les actions des programmes qui les concernent et sont tenues informées de +leur exécution.
+ +Les crédits de l'Etat affectés aux actions de communication et d'animation ne +peuvent représenter plus de 8 % du montant total des dotations de l'Etat +affectées aux programmes.
+ +La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par le Centre national +pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+ +Le conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures +des exploitations agricoles est informé régulièrement de l'exécution des +programmes régionaux et départementaux.