diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md index ae069f4229..c41e03a6a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2014-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000029007579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007579.xml +Date de début: 2014-09-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029508632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/86/LEGIARTI000029508632.xml --- ###### Article R811-72 @@ -37,9 +37,10 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
-L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes -nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de -l'exercice, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances -publiques territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le -transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois -suivant la clôture de l'exercice. +Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent +comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au +directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de +l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions +financières , il est transmis à la chambre régionale des comptes +territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de +l'exercice auquel il se rapporte.