diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 1c27dfbc72..0524b5fc6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152504 ##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques - [Article R*213-1](article_r213-1.md) +- [Article R*213-1-1](article_r213-1-1.md) - [Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_1) - [Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_2) - [Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fd5e4bdf49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-04-03 +Date de fin: 2002-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006588794 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588794.xml +--- + +###### Article R*213-1-1 + +Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant +en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants +d'établissements mentionnés à l'article L. 213-4 et des personnalités +qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la +nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme +les membres.
+ +Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à +améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des +animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur +les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le III de +l'article R. 213-4.