diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d732-152.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d732-152.md index 890d0af16..64c3ee28c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d732-152.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d732-152.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023395100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395100.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028958309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/83/LEGIARTI000028958309.xml --- ###### Article D732-152 @@ -18,4 +18,19 @@ premier d'entre eux qui en fait la demande.
Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint survivant. Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du -mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté. +mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.
+ +Pour l'application du II de l'article L. 732-62, le conjoint survivant qui +continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension +de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire +obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles acquises par l'assuré décédé, +dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la +durée totale des mariages pris en considération.
+ +Les annuités du défunt se traduisent par le nombre de points acquis par le +défunt en contrepartie de cotisations et par les points gratuits dont il aurait +pu bénéficier s'il remplissait, au jour de son décès, les conditions prévues au +2° du II de l'article L. 732-56.
+ +Les articles D. 732-154 et D. 732-154-3 sont applicables à la somme des annuités +propres du conjoint survivant et de celles acquises par l'assuré décédé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d732-157.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d732-157.md index 61fd2aa85..f3e83f638 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d732-157.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d732-157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023395113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395113.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028958295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958295.xml --- ###### Article D732-157 @@ -13,14 +13,14 @@ La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24.
-Pour les personnes mentionnées aux I, III et IV de l'article L. 732-56, la -demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article -L. 732-24 est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un -délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de -ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de -retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de -la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet -de la pension de retraite de base.
+Pour les personnes mentionnées aux I, III, IV et VI de l'article L. 732-56, la +demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande +contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours +après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir +également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire +obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite +complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de +retraite de base.
Lorsque, à la demande expresse de l'assuré mentionnée à l'alinéa précédent, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée @@ -35,10 +35,6 @@ prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le cal de la pension de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
-Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56, la date d'effet de -la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril -2003.
- Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-85.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-85.md index 3a547cff2..19ebe6ae2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-85.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000027883187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/31/LEGIARTI000027883187.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000028958336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/83/LEGIARTI000028958336.xml --- ###### Article D762-85 -Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables aux pensions de -réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de -sécurité sociale . +Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en +Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à +Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-92.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-92.md index 945179a1d..7429e332b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-92.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000027883110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/31/LEGIARTI000027883110.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000028958326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/83/LEGIARTI000028958326.xml --- ###### Article D762-92 @@ -13,14 +13,15 @@ La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29.
-Pour les personnes mentionnées à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de -l'article D. 732-154, la demande de liquidation de la pension de retraite de -base mentionnée à l'article L. 762-29 est, sauf demande contraire expresse de -l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de -l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de -liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre -personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au -même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
+Pour les personnes mentionnées à l'article D. 762-84, au deuxième alinéa de +l'article D. 732-154 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1, la demande +de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire +expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la +date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir +également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire +obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite +complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de +retraite de base.
Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de @@ -35,10 +36,6 @@ titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
-Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 732-154, la -date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au -1er avril 2003.
- Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.