diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 3866d1566..2ec8caa4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2005-12-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183762 +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183773 --- ###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG. @@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183762 - [Article D812-9](article_d812-9.md) - [Article D812-10](article_d812-10.md) - [Article D812-11](article_d812-11.md) +- [Article D812-27](article_d812-27.md) +- [Article D812-28](article_d812-28.md) +- [Article D812-29](article_d812-29.md) +- [Article D812-30](article_d812-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md new file mode 100644 index 000000000..3d77114ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2011-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006599086 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599086.xml +--- + +###### Article D812-27 + +La formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est assurée, sous la +tutelle conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de +l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure du paysage, établissement +public d'enseignement et de recherche, ainsi que par les établissements +d'enseignement supérieur agricole et les écoles d'architecture habilités à cet +effet par un arrêté conjoint de ces ministres.
+ +La formation comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel +de fin d'études d'une durée maximum d'un an.
+ +Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de +délivrance du diplôme de paysagiste DPLG sont fixés par un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md new file mode 100644 index 000000000..308702493 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599087 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599087.xml +--- + +###### Article D812-28 + +L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste +DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de +l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats +ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 +août 1985. Un cycle d'orientation et de formation de base, d'une durée de deux +ans, peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de +paysagiste DPLG.
+ +Peuvent être admis directement en deuxième année, à l'issue d'un concours, les +titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme reconnus équivalents par un +arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de +l'architecture.
+ +Peuvent être admis directement en troisième année, à l'issue d'un concours, les +titulaires du diplôme d'agronomie générale et du diplôme d'ingénieur des +techniques de l'horticulture et du paysage. Le succès, à l'issue de cette année +d'études, des titulaires du diplôme d'agronomie générale est sanctionné par le +diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés +par leur école d'origine.
+ +Les concours institués par le présent article sont communs à tous les +établissements mentionnés à l'article D. 812-8. Leurs programmes et leurs +modalités ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés +par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de +l'architecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-29.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-29.md new file mode 100644 index 000000000..cd1f4c626 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599088 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599088.xml +--- + +###### Article D812-29 + +Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article +4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-30.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-30.md new file mode 100644 index 000000000..cce344b6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-30.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006599089 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599089.xml +--- + +###### Article D812-30 + +Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG +dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement +dispensé dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-9.
+ +La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des +personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté +conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.
+ +L'avis de la commission est requis préalablement :
+ +a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;
+ +b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements +préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités +d'organisation de ces concours.