diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589044
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589044.xml
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589045
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589045.xml
---
###### Article R*221-8
-L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national
-de la chasse et de la faune sauvage. Il est soumis aux dispositions de la
-présente section.
-
-L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
-public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre
-chargé de la chasse.
+L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle
+du ministre chargé de la chasse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183283
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Personnels.](paragraphe_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-13.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589064
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589064.xml
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589065
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589065.xml
---
###### Article R*221-13
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
-gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais
-de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions
-sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans
-les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
+gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux
+frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des
+réunions dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par
+les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des
+établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-14.md
index da8ceacf9..eeeecfa57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-14.md
@@ -1,21 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589069
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589070
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589070.xml
---
###### Article R*221-14
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
-ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut
-valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à
-la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la
-majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du
-président est prépondérante.
+ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation
+écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de
+réunion.
-Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable ont accès
-aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
+Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
+est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le
+quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze
+jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de
+quorum.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
+de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+
+Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et
+le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration
+avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-15.md
index 38627c94a..4ee4c41f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589073
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589073.xml
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589074
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589074.xml
---
###### Article R*221-15
@@ -15,27 +15,49 @@ l'établissement.
Il délibère notamment sur :
-1° Les programmes pluriannuels de développement ;
+1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées
+par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
-2° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-16, les
-propositions de modification de ce budget ;
+2° Le rapport annuel d'activité ;
-3° Le compte financier ;
+3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;
-4° Les emprunts ;
+4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les
+propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote
+;
-5° Le rapport annuel d'exécution ;
+5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
-8° L'acceptation des dons et legs ;
+8° Les emprunts ;
-9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse et de
-la faune sauvage un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé
-par arrêté concerté du ministre chargé de la chasse et du ministre de
-l'économie, des finances et du budget ;
+9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;
-10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les
-attributions d'une commission des finances.
+10° L'acceptation des dons et legs ;
+
+11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la
+participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt
+économique ;
+
+12° Le règlement intérieur ;
+
+13° Les transactions.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses
+attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
+
+Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° et
+aux 10° à 12°. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13°
+lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il
+détermine.
+
+Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur
+financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
+montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits
+entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
+relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
+personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte à la
+plus prochaine séance du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r221-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r221-16.md
index 8afe8e451..ac1e746f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r221-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r221-16.md
@@ -1,32 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589078
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589078.xml
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006589079
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589079.xml
---
###### Article R*221-16
-Le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est nommé
-par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
-
-Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services
-; à ce titre, il recrute et gère le personnel.
+Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
+dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A
+ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le
+personnel contractuel.
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de
leur exécution.
-Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
+décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte
+au conseil d'administration.
-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses
-attributions autres que celles précisées à l'article R. 221-15 dans les
-conditions et sous les réserves qu'il juge utiles. Il peut autoriser le
-directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications
-du budget qui ne comportent variations ni du montant de ce budget ni des
-effectifs du personnel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du
-conseil d'administration.
+Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
+peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
+conditions qu'il fixe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 749376d49..2019b6cc0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -1,17 +1,11 @@
---
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGISCTA000006193769
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193416
---
-###### Paragraphe 3 : Personnels.
+###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
-- [Article R*221-17](article_r221-17.md)
-- [Article R*221-17-1](article_r221-17-1.md)
-- [Article R*221-17-2](article_r221-17-2.md)
-- [Article R*221-17-3](article_r221-17-3.md)
-- [Article R*221-17-4](article_r221-17-4.md)
+- [Article R221-16-1](article_r221-16-1.md)
+- [Article R221-16-2](article_r221-16-2.md)
- [Article R*221-17-5](article_r221-17-5.md)
-- [Article R*221-17-6](article_r221-17-6.md)
-- [Article R*221-17-7](article_r221-17-7.md)
-- [Article R*221-17-8](article_r221-17-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-16-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-16-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589135
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589135.xml
+---
+
+###### Article R221-16-1
+
+Le conseil scientifique, placé auprès du directeur général de l'Office national
+de la chasse et de la faune sauvage, a pour mission de lui donner son avis sur
+:
+
+1° Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;
+
+2° Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place
+par l'établissement ;
+
+3° La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des
+informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national
+qu'international ;
+
+4° La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données
+techniques ou scientifiques ;
+
+5° Les résultats des recherches et les programmes en cours ;
+
+6° D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par
+le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-16-2.md
new file mode 100644
index 000000000..a7c76573f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-16-2.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589136
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589136.xml
+---
+
+###### Article R221-16-2
+
+Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de
+leurs compétences scientifiques et techniques :
+
+1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de
+recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de
+la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre
+chargé de la chasse ;
+
+2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans,
+parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou
+d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
+
+Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de
+démission, les membres sont remplacés selon les modalités prévues pour leur
+nomination et pour la durée restante du mandat de leur prédécesseur.
+
+Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se réunit au
+moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du
+jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des
+membres du conseil scientifique ou par le directeur général de l'office.
+
+Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres
+est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
+Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans le cadre
+de l'ordre du jour.
+
+Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le
+conseil d'administration.
+
+Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la recherche
+au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire du
+Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix
+délibérative.
+
+Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la
+chasse et de la faune sauvage.
+
+Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut
+toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de
+séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions
+fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des
+personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à
+caractère administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-06
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589085
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589085.xml
----
-
-###### Article R*221-17
-
-Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
-les personnels titulaires de l'Etat placés en position d'activité ou de
-détachement conformément à leur statut et des personnels contractuels.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193837
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Personnels.
+
+- [Article R*221-17](article_r221-17.md)
+- [Article R*221-17-1](article_r221-17-1.md)
+- [Article R*221-17-2](article_r221-17-2.md)
+- [Article R*221-17-3](article_r221-17-3.md)
+- [Article R*221-17-4](article_r221-17-4.md)
+- [Article R*221-17-6](article_r221-17-6.md)
+- [Article R*221-17-7](article_r221-17-7.md)
+- [Article R*221-17-8](article_r221-17-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r221-17-1.md
similarity index 81%
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index 90acfcaff..24e569519 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-06
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589090
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBC
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589091
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589091.xml
---
###### Article R*221-17-1
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similarity index 85%
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index a8ff67b30..c114cd85c 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
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-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589094
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCC
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---
###### Article R*221-17-2
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similarity index 61%
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589096
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589097
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589097.xml
---
###### Article R*221-17-3
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index 1ada923ca..281de4f5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17-4.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589099
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589100
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589100.xml
---
###### Article R*221-17-4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r221-17-6.md
similarity index 80%
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589104
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589105
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589105.xml
---
###### Article R*221-17-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r221-17-7.md
similarity index 72%
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index 7b3ede7bb..426ffaa51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17-7.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589107
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589108
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589108.xml
---
###### Article R*221-17-7
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similarity index 78%
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index d80058ad3..a41b6c375 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589110
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589111
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589111.xml
---
###### Article R*221-17-8
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r221-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r221-17.md
new file mode 100644
index 000000000..b6c90b452
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r221-17.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589086
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589086.xml
+---
+
+###### Article R*221-17
+
+Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
+des personnels titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales placés en
+position d'activité, de détachement ou mis à disposition conformément à leur
+statut ainsi que des personnels contractuels.
+
+Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
+sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de
+l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à
+l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du
+maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils
+restituent les matériels dont ils sont dotés.
+
+Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont
+les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge
+par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par
+délibération du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-20.md
index 581c7a915..3c7ffdfb6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-20.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589120
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAB
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+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589121
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589121.xml
---
###### Article R*221-20
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
-et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
+et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
+
+Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
+agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés
+par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-21.md
index 17320e877..38b6bec6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-21.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589124
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589124.xml
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589125
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589125.xml
---
###### Article R*221-21
-Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux
-marchés passés par l'office.
+Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
+régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
+juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
+organismes publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r221-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r221-22.md
index 9d585a1cd..69b269666 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r221-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r221-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-31
-Date de fin: 2001-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006589128
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589128.xml
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589129.xml
---
###### Article R*221-22
@@ -32,9 +32,13 @@ d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'u
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
conseil d'administration prend son entier effet.
-Les délibérations relatives au règlement intérieur, au budget, au compte
-financier, aux emprunts, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne
-sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre
-chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
-Toutefois, ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines catégories de
-délibérations.
+Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
+compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le
+ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
+99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
+décisions financières des établissements publics sous tutelle de l'Etat.
+
+Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° de l'article R. 221-15
+deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse ou le
+ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la
+réception par eux du procès-verbal de la séance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
index a03d0e2e9..091eb1c52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168312
- [Article R*251-2](article_r251-2.md)
- [Article R*251-3](article_r251-3.md)
+- [Article R*251-4](article_r251-4.md)
- [Article R*251-5](article_r251-5.md)
- [Article R*251-6](article_r251-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md
new file mode 100644
index 000000000..5cc805028
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590813
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590813.xml
+---
+
+###### Article R*251-4
+
+Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter
+aux séances du conseil :
+
+a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés
+et représentant les ministres chargés de :
+
+L'agriculture ;
+
+L'équipement ;
+
+L'intérieur ;
+
+La culture ;
+
+La mer ;
+
+b) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+
+c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
+;
+
+d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
+
+e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
+
+f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+
+g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des
+eaux et des forêts ;
+
+h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la
+nature ;
+
+i) Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
+
+j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de
+chasseurs ;
+
+l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche
+et de pisciculture agréées ;
+
+m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
+;
+
+n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
+
+o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété
+forestière ;
+
+p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
+
+Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou
+d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne
+peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.