diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md index 3c945ec15..163e3a482 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582472 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582472.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006582474 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582474.xml --- ###### Article L226-1 -La collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux, celles -des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus -impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels -présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes -subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste -est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de -service public qui relève de la compétence de l'Etat. La gestion de tout ou -partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à -l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des +Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat +la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots +de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation +agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières +animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de +l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce +service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage +et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.
+Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales +visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne +chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
+ L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md index 8ccb5bce7..c6b726e24 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582497 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582497.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582498 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582498.xml --- ###### Article L226-6 -Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la -personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas -rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article L. 226-2 et de -l'article L. 226-3. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, -incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie -réglementaire. +I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, +dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la +personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
+ +II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours +francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
+ +Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées +dans un délai de deux jours francs après leur production.
+ +III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des +cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la +destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur +entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie +réglementaire.
+ +IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement +des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en +aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de +cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après +leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans +des conditions déterminées par voie réglementaire.