diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index c2c6a5a03..9df2c2cc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450 - [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv) +- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..3b003ac9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138412 +--- + +#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté + +- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..85e290fed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152562 +--- + +##### Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation + +- [Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..256e98821 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168380 +--- + +###### Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation. + +- [Article R*352-1](article_r352-1.md) +- [Article R352-2](article_r352-2.md) +- [Article R352-3](article_r352-3.md) +- [Article R352-4](article_r352-4.md) +- [Article R352-5](article_r352-5.md) +- [Article R352-6](article_r352-6.md) +- [Article R352-7](article_r352-7.md) +- [Article R352-8](article_r352-8.md) +- [Article R352-9](article_r352-9.md) +- [Article R352-10](article_r352-10.md) +- [Article R352-11](article_r352-11.md) +- [Article R352-12](article_r352-12.md) +- [Article R352-13](article_r352-13.md) +- [Article R352-14](article_r352-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md new file mode 100644 index 000000000..64f04e4e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006591810 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591810.xml +--- + +###### Article R*352-1 + +Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des +dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les +conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à +la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de +l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou +déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la +réalisation des aménagement ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° +76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés +de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 +pris pour l'application de cette loi.
+ +La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se +déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités +d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession +des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit +l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations +prévues à l'alinéa qui précède.
+ +Doivent être considérés comme exploitants agricoles pour l'application de la +présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux I, +II et III de l'article 1003-7-1 du code rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-10.md new file mode 100644 index 000000000..ec938d5b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-10.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591821 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591821.xml +--- + +###### Article R352-10 + +Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement +foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional +procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la +réinstallation d'exploitants expropriés, le maître de l'ouvrage participe +forfaitairement aux frais d'intervention de ces sociétés, en leur versant une +rémunération dont le taux, fixé par convention, ne peut excéder celui de la +participation mise à la charge de l'Etat par la réglementation relative aux +opérations de l'espèce. Cette rémunération ne peut être calculée sur une somme +supérieure au montant des indemnités principales d'expropriation afférentes aux +immeubles dont les exploitants sont réinstallés par lesdites sociétés. Dans la +limite de ce montant, les acquisitions et aliénations susmentionnées ne peuvent +donner lieu, de la part de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou +subvention au profit de ces sociétés.
+ +Sous réserve du respect des règles posées par les textes régissant la +comptabilité publique, le maître de l'ouvrage peut, en application de la +présente section, conclure avec les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural ou avec les sociétés d'aménagement régional des +conventions tendant à mettre à la disposition de ces sociétés, dans la limite du +montant de l'indemnité principale d'expropriation ou, si elle n'est pas encore +fixée, de l'évaluation domaniale, un prêt global destiné à leur permettre +d'acquérir et d'aménager les exploitations nécessaires à la réinstallation des +intéressés et d'effectuer, aux frais du preneur, des travaux sur des +exploitations données à bail.
+ +Sous la même réserve, à défaut de la convention mentionnée au second alinéa, il +peut, dès la déclaration d'utilité publique, et à condition d'obtenir +l'assentiment des créanciers hypothécaires, s'il en existe, verser à chacun des +exploitants propriétaires, fermiers ou métayers une avance imputable sur +l'indemnité d'expropriation en vue de leur réinstallation :
+ +1° Soit par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et +d'établissement rural ou d'une société d'aménagement régional ;
+ +2° Soit avec le concours du Centre national pour l'aménagement des structures +des exploitations agricoles ou de ses organismes départementaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-11.md new file mode 100644 index 000000000..f73fb0f62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591822 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591822.xml +--- + +###### Article R352-11 + +Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se +reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide du Centre +national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit +demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le +concours dudit organisme.
+ +L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :
+ +1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage au Centre national pour +l'amélioration des structures agricoles des frais, primes et indemnités prévues +par les articles 2 et 16 du décret n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions +à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles +qu'elles ont été fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, n'étant pas +en ce cas exigées ;
+ +2° Soit en une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille +heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région +où doit avoir lieu la reconversion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-12.md new file mode 100644 index 000000000..bf13c895d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591823 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591823.xml +--- + +###### Article R352-12 + +Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions +prévues par les articles R. 352-4 à R. 352-11 et qu'il soit susceptible +d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture, +dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur +dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit +totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées au maître de +l'ouvrage en application de l'article R. 352-13, peut obtenir une allocation +dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant une indemnité +forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire +minimum interprofessionnel de croissance applicable dans la région où se déroule +l'expropriation.
+ +Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R. 352-11 et le +présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet +identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-13.md new file mode 100644 index 000000000..1a092b1d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591824 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591824.xml +--- + +###### Article R352-13 + +Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement +déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la +demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante +de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement +régional.
+ +Pour être recevable, cette demande doit être formulée avant la fixation des +indemnités d'expropriation par accord amiable ou décision judiciaire définitive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-14.md new file mode 100644 index 000000000..89986f5ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591825 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591825.xml +--- + +###### Article R352-14 + +Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des +articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant +pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai +de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant +de l'exploitation délaissée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-2.md new file mode 100644 index 000000000..fbd99e2b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591811 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591811.xml +--- + +###### Article R352-2 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe +considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du +fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
+ +1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut +être reconstruit ;
+ +2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité +supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;
+ +3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité +supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface +minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;
+ +4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les +charges non réductibles subsistant après l'expropriation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-3.md new file mode 100644 index 000000000..717c53150 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591812 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591812.xml +--- + +###### Article R352-3 + +Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation à chacun des +exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, à lui faire connaître, dans un délai qui ne peut +être inférieur à deux mois, s'il sollicite pour ce qui le concerne l'application +de l'article L. 352-1, soit au titre d'une installation sur une exploitation +nouvelle, soit en vue d'une reconversion d'activité.
+ +Si l'exploitant n'a pas notifié dans le délai imparti, par la même voie, sa +réponse au maître de l'ouvrage, il est considéré comme ayant définitivement +renoncé à demander l'application de l'article L. 352-1.
+ +Il peut également, à tout moment, y renoncer expressément.
+ +En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et l'agriculteur sur +l'existence d'un déséquilibre grave, chacune des parties peut, avant de saisir +le tribunal administratif, consulter une commission constituée, sous sa +présidence, par le préfet qui a eu compétence pour diligenter l'enquête +d'utilité publique, et comprenant un représentant du ministre de l'agriculture, +un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre +dont dépendent les travaux, un représentant des exploitants agricoles expropriés +désigné par le préfet, un représentant de la chambre d'agriculture et un +représentant du maître de l'ouvrage.
+ +La commission formule une proposition dans le délai d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-4.md new file mode 100644 index 000000000..1146addbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591813 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591813.xml +--- + +###### Article R352-4 + +Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou +partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une +partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées +ci-après, lorsque le revenu cadastral des superficies ainsi acquises est +inférieur à celui des parcelles dont il a été dépossédé, au paiement d'une +allocation à la charge du maître de l'ouvrage, qui correspond à cinq fois le +revenu annuel dont l'intéressé peut être considéré comme privé. Ce revenu est +déterminé forfaitairement en multipliant par six la différence, déterminée en +fonction des règles ci-après, existant entre le revenu cadastral de +l'exploitation ou de la partie d'exploitation expropriée et celui des +superficies nouvellement acquises :
+ +1° Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles est supérieur au +montant de l'indemnité principale d'expropriation amiablement acceptée par +l'exproprié ou fixée par la juridiction compétente, le premier terme de la +différence est égal au revenu cadastral total des superficies expropriées.
+ +Le second terme de cette différence est un pourcentage du revenu cadastral total +des superficies nouvellement acquises correspondant à la proportion existant +entre le montant de l'indemnité principale d'expropriation et le prix d'achat +des superficies nouvelles ;
+ +2° Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles acquises est +inférieur ou égal au montant de l'indemnité principale d'expropriation, le +premier terme de la différence est un pourcentage du revenu cadastral total des +superficies expropriées correspondant à la proportion existant entre le prix +d'achat des superficies nouvelles et le montant de l'indemnité principale +d'expropriation.
+ +Le second terme de cette différence est le revenu cadastral total des +superficies nouvellement acquises.
+ +Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération +les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de +propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications +susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par l'article 1419 du +code général des impôts, en cas de changement de nature de culture n'ayant pas +un caractère temporaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-5.md new file mode 100644 index 000000000..cc6f6a0c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591814 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591814.xml +--- + +###### Article R352-5 + +Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent aux fermiers ou aux métayers +qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie +d'exploitation nouvelle.
+ +Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir +compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du montant +des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur des +superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des superficies +nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement +au bailleur de ces dernières superficies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-6.md new file mode 100644 index 000000000..f7f0978f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591815 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591815.xml +--- + +###### Article R352-6 + +Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou +métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une +exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5 +s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes +des exploitations concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-7.md new file mode 100644 index 000000000..8fbb2d403 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591816 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591816.xml +--- + +###### Article R352-7 + +Les dispositions de l'article R. 352-4 qui précèdent s'appliquent soit aux +propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit +aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires.
+ +Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. +352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de +l'exploitation de réinstallation.
+ +Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le +montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative +des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les +intéressés si elle était donnée à bail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-8.md new file mode 100644 index 000000000..e5b60f205 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591817 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591817.xml +--- + +###### Article R352-8 + +Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation +partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une +modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part +du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.
+ +Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de +l'article R. 352-11.
+ +Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles +R. 352-6 et R. 352-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-9.md new file mode 100644 index 000000000..f2b3554a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591820 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591820.xml +--- + +###### Article R352-9 + +Les articles R. 352-4 à R. 352-8 ne s'appliquent que si les conditions +financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles +correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des +contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations.
+ +En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de +l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission +instituée par l'article R. 352-3 peut être consultée dans les conditions fixées +audit article.