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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
+- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138412
+---
+
+#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
+
+- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152562
+---
+
+##### Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
+
+- [Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168380
+---
+
+###### Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
+
+- [Article R*352-1](article_r352-1.md)
+- [Article R352-2](article_r352-2.md)
+- [Article R352-3](article_r352-3.md)
+- [Article R352-4](article_r352-4.md)
+- [Article R352-5](article_r352-5.md)
+- [Article R352-6](article_r352-6.md)
+- [Article R352-7](article_r352-7.md)
+- [Article R352-8](article_r352-8.md)
+- [Article R352-9](article_r352-9.md)
+- [Article R352-10](article_r352-10.md)
+- [Article R352-11](article_r352-11.md)
+- [Article R352-12](article_r352-12.md)
+- [Article R352-13](article_r352-13.md)
+- [Article R352-14](article_r352-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006591810
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591810.xml
+---
+
+###### Article R*352-1
+
+Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des
+dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les
+conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à
+la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de
+l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou
+déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la
+réalisation des aménagement ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n°
+76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés
+de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977
+pris pour l'application de cette loi.
+
+La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se
+déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités
+d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession
+des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit
+l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations
+prévues à l'alinéa qui précède.
+
+Doivent être considérés comme exploitants agricoles pour l'application de la
+présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux I,
+II et III de l'article 1003-7-1 du code rural.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-10.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591821
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591821.xml
+---
+
+###### Article R352-10
+
+Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement
+foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional
+procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la
+réinstallation d'exploitants expropriés, le maître de l'ouvrage participe
+forfaitairement aux frais d'intervention de ces sociétés, en leur versant une
+rémunération dont le taux, fixé par convention, ne peut excéder celui de la
+participation mise à la charge de l'Etat par la réglementation relative aux
+opérations de l'espèce. Cette rémunération ne peut être calculée sur une somme
+supérieure au montant des indemnités principales d'expropriation afférentes aux
+immeubles dont les exploitants sont réinstallés par lesdites sociétés. Dans la
+limite de ce montant, les acquisitions et aliénations susmentionnées ne peuvent
+donner lieu, de la part de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou
+subvention au profit de ces sociétés.
+
+Sous réserve du respect des règles posées par les textes régissant la
+comptabilité publique, le maître de l'ouvrage peut, en application de la
+présente section, conclure avec les sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural ou avec les sociétés d'aménagement régional des
+conventions tendant à mettre à la disposition de ces sociétés, dans la limite du
+montant de l'indemnité principale d'expropriation ou, si elle n'est pas encore
+fixée, de l'évaluation domaniale, un prêt global destiné à leur permettre
+d'acquérir et d'aménager les exploitations nécessaires à la réinstallation des
+intéressés et d'effectuer, aux frais du preneur, des travaux sur des
+exploitations données à bail.
+
+Sous la même réserve, à défaut de la convention mentionnée au second alinéa, il
+peut, dès la déclaration d'utilité publique, et à condition d'obtenir
+l'assentiment des créanciers hypothécaires, s'il en existe, verser à chacun des
+exploitants propriétaires, fermiers ou métayers une avance imputable sur
+l'indemnité d'expropriation en vue de leur réinstallation :
+
+1° Soit par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural ou d'une société d'aménagement régional ;
+
+2° Soit avec le concours du Centre national pour l'aménagement des structures
+des exploitations agricoles ou de ses organismes départementaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-11.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591822
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591822.xml
+---
+
+###### Article R352-11
+
+Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se
+reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide du Centre
+national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit
+demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le
+concours dudit organisme.
+
+L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :
+
+1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage au Centre national pour
+l'amélioration des structures agricoles des frais, primes et indemnités prévues
+par les articles 2 et 16 du décret n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions
+à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles
+qu'elles ont été fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, n'étant pas
+en ce cas exigées ;
+
+2° Soit en une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille
+heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région
+où doit avoir lieu la reconversion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591823
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591823.xml
+---
+
+###### Article R352-12
+
+Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions
+prévues par les articles R. 352-4 à R. 352-11 et qu'il soit susceptible
+d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture,
+dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur
+dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit
+totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées au maître de
+l'ouvrage en application de l'article R. 352-13, peut obtenir une allocation
+dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant une indemnité
+forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire
+minimum interprofessionnel de croissance applicable dans la région où se déroule
+l'expropriation.
+
+Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R. 352-11 et le
+présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet
+identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-13.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591824
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591824.xml
+---
+
+###### Article R352-13
+
+Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement
+déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la
+demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante
+de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement
+régional.
+
+Pour être recevable, cette demande doit être formulée avant la fixation des
+indemnités d'expropriation par accord amiable ou décision judiciaire définitive.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591825
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591825.xml
+---
+
+###### Article R352-14
+
+Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des
+articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant
+pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai
+de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant
+de l'exploitation délaissée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591811
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591811.xml
+---
+
+###### Article R352-2
+
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe
+considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du
+fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
+
+1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut
+être reconstruit ;
+
+2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité
+supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;
+
+3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité
+supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface
+minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;
+
+4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les
+charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-3.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591812
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591812.xml
+---
+
+###### Article R352-3
+
+Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation à chacun des
+exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, à lui faire connaître, dans un délai qui ne peut
+être inférieur à deux mois, s'il sollicite pour ce qui le concerne l'application
+de l'article L. 352-1, soit au titre d'une installation sur une exploitation
+nouvelle, soit en vue d'une reconversion d'activité.
+
+Si l'exploitant n'a pas notifié dans le délai imparti, par la même voie, sa
+réponse au maître de l'ouvrage, il est considéré comme ayant définitivement
+renoncé à demander l'application de l'article L. 352-1.
+
+Il peut également, à tout moment, y renoncer expressément.
+
+En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et l'agriculteur sur
+l'existence d'un déséquilibre grave, chacune des parties peut, avant de saisir
+le tribunal administratif, consulter une commission constituée, sous sa
+présidence, par le préfet qui a eu compétence pour diligenter l'enquête
+d'utilité publique, et comprenant un représentant du ministre de l'agriculture,
+un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre
+dont dépendent les travaux, un représentant des exploitants agricoles expropriés
+désigné par le préfet, un représentant de la chambre d'agriculture et un
+représentant du maître de l'ouvrage.
+
+La commission formule une proposition dans le délai d'un mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-4.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591813
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591813.xml
+---
+
+###### Article R352-4
+
+Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou
+partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une
+partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées
+ci-après, lorsque le revenu cadastral des superficies ainsi acquises est
+inférieur à celui des parcelles dont il a été dépossédé, au paiement d'une
+allocation à la charge du maître de l'ouvrage, qui correspond à cinq fois le
+revenu annuel dont l'intéressé peut être considéré comme privé. Ce revenu est
+déterminé forfaitairement en multipliant par six la différence, déterminée en
+fonction des règles ci-après, existant entre le revenu cadastral de
+l'exploitation ou de la partie d'exploitation expropriée et celui des
+superficies nouvellement acquises :
+
+1° Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles est supérieur au
+montant de l'indemnité principale d'expropriation amiablement acceptée par
+l'exproprié ou fixée par la juridiction compétente, le premier terme de la
+différence est égal au revenu cadastral total des superficies expropriées.
+
+Le second terme de cette différence est un pourcentage du revenu cadastral total
+des superficies nouvellement acquises correspondant à la proportion existant
+entre le montant de l'indemnité principale d'expropriation et le prix d'achat
+des superficies nouvelles ;
+
+2° Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles acquises est
+inférieur ou égal au montant de l'indemnité principale d'expropriation, le
+premier terme de la différence est un pourcentage du revenu cadastral total des
+superficies expropriées correspondant à la proportion existant entre le prix
+d'achat des superficies nouvelles et le montant de l'indemnité principale
+d'expropriation.
+
+Le second terme de cette différence est le revenu cadastral total des
+superficies nouvellement acquises.
+
+Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération
+les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de
+propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications
+susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par l'article 1419 du
+code général des impôts, en cas de changement de nature de culture n'ayant pas
+un caractère temporaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-5.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591814
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591814.xml
+---
+
+###### Article R352-5
+
+Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent aux fermiers ou aux métayers
+qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie
+d'exploitation nouvelle.
+
+Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir
+compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du montant
+des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur des
+superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des superficies
+nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement
+au bailleur de ces dernières superficies.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591815
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591815.xml
+---
+
+###### Article R352-6
+
+Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou
+métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une
+exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5
+s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes
+des exploitations concernées.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006591816
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591816.xml
+---
+
+###### Article R352-7
+
+Les dispositions de l'article R. 352-4 qui précèdent s'appliquent soit aux
+propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit
+aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires.
+
+Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R.
+352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de
+l'exploitation de réinstallation.
+
+Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le
+montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative
+des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les
+intéressés si elle était donnée à bail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591817
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591817.xml
+---
+
+###### Article R352-8
+
+Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation
+partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une
+modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part
+du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.
+
+Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de
+l'article R. 352-11.
+
+Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles
+R. 352-6 et R. 352-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-9.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591820
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591820.xml
+---
+
+###### Article R352-9
+
+Les articles R. 352-4 à R. 352-8 ne s'appliquent que si les conditions
+financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles
+correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des
+contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations.
+
+En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de
+l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission
+instituée par l'article R. 352-3 peut être consultée dans les conditions fixées
+audit article.