diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l641-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l641-11.md index 192ac2b7b..8376d0dcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l641-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l641-11.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006584723 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L011XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584723.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022190235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190235.xml --- ###### Article L641-11 -Peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée les produits agricoles -ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement CE n° -510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques -et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires -et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges -proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par -arrêté du ou des ministres intéressés. +Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les +produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le +règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des +indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles +et des denrées alimentaires ou, pour les produits vitivinicoles, aux conditions +posées par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant +organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions +spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM +unique") et qui font l'objet, pour l'application de ces règlements, d'un cahier +des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, +homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
+ +Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements +mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication +géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des +charges.