From ef81fc300949c92ad156dbcec6043e49611a6af6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-917=20du=208=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20GROUPEMENTS=20AGRICOLES=20D'EXPLOITATION=20?= =?UTF-8?q?EN=20COMMUN=20(GAEC)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE. ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX. ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES. ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684278 Ancien identifiant: 1LX962917 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l323-11.md | 53 +++++++------------ .../titre_ii/chapitre_iii/article_l323-13.md | 19 ++++--- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md | 48 ++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l323-7.md | 23 ++++---- 4 files changed, 71 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-11.md index 8f575efa2..cf6690edf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-11.md @@ -1,43 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658023.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593580.xml --- ###### Article L323-11 -Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux groupements agricoles -d'exploitation en commun dont un comité départemental ou interdépartemental -d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'ils -constituent effectivement, en raison de leur objet et de leurs statuts, un des -groupements agricoles prévus par le présent chapitre.
+Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité +administrative.
-Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité -départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession -agricole et de représentants de l'administration.
+Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base +des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la +conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie, en +particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre +la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que +l'effectivité du travail en commun.
-Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté -devant un comité national composé à parité de représentants de la profession -agricole et de représentants de l'administration.
+Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités +d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en +application de l'article L. 323-13.
-Le refus de reconnaissance doit être motivé.
- -Cette reconnaissance est de droit pour les sociétés dont les statuts sont -conformes à un des statuts types approuvés par arrêté conjoint du ministre de -l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation -du comité national ci-dessus prévu, et dont les associés justifient qu'ils -satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les groupements -agricoles d'exploitation en commun.
- -Le comité départemental mentionné au premier alinéa vérifie, sur la base des -déclarations des intéressés et des informations dont il dispose, la conformité -du groupement aux dispositions du présent chapitre. Il vérifie en particulier la -qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de -l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du -travail en commun.
- -Un décret détermine les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de la -création de groupements. +Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation +en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées +par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-13.md index 4d1464501..814ede313 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583460 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583460.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593570.xml --- ###### Article L323-13 @@ -15,4 +14,10 @@ avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des -autres familles de chefs d'exploitation agricole. +autres familles de chefs d'exploitation agricole.
+ +Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe +ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et +dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en +numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans +des conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md index dcf055556..e09662ec2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md @@ -1,32 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658019.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029593587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593587.xml --- ###### Article L323-2 -Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en -commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas -de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit -partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total -pour certains des associés et partiel pour d'autres.
+Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour +objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de +production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle +biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes +nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures +marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le +groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun +ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
+ +Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être +complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à +l'article L. 311-1.
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre -sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1. -Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des -activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de -leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition -qu'à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative -au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou -plusieurs associés du groupement déjà constitué. Les associés d'un groupement -agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre -individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le -groupement.
+sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un +cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs +étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
+ +Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se +livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre +sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 +pratiquées par le groupement.
+ +Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa +qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à +la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la +méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-7.md index 9653854c1..3eafd3c6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658025.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593583.xml --- ###### Article L323-7 @@ -16,14 +16,13 @@ industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par -décret. Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé -à l'article L. 323-11. Le défaut de communication ou la non-conformité de cette -décision au décret mentionné au présent alinéa est susceptible d'entraîner le -retrait d'agrément.
+décret.
Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à -réaliser une activité extérieure au groupement. Cette décision n'est effective -qu'après accord du comité départemental mentionné au premier alinéa de l'article -L. 323-11. A défaut d'accord, l'agrément peut être retiré. +réaliser une activité extérieure au groupement.
+ +Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article +sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. +323-11.