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@@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199829
- [Article L943-1](article_l943-1.md)
- [Article L943-2](article_l943-2.md)
- [Article L943-3](article_l943-3.md)
-- [Article L943-4](article_l943-4.md)
-- [Article L943-5](article_l943-5.md)
- [Article L943-6](article_l943-6.md)
- [Article L943-6-1](article_l943-6-1.md)
- [Article L943-7](article_l943-7.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000022199745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199745.xml
----
-
-###### Article L943-4
-
-Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie,
-l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de
-la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que celui-ci
-confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder trois
-jours, la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule ou décide de sa
-remise en libre circulation.
-
-En tout état de cause, l'ordonnance doit être rendue dans un délai qui ne peut
-excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1 ou à
-compter de la saisie.
-
-Toutefois, le délai de trois jours ouvrés prévu à l'article L. 943-1 pour la
-remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir peut être
-dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse du contrevenant. Dans
-ce cas, le délai de six jours entre l'appréhension du navire ou de l'engin
-flottant ou du véhicule et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée
-par le juge des libertés et de la détention peut être dépassé de la même durée.
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000022199726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199726.xml
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-
-###### Article L943-5
-
-La mainlevée de la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule est
-décidée par le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie contre
-le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de
-versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure
-pénale.
-
-A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue au fond, le tribunal
-peut prononcer la confiscation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule
-s'il a été conservé en l'état et ordonner qu'il sera détruit, vendu, remis à un
-service de l'Etat ou à une institution spécialisée de l'enseignement maritime.
-En cas de vente, il statue sur la destination du produit de la vente.
-
-En l'absence de saisine d'une juridiction pour statuer au fond et à défaut de
-versement du cautionnement, le procureur de la République saisit le juge des
-libertés et de la détention du lieu de la saisie pour qu'il statue sur le sort
-du bien saisi.