diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 40bda48fd..ecb2d0731 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006583324 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583324.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2003-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006583325 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583325.xml --- ###### Article L313-1 @@ -35,21 +35,19 @@ Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, ainsi que sur le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.
-La commission donne son avis sur les décisions individuelles accordant ou -refusant :
+La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en +application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant +le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de +garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, +accordant ou refusant :
-- les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la -modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement -communautaire n° 91-2328 du 15 juillet 1991 ;
+- les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
-- la préretraite, en application du règlement communautaire n° 92-2079 du 30 -juin 1992 ;
+- les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ;
-- les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 92-2080 du 30 -juin 1992 ;
+- la préretraite ;
-- la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le -règlement communautaire n° 92-2078 du 30 juin 1992 ;
+- les aides aux boisements ;
- ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée.