diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 4b4f5d6aa..bf7ea5efc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335 ###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. +- [Article R313-1](article_r313-1.md) - [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article D313-1](article_d313-1.md) - [Article D313-1-1](article_d313-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md new file mode 100644 index 000000000..31ee492df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006591048 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591048.xml +--- + +###### Article R313-1 + +La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les +dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt +à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques +publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A +cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits +affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales +dans le domaine des activités agricoles et forestières.
+ +Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les +priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des +structures d'exploitation.
+ +Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les +modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les +projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures +agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes +de production.