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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000028394622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394622.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029947900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/79/LEGIARTI000029947900.xml
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###### Article L723-43
@@ -19,7 +19,12 @@ versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs
missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de
celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises
agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions
-du présent code en matière de protection sociale.
+du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes
+informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du
+contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à
+l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur
+le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux
services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture