diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md index e97666bf30..25eda48cc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028394622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394622.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000029947900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/79/LEGIARTI000029947900.xml --- ###### Article L723-43 @@ -19,7 +19,12 @@ versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions -du présent code en matière de protection sociale.
+du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes +informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du +contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à +l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur +le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture