diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md index e70ac0c936..d4b11e9c93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000029594937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594937.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000030679810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679810.xml --- ###### Article L235-2 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594937.xml I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé -publique, les agents habilités en application de l'article L. 231-2 peuvent -mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les -travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et -les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le -renforcement des autocontrôles.
+publique, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. +231-1 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai +déterminé, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du +personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement +ainsi que le renforcement des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le