diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000029594937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594937.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000030679810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679810.xml
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###### Article L235-2
@@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594937.xml
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à
l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un
établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé
-publique, les agents habilités en application de l'article L. 231-2 peuvent
-mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les
-travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et
-les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le
-renforcement des autocontrôles.
+publique, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
+231-1 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai
+déterminé, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du
+personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement
+ainsi que le renforcement des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le