From ec6ea602ebff294c34ad494ba1f8b460d3fe2246 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-686=20du=2017=20ju?= =?UTF-8?q?in=202015=20relatif=20au=20plan=20r=C3=A9gional=20de=20l'agricu?= =?UTF-8?q?lture=20durable?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030747181 NOR: AGRT1509855D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/71/JORFTEXT000030747181.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md | 60 ++++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md | 16 ++--- 2 files changed, 40 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md index 271caac06..a1908223b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md @@ -1,60 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024024190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml +Date de début: 2015-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751045.xml --- ###### Article D111-1 -I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
+I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
-- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux +-un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;
-- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, -agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;
+-l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, +agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;
-- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions -spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de -l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux -acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour -contribuer à leur réalisation ;
+-l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations +et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des +recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités +territoriales pour contribuer à leur réalisation ;
-- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;
+-en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;
-- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des -orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.
+-la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations +pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.
-II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux +II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :
-- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;
+-l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;
-- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le +-les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;
-- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels +-la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels et de la biodiversité ;
-- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production +-la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;
-- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la +-le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ;
-- le développement des filières de production, de transformation et de +-le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ;
-- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification +-l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ;
-- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies +-la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;
-- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à +-la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une -alimentation de qualité. +alimentation de qualité.
+ +Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à +promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à +l'article L. 1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md index fcf33dd60..7d0b6282e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024024202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml +Date de début: 2015-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751040.xml --- ###### Article D111-5 @@ -17,9 +17,9 @@ Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commissio régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
-A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan -ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue -pour son élaboration.
+A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional +décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la +révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé