diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md index 05dd4066a..f1f4e8ad2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006582021 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582021.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582022 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582022.xml --- ###### Article L141-6 @@ -15,9 +15,9 @@ par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.
Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, -pour un quart au moins de leurs membres, de représentants des conseils +pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article -89 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de -porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres du conseil d'administration. +L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres +du conseil d'administration.