From ebe6ee074341d880359d96ecef972fa7602ad8e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-708=20du=2022=20juillet=201960?= =?UTF-8?q?=20OBJET=20DU=20CLASSEMENT=20EN=20PARC=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md index 58d06efa2..2eb100dc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000022202578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202578.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022658108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658108.xml --- ###### Article L241-1 @@ -27,14 +27,13 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
-Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de -l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux -les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre -de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de -vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la -vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par -décret.
+Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la +chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes +d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, +certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. +241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon +les modalités fixées par décret.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la @@ -44,4 +43,5 @@ poursuivre leurs activités.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du -présent article. +présent article et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du +français nécessaire à l'exercice de la profession.