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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022202578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202578.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022658108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658108.xml
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###### Article L241-1
@@ -27,14 +27,13 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires.
-Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de
-l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
-les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre
-de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
-vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la
-vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
-décret.
+Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la
+chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes
+d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
+certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
+241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
+les modalités fixées par décret.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
@@ -44,4 +43,5 @@ poursuivre leurs activités.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du
-présent article.
+présent article et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du
+français nécessaire à l'exercice de la profession.