diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md index 58d06efa2..2eb100dc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000022202578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202578.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022658108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658108.xml --- ###### Article L241-1 @@ -27,14 +27,13 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
-Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de -l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux -les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre -de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de -vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la -vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par -décret.
+Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la +chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes +d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, +certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. +241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon +les modalités fixées par décret.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la @@ -44,4 +43,5 @@ poursuivre leurs activités.
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du -présent article. +présent article et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du +français nécessaire à l'exercice de la profession.