diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md index ea48f891d..0bd7a22ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152343 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.](section_2) +- [Section 3 : Droits des cotisants.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5abdc5fb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167882 +--- + +###### Section 3 : Droits des cotisants. + +- [Article L725-23](article_l725-23.md) +- [Article L725-24](article_l725-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md new file mode 100644 index 000000000..3531ec82f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585398 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585398.xml +--- + +###### Article L725-23 + +Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et +contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une +instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément à la loi n° +78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre +l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, +social et fiscal ou à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février +2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains +actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes +assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 et le groupement d'assureurs +mentionné à l'article L. 752-14 ne peuvent procéder à aucun redressement de +cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le +cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation +différente de celle admise par l'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md new file mode 100644 index 000000000..33e4db84f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585399 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585399.xml +--- + +###### Article L725-24 + +Les caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer de manière +explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa +qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation +au regard de la législation relative :
+ +1° Au dispositif de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale +pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par +les articles L. 741-5 et L. 741-16 ;
+ +2° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la +liste est fixée par voie réglementaire ;
+ +3° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas +de l'article L. 741-10 et L. 137-11 du code de la sécurité sociale ;
+ +4° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et +aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de +manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à +sa situation au regard des mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les +jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en vertu de l'article L. +731-13.
+ +La demande ne peut être adressée aux caisses lorsqu'un contrôle prévu aux +articles L. 724-7 et L. 724-11 est engagé.
+ +La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie +réglementaire.
+ +Lorsqu'à l'issue du délai imparti, la caisse de mutualité sociale agricole n'a +pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement +de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de +laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au +titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la +date de la notification de la réponse explicite.
+ +La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à +l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la +demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été +appréciée n'ont pas été modifiées.
+ +Un cotisant affilié auprès d'une nouvelle caisse de mutualité sociale agricole +suite à un changement de lieu d'exploitation peut se prévaloir d'une précédente +décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que +la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de +laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
+ +Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l'avenir sa +décision, elle en informe le cotisant.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent +article.