diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index ea48f891d..0bd7a22ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152343
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.](section_2)
+- [Section 3 : Droits des cotisants.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167882
+---
+
+###### Section 3 : Droits des cotisants.
+
+- [Article L725-23](article_l725-23.md)
+- [Article L725-24](article_l725-24.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585398
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585398.xml
+---
+
+###### Article L725-23
+
+Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et
+contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une
+instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément à la loi n°
+78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre
+l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
+social et fiscal ou à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février
+2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains
+actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes
+assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 et le groupement d'assureurs
+mentionné à l'article L. 752-14 ne peuvent procéder à aucun redressement de
+cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le
+cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation
+différente de celle admise par l'administration.
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index 000000000..33e4db84f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585399.xml
+---
+
+###### Article L725-24
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer de manière
+explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa
+qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation
+au regard de la législation relative :
+
+1° Au dispositif de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale
+pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par
+les articles L. 741-5 et L. 741-16 ;
+
+2° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la
+liste est fixée par voie réglementaire ;
+
+3° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas
+de l'article L. 741-10 et L. 137-11 du code de la sécurité sociale ;
+
+4° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et
+aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de
+manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à
+sa situation au regard des mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les
+jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en vertu de l'article L.
+731-13.
+
+La demande ne peut être adressée aux caisses lorsqu'un contrôle prévu aux
+articles L. 724-7 et L. 724-11 est engagé.
+
+La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie
+réglementaire.
+
+Lorsqu'à l'issue du délai imparti, la caisse de mutualité sociale agricole n'a
+pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement
+de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de
+laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au
+titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la
+date de la notification de la réponse explicite.
+
+La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à
+l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la
+demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été
+appréciée n'ont pas été modifiées.
+
+Un cotisant affilié auprès d'une nouvelle caisse de mutualité sociale agricole
+suite à un changement de lieu d'exploitation peut se prévaloir d'une précédente
+décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que
+la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de
+laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
+
+Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l'avenir sa
+décision, elle en informe le cotisant.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
+article.