diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md index 1ddaf5bb6..bf47d1eea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-22 -Date de fin: 2013-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000025003023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/30/LEGIARTI000025003023.xml +Date de début: 2013-02-17 +Date de fin: 2015-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000027088082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088082.xml --- ###### Article D112-1-11-1 @@ -24,9 +24,9 @@ Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires de ces départements ;
-3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à -l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des -départements concernés, désigné par les associations des maires de ces +3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné aux +articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans +l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements, ou son représentant ;
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md index d0e309d58..1f795b2ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-20 -Date de fin: 2013-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000023604955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/49/LEGIARTI000023604955.xml +Date de début: 2013-02-17 +Date de fin: 2015-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000027088088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088088.xml --- ###### Article D112-1-11 -La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée -par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
+I. - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles +mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
1° Le président du conseil général ou son représentant ;
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du département ;
-3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à -l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le -département, désigné par l'association des maires du département, ou son +3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux +articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans +le département, désigné par l'association des maires du département, ou son représentant ;
4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la