diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11-1.md
index 1ddaf5bb6..bf47d1eea 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-22
-Date de fin: 2013-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000025003023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/30/LEGIARTI000025003023.xml
+Date de début: 2013-02-17
+Date de fin: 2015-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000027088082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088082.xml
---
###### Article D112-1-11-1
@@ -24,9 +24,9 @@ Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires
de ces départements ;
-3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à
-l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des
-départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
+3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné aux
+articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
+l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
départements, ou son représentant ;
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
index d0e309d58..1f795b2ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d112-1-11.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-20
-Date de fin: 2013-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000023604955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/49/LEGIARTI000023604955.xml
+Date de début: 2013-02-17
+Date de fin: 2015-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000027088088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088088.xml
---
###### Article D112-1-11
-La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée
-par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
+I. - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles
+mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
1° Le président du conseil général ou son représentant ;
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du
département ;
-3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
-l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
-département, désigné par l'association des maires du département, ou son
+3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux
+articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans
+le département, désigné par l'association des maires du département, ou son
représentant ;
4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la