diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md index 68090bca1..15f07e9aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585510 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585510.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585511 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585511.xml --- ###### Article L732-12 @@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585510.xml Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 et L. 732-11 et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale -d'attribution de cette allocation. En cas d'adoption, la ou les périodes de -remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la -durée maximale d'attribution de l'allocation étant égale à la moitié de celle -qui est prévue en cas de maternité. Quand la naissance de l'enfant a lieu plus -de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée d'attribution -de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de -l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. +d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus +de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation +postnatale de l'enfant. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se +situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale +d'attribution de l'allocation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en +cas de maternité. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l753-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l753-5.md index 6f268150f..efd429970 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l753-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l753-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585952 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585952.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585953 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585953.xml --- ###### Article L753-5 @@ -15,6 +15,6 @@ d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.
En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elle jouit, pour le -remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du code civil sur +remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2332 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef d'exploitation ou d'entreprise.