diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-4.md
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@@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2008-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593965
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593965.xml
+Date de début: 2008-06-29
+Date de fin: 2012-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000019102319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102319.xml
---
###### Article D611-4
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
-coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale
-technique" émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la
-reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à
-l'article L. 551-1, sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité
-économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 et sur
-l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux
-producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et
-L. 554-2.
+coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale
+technique " émet des avis :
+
+a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance
+en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L.
+551-1 ;
+
+b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en
+qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à
+l'article L. 551-1 ;
+
+c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes
+de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
+du 21 décembre 2007 ;
+
+d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs
+ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la
+circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125
+septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22
+octobre 2007.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md
@@ -1,62 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-13
-Date de fin: 2008-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593967
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593967.xml
+Date de début: 2008-06-29
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019102315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102315.xml
---
###### Article D611-5
-I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des
+I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des
politiques économique, européenne et internationale au ministère de
-l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires
-placés sous son autorité.
+l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
-II. - La Commission nationale technique comprend :
+II.-La Commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :
-a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant désigné
-;
+a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;
-b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants
-désignés ;
+b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le
+représentant du ministre chargé de la concurrence ;
-c) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ou son suppléant désigné
-;
-
-d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois
-désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations
-syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application
-de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 précité, un représentant
-de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné,
-et un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricole ou son suppléant désigné ;
-
-e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés
-;
+c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les
+membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural.
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
-a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs
-suppléants désignés ;
+a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ;
-b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et
-d'industrie ou son suppléant désigné ;
+b) Un représentant de la coopération agricole ;
-c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant
-désigné.
+c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
+filière des fruits et légumes ;
-III. - Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants sont
-nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
+d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des
+filières de productions animales ;
-Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de
-laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres
-expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
-remplacent.
+e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
+filière vitivinicole.
+
+III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés
+aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable,
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md
index 52eb1f5ce..8eb5cc7cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2008-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593968
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593968.xml
+Date de début: 2008-06-29
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000019102312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102312.xml
---
###### Article D611-6
-Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui
-participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse
-nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux
-travaux de la commission dans les mêmes conditions.
+Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer,
+à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md
index 413517dc6..9c2380849 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-8.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2008-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593971
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593971.xml
+Date de début: 2008-06-29
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000019102323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102323.xml
---
###### Article D611-8
-La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an
-sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances.
+La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions
+fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
+création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
+caractère consultatif.
+
+Elle tient au moins quatre réunions par an.