diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000019950426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950426.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000023272137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272137.xml
---
###### Article L731-2
@@ -28,7 +28,7 @@ et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'articl
4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné
à l'article 402 bis du code général des impôts ;
-5° Une fraction égale à 65, 6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
+5° Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins,
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné
@@ -41,12 +41,11 @@ l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
-9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618
+9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010,1609 vicies et 1618
septies du code général des impôts ;
-10° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et
-maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
-;
+10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de
+solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-26 du même code ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md
index e819f3511..f5afd00fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000019959431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959431.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023265714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265714.xml
---
###### Article L731-16
@@ -40,7 +40,9 @@ soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint
poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises
sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de
la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au
-premier alinéa de l'article L. 731-19.
+premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent alinéa est également
+applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef
+d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la
consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
index ad22bfdfc..3c288cdf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-11
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000021948681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948681.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023271932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271932.xml
---
###### Article L741-16
-I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
+I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances
sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
@@ -28,20 +28,21 @@ et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au sal
minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la
rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les
conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III
-de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
+de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en
+vigueur au 31 décembre 2010.
-II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de
-l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
+II. - Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3°
+de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à
durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités
mentionnées au I.
-III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
-employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de
+III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par
+les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de
travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations
d'assurances sociales à la charge du salarié.
-IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
+IV. - Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent
article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du
salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par salarié. Pour
@@ -50,12 +51,12 @@ produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées.
Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du
contrat défini à l'article L. 718-4.
-V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
-disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
+V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à
+la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
article.
-VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la
-durée maximale d'exonération par année civile.
+VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
+la durée maximale d'exonération par année civile.
Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à
l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale
@@ -64,7 +65,7 @@ période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'art
L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de
travail.
-VII.-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec
+VII. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec
celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md
index 94709194b..24ecde9d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000017845357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845357.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023271929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271929.xml
---
###### Article L751-17
-Les dispositions de l'article L. 241-13 et de l'article L. 241-18 du code de la
-sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au
-titre des salariés agricoles.
+Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont
+applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés
+agricoles.