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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article D713-5](article_d713-5.md)
+- [Article D713-7](article_d713-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-7.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006596447
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596447.xml
+---
+
+###### Article D713-7
+
+Pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps
+complet dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
+situés en France métropolitaine, lorsque l'employeur affiche les horaires
+quotidiens de travail en application de l'article R. 713-37 ou bien lorsque,
+dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires
+quotidiens de travail en application du 2° de l'article R. 713-45, des
+équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des
+chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du
+salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au
+retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de
+l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
+
+2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant
+au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de
+travail accomplie au cours de la journée considérée.
+
+En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de
+déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être
+équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est
+rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions
+de l'article L. 713-6. Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps
+de conduite des chauffeurs.