diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index fccf650a3..c8d3b2ff9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569 - [Article R713-4](article_r713-4.md) - [Article R713-6](article_r713-6.md) - [Article D713-5](article_d713-5.md) +- [Article D713-7](article_d713-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-7.md new file mode 100644 index 000000000..c822023dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596447 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596447.xml +--- + +###### Article D713-7 + +Pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps +complet dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop +situés en France métropolitaine, lorsque l'employeur affiche les horaires +quotidiens de travail en application de l'article R. 713-37 ou bien lorsque, +dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires +quotidiens de travail en application du 2° de l'article R. 713-45, des +équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des +chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du +salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au +retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de +l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
+ +2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant +au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de +travail accomplie au cours de la journée considérée.
+ +En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de +déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être +équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est +rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions +de l'article L. 713-6. Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps +de conduite des chauffeurs.