diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 7ff765bf06..c4fb74535f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549 ##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles -- [Article R331-2](article_r331-2.md) -- [Article R331-3](article_r331-3.md) - [Article R331-4](article_r331-4.md) - [Article R331-5](article_r331-5.md) - [Article R331-6](article_r331-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md deleted file mode 100644 index 42dde2b3e7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-27 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591273 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591273.xml ---- - -###### Article R331-2 - -Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont -constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de -l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la -part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. -Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné -au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md deleted file mode 100644 index 5f091765a2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-19 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591277 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591277.xml ---- - -###### Article R331-3 - -Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à :
- -a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer -: 15 000 places ;
- -b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;
- -c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras ;
- -d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :
- -800 m2 ;
- -e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;
- -f) Canards maigres : 700 m2 ;
- -g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies -pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un -élevage engraisseur.
- -Les seuils susmentionnés s'apprécient par exploitant, en prenant en compte -l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les -conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.
- -Le présent article peut être modifié par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index e845e6a004..6b2f5a45d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201 ###### Section 1 : Dispositions générales - [Article R331-1](article_r331-1.md) +- [Article R331-2](article_r331-2.md) +- [Article R331-3](article_r331-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f7a4be3265 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030774100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774100.xml +--- + +###### Article R331-2 + +I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle +mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à +l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la +date de l'opération :
+ +1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi +des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ;
+ +2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface +égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité +d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation +agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La +durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze +années précédant la date effective de l'opération en cause.
+ +II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont +constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année +précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce +revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Le montant +horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même +paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de +cette même année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md new file mode 100644 index 0000000000..893045df50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030774093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/40/LEGIARTI000030774093.xml +--- + +###### Article R331-3 + +Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. +331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont +l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de +l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le +territoire desquels sont situés les biens concernés.
+ +Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le +territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région +du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des +préfets des autres régions intéressées.