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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
-- [Article R331-2](article_r331-2.md)
-- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-27
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591273
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591273.xml
----
-
-###### Article R331-2
-
-Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont
-constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de
-l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la
-part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
-Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné
-au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-19
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591277
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591277.xml
----
-
-###### Article R331-3
-
-Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à :
-
-a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer
-: 15 000 places ;
-
-b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;
-
-c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras ;
-
-d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :
-
-800 m2 ;
-
-e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;
-
-f) Canards maigres : 700 m2 ;
-
-g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies
-pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un
-élevage engraisseur.
-
-Les seuils susmentionnés s'apprécient par exploitant, en prenant en compte
-l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.
-
-Le présent article peut être modifié par décret.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
+- [Article R331-2](article_r331-2.md)
+- [Article R331-3](article_r331-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774100.xml
+---
+
+###### Article R331-2
+
+I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
+mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à
+l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la
+date de l'opération :
+
+1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi
+des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ;
+
+2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface
+égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité
+d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation
+agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La
+durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze
+années précédant la date effective de l'opération en cause.
+
+II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont
+constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année
+précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce
+revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Le montant
+horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même
+paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de
+cette même année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md
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index 0000000000..893045df50
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/40/LEGIARTI000030774093.xml
+---
+
+###### Article R331-3
+
+Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L.
+331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont
+l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de
+l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le
+territoire desquels sont situés les biens concernés.
+
+Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le
+territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région
+du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des
+préfets des autres régions intéressées.