diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
index 3e08abb8d..35ab5bc3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)
+- [Titre IX : Observatoire des distorsions](titre_ix)
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index 000000000..a6bd2c7fa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-08-29
+Date de fin: 2010-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006138443
+---
+
+#### Titre IX : Observatoire des distorsions
+
+- [Article D691-1](article_d691-1.md)
+- [Article D691-2](article_d691-2.md)
+- [Article D691-3](article_d691-3.md)
+- [Article D691-4](article_d691-4.md)
+- [Article D691-5](article_d691-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-29
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006596422
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596422.xml
+---
+
+###### Article D691-1
+
+L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de
+l'agriculture. Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.
+
+Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L.
+691-1 du code rural, l'Observatoire des distorsions :
+
+- collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas
+de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits
+agricoles ;
+
+- rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles
+permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études
+nécessaires à son activité ;
+
+- produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur
+les réglementations nationales et communautaires ;
+
+- oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et
+agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches
+auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à
+traiter de ces problèmes ;
+
+- assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des
+organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-2.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-29
+Date de fin: 2010-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006596423
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596423.xml
+---
+
+###### Article D691-2
+
+Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour
+une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des
+distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans :
+
+1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
+
+- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+- quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 ;
+
+- deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de
+l'agroalimentaire ;
+
+- un représentant du secteur coopératif agricole ;
+
+- un représentant des industries de transformation ;
+
+- un représentant du commerce et de la distribution.
+
+2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur
+proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil
+national de la consommation ;
+
+3° Deux représentants des associations chargées de la protection de
+l'environnement ;
+
+4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou
+de leurs fonctions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-29
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006596424
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596424.xml
+---
+
+###### Article D691-3
+
+Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit sur
+convocation de son président au moins deux fois par an. Outre ces deux réunions
+annuelles, il peut également se réunir à la demande de son président ou de la
+majorité de ses membres.
+
+Il approuve son règlement intérieur.
+
+Il arrête le programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont
+adressées. Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et
+temporaires.
+
+Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports
+de synthèse visés à l'article D. 691-1 du code rural. Ces rapports reprennent
+notamment l'ensemble des positions qui se sont exprimées. Il sont soumis au
+conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions avant d'être rendus
+publics. Ils peuvent être adressés aux différents départements ministériels
+concernés.
+
+Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet
+chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-29
+Date de fin: 2010-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006596425
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596425.xml
+---
+
+###### Article D691-4
+
+Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction
+générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère
+chargé de l'agriculture.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-29
+Date de fin: 2010-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006596426
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596426.xml
+---
+
+###### Article D691-5
+
+Les membres de l'observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les
+frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire
+ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat effectuant une
+mission.
+
+Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la
+qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans
+les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à
+courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
index 3acd3b009..a9a81c60a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183598
- [Article D654-110](article_d654-110.md)
- [Article D654-111](article_d654-111.md)
- [Article D654-112](article_d654-112.md)
+- [Article D654-112-1](article_d654-112-1.md)
- [Article D654-113](article_d654-113.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-29
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596039
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D112XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596039.xml
+---
+
+###### Article D654-112-1
+
+I. - Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n°
+1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
+ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction compétent de
+l'Office de l'élevage, peut déterminer pour chaque campagne les modalités
+d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière
+sans terre entre producteurs.
+
+II. - Ces transferts de quantités de référence sont effectués par l'Office de
+l'élevage contre le paiement par les producteurs attributaires des références
+libérées.
+
+Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont
+dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des
+quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article
+D. 654-102.
+
+Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont
+ils disposent.
+
+Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des
+barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent
+article.
+
+III. - Ce dispositif peut être mis en oeuvre dans chaque département, dans le
+cadre de l'arrêté mentionné au I du présent article, par décision du préfet,
+prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture.
+
+IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne
+les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit
+les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories.
+
+Le préfet du département transmet à l'Office de l'élevage, après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative
+des producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée ainsi que le
+montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des
+disponibilités.
+
+V. - Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par l'Office de
+l'élevage du paiement du producteur attributaire.