diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md index 4111fd6af..abc54d0eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584475 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584475.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006584476 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584476.xml --- ###### Article L611-1 Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production -agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles -et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un -représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la -définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la -politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
+agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits +agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des +consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, +de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières +agricoles et alimentaires ainsi que d'un représentant du comité permanent du +financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la +mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions +et d'organisation des marchés.
Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, agro-industrielles et forestières.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 04975084d..cfd8a2bb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834 - [Article L632-6](article_l632-6.md) - [Article L632-7](article_l632-7.md) - [Article L632-8](article_l632-8.md) +- [Article L632-8-1](article_l632-8-1.md) - [Article L632-9](article_l632-9.md) - [Article L632-10](article_l632-10.md) - [Article L632-11](article_l632-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md index 5a5af63c5..4c536729e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md @@ -1,21 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584622 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584622.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584623 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584623.xml --- ###### Article L632-2 -Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les -statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges -pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, -ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de -celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également -désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
+I. - Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont +les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les +litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords +interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent +qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts +doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer +les conditions.
L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence -relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. +relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
+ +Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur +les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
+ +Elles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationale et +communautaire.
+ +Elles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et +des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs +missions.
+ +Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des +organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II. - Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues +spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au +deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la +demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de +celles qui résultent :
+ +- d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction +des débouchés ;
+ +- d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence +directe une limitation de volume de production ;
+ +- d'une limitation des capacités de production ;
+ +- d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des +critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
+ +- de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise +des matières premières.
+ +Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de +l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article +L. 632-4. Les mesures qu'ils mettent en oeuvre sont au nombre des pratiques +mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 +relative à la liberté des prix et de la concurrence.
+ +Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties +à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné.
+ +Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en +application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et +au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au +Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-8-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..c5c68fa6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-8-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584644 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L008XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584644.xml +--- + +###### Article L632-8-1 + +Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année +aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :
+ +- les comptes financiers ;
+ +- un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
+ +- un bilan d'application de chaque accord étendu.
+ +Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la +communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de +contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md index e14bc0efc..6bdda6a49 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355 #### Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires +- [Article L640-1](article_l640-1.md) +- [Article L640-2](article_l640-2.md) - [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les labels et la certification.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les produits de montagne.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md new file mode 100644 index 000000000..d0c43ced4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584651 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584651.xml +--- + +###### Article L640-1 + +La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits +agricoles, de la mer ou alimentaires doit répondre de façon globale et +équilibrée aux objectifs suivants :
+ +- promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs +caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour +renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
+ +- renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître +la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;
+ +- fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le +maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par +une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;
+ +- répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles, de la mer +ou alimentaires entre les agriculteurs et les pêcheurs, les transformateurs et +les entreprises de commercialisation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md new file mode 100644 index 000000000..475a029df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584653 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584653.xml +--- + +###### Article L640-2 + +La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires peuvent donner +lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification +qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de +conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination +"montagne".
+ +Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations +nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet +1999 d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour +bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la +mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre +dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par +décret.
+ +Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, +dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 6a9f9f4f8..548d23c68 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152306 - [Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.](section_3) - [Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.](section_4) - [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.](section_5) +- [Section 6 : Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée.](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 21a3f97e5..d638c686a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167837 ###### Section 2 : Procédure de reconnaissance. +- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md) - [Article L641-2](article_l641-2.md) - [Article L641-3](article_l641-3.md) - [Article L641-4](article_l641-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..a35e46695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-1-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006584665 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584665.xml +--- + +###### Article L641-1-1 + +Les règles applicables au logo officiel "Appellation d'origine contrôlée" sont +fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :
+ +"Art. L. 112-2 : Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo +"appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la +convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété +industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles +et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à +l'exception des vins.
+ +"Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des +appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités +d'utilisation". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md index 826503f87..61d4c54a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584669 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584669.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584670 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584670.xml --- ###### Article L641-2 @@ -23,12 +23,19 @@ l'objet de procédures d'agrément.
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
-Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention -l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice -des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni +Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant +ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des +dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les -départements d'outre-mer conservent leur statut. +départements d'outre-mer conservent leur statut.
+ +Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de +l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut +national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations +d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique +de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de +chacune de ces appellations d'origine contrôlées. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md index f98d9efb3..66e20fc02 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md @@ -1,19 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584675 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584675.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584676 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584676.xml --- ###### Article L641-3 Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de -l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et -eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins -des dispositions de l'article L. 641-15.
+l'Institut national des appellations d'origine.
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions -de production et d'agrément du produit. +de production et d'agrément du produit.
+ +L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou +parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
+ +Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut +national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de +production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en +application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code +de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production +déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. +115-15 du code de la consommation.
+ +Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou +alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent +chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines +prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md index 0bdc8a26b..ca740b0a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584680 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584680.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584681 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584681.xml --- ###### Article L641-4 @@ -24,6 +24,6 @@ produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux -conditions fixées à l'article L. 641-3. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas +conditions fixées à l'article L. 641-2. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md index 33dbe57bb..767d354a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584684 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584684.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584685 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584685.xml --- ###### Article L641-5 L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public -administratif, jouissant de la personnalité civile.
+administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :
-Il comprend :
- -1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, -apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
+1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à +base de vins, cidres et poirés ;
2° Un comité national des produits laitiers ;
3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances -mentionnées ci-dessus.
+mentionnées ci-dessus ;
-Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des -administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la +4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.
+ +Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de représentants +des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les -questions mentionnées à l'article L. 641-6.
+questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-6.md index d24dc7189..3ded50a86 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-6.md @@ -1,30 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584689 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584689.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584690 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584690.xml --- ###### Article L641-6 -L'Institut national des appellations d'origine est compétent pour l'ensemble des -produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés. Les dispositions des -articles L. 641-15 et L. 641-16 s'appliquent à tous ces produits.
+L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier +des charges visé aux articles L. 643-1 et L. 643-3, la reconnaissance des +produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée après +avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits +agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté conjoint du +ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, comprend la +délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des +conditions de production de chacun de ces produits.
-Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des -appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine -contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de -production et la détermination des conditions de production et d'agrément de -chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
+Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une +appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national +des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production d'un +produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la +responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en +déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article +L. 643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur +lequel repose l'indication géographique protégée. Le non-respect de la +délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production +entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but +que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique +protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du +code de la consommation.
-Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à -la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être -consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.
+Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne +intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée, +l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle +de ces conditions.
-Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des -appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi qu'à la -défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques -protégées mentionnées au chapitre II du présent titre. +L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les +dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun +des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question +relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques +protégées.
+ +Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations +d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations +d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
+ +Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats +professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du +titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des +appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des +appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats +formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette +défense.
+ +Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la +demande de l'institut, être agréés et commissionnés conformément au 8° de +l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne +peuvent excéder ceux prévus à l'article L. 215-2 de ce même code en vue de +contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de +production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, +bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique +protégée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-14.md index 6f1f898ca..216187cb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-14.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584732 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584732.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584733 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584733.xml --- ###### Article L641-14 -La composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national -des appellations d'origine et ses règles de fonctionnement sont fixées dans les -conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. -641-5. +Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en +vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur +d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et +leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à +appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité +supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et +réglementaires applicables à chacune de ces catégories. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-15.md index 21216f391..88f66e694 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-15.md @@ -1,43 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584736 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584736.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584737 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584737.xml --- ###### Article L641-15 -Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des -appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à -appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent -satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine -contrôlées. Ces conditions sont relatives, notamment, à l'aire de production, -aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du -vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation.
- -Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins -réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces -appellations contrôlées.
- -Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales, -sous-régionales et communales existant au 31 juillet 1935 et qui ont fait -l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que -celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité -national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.
- -Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation "champagne", -afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de -même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et -de la Moselle.
- -Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont -approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces -propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet -d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions -prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou -comportent révision des conditions de production déterminées par une loi -spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la -consommation. +Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives +notamment à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre +alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de +vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-16.md index 510ba81ca..4cff6a41a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-16.md @@ -1,33 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584739 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584739.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584740 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584740.xml --- ###### Article L641-16 -Le comité national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats -professionnels constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre -Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations -d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats -formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette -défense.
+Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de +qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de +l'organisation commune du marché vitivinicole, le ministre de l'agriculture et +celui chargé de l'économie et des finances, par arrêté pris conjointement sur +proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des +syndicats de défense intéressés, fixent, par appellation ou groupe +d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de +droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et du +surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents.
-Ce comité peut demander le commissionnement d'agents de la répression des -fraudes, en vue de contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur, -notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec -appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces -appellations.
+Les autorisations de plantations nouvelles, de transfert de droits de +replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont +délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et +celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut +national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense +intéressés.
-Ces agents peuvent contrôler les cépages employés par les récoltants des -diverses appellations.
- -Quand le comité national délibère sur toutes les questions relatives au commerce -international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui -est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux, -nommés par le ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du -commerce et un représentant du ministre des affaires étrangères. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-17.md index b176feb43..9e6146705 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-17.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584743 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584743.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584744 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584744.xml --- ###### Article L641-17 -Aucun vin n'a droit à une appellation d'origine régionale ou locale s'il ne -provient de cépages et d'une aire de production consacrés par des usages locaux, -loyaux et constants.
- -L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de -communes propres à produire le vin de l'appellation.
- Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à une appellation d'origine.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md index 9d6e21e3c..847bac710 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md @@ -1,20 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584752 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584752.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584753 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584753.xml --- ###### Article L641-21 -Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des -dispositions prévues aux articles L. 641-1 à L. 641-6 ainsi qu'aux articles L. -641-17 à L. 641-20 les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins -délimités de qualité supérieure.
+Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture +peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation +professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des +vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de +production.
-Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des -dispositions de l'alinéa précédent est puni des peines prévues à l'article L. -115-16 du code de la consommation. +Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L. +213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1 +du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations +d'origine commissionnés conformément à ce même article ou à l'article L. 641-6 +du présent code sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation +des infractions.
+ +Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis +conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la +consommation.
+ +Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la +mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins +récoltés en 2000. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-24.md index 9b004e886..36f126ef0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-24.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584763 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584763.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584764 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584764.xml --- ###### Article L641-24 Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a -été revendiqué en vertu des articles L. 641-17 à L. 641-23 ne peuvent être mis -en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité -supérieure que accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole -intéressé.
+été revendiqué en vertu de l'article L. 641-18 du code rural et des articles L. +115-5 à L. 115-8 du code de la consommation ne peuvent être mis en vente et +circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure que +accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..7adf9b3ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167841 +--- + +###### Section 6 : Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée. + +- [Article L641-25](article_l641-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l641-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l641-25.md new file mode 100644 index 000000000..707cb88f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l641-25.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584767 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584767.xml +--- + +###### Article L641-25 + +I. - Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation +d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2, ainsi que leurs groupements, +peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et +de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, +pour un produit ou groupe de produits déterminés.
+ +A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance +peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et +constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent +article.
+ +II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats +ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément +à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :
+ +- connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes +d'évolution ;
+ +- maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;
+ +- propositions de définition des règles de production, conformément aux +dispositions de l'article L. 641-15 ;
+ +- protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et +de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles +L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ;
+ +- participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md index 2e5da294d..381eaa3a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584768 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584768.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584769 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584769.xml --- ###### Article L642-1 @@ -19,10 +19,15 @@ Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés européennes.
-Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 +Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme appellations d'origine protégées.
-La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation -de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions du -chapitre III du présent titre. +Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité +peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande +d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre +des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée +par l'article L. 641-6.
+ +La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le +cadre des dispositions du chapitre III du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md index 77f63fece..a2cfa3260 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-2.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584772 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584772.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584773 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584773.xml --- ###### Article L642-2 Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le -contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques -protégées et des attestations de spécificité.
+contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et, +lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a délégué la +charge, des indications géographiques protégées.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur -le marché local. +le marché local, y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du +commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-3.md index 6f0ac15e7..501bd4ecd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584776 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584776.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584777 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584777.xml --- ###### Article L642-3 -Les dispositions de l'article L. 115-16 du code de la consommation, reproduit à -l'article L. 671-5 du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine -protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de -spécificité. +Les dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, +reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6 du présent code, +s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques +protégées et aux attestations de spécificité. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-4.md index 3a46f0580..344da25c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-4.md @@ -1,21 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584779 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584779.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584780 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584780.xml --- ###### Article L642-4 L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du -produit, ni de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination -enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de -spécificité.
+produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue +comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication +géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de façon plus +générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention +géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la +protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications +géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
-Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de -la consommation fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du -premier alinéa. +Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou +d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine +ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de +l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à +la bonne information du consommateur.
+ +Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, +aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits +vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.
+ +Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une +denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit +disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les +présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de +la consommation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 du code +de la consommation, définit les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-4.md index a33c60136..793c4cb0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584789 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584789.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584790 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584790.xml --- ###### Article L643-4 @@ -28,4 +28,10 @@ Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4 janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la -date précitée. +date précitée.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche +maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut comporter +une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique +protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. Les obligations +d'information des consommateurs prévues à l'article L. 642-4 sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-5.md index f3354c7e2..b0b5a87ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_l643-5.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584792 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584792.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584793 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584793.xml --- ###### Article L643-5 Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des -organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.
+organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative. Seuls peuvent +être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à cet effet par +l'autorité administrative.
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni @@ -20,4 +22,11 @@ compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés -de labels ou de certificats de conformité. +de labels ou de certificats de conformité.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de +la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux +artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur +le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont +cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation +implantée sur ce marché local. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md index d4919b43d..8d7ecfdab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584801 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584801.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584802 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584802.xml --- ###### Article L644-2 -Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour les produits -agricoles non alimentaires et non transformés, le terme "montagne" et les -références géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la loi n° -85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la -montagne, telles que les noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une -commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet -d'une autorisation administrative. +Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles +non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" +ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative +préalable. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3.md index bda334746..4829a3fac 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584806 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584806.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584807 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584807.xml --- ###### Article L644-3 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée -cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les conditions que doivent -remplir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de -fabrication, le lieu de fabrication et de la provenance des matières premières -permettant l'utilisation du terme "montagne" et des références géographiques -spécifiques. +cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent +contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de +fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières +permettant l'utilisation du terme "montagne".
+ +La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de +montagne françaises.
+ +La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et +agro-alimentaires produits et élaborés dans les zones de montagne telles que +définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril +1975. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-4.md index f5d5cab93..3505c8ec1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584811 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584811.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584812 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584812.xml --- ###### Article L644-4 -Les dispositions des articles L. 644-2 et L. 644-3 ne portent pas atteinte à la -procédure prévue par l'article L. 641-6 relatif à la protection des appellations -d'origine ni aux dispositions de l'article L. 642-4 relatif à l'utilisation des -indications géographiques. +Les dispositions des articles L. 644-2 et L. 644-3 ne s'appliquent pas aux +produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication +géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le +terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..bfb44411b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152311 +--- + +##### Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. + +- [Article L646-1](article_l646-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md new file mode 100644 index 000000000..b11261c90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584816 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X646L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584816.xml +--- + +###### Article L646-1 + +Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles +et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et +au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes +d'identification que sont le label, la certification de conformité, la +certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et +de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, +leur développement et leur valorisation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de +fonctionnement de cette commission. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-5.md index 1ff077ab9..2dc8b9afc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006585005 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585005.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585006 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585006.xml --- ###### Article L671-5 @@ -20,6 +20,10 @@ naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1.
+"Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation +faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une +appellation contrôlée.
+ "Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.