From e52e3cad01e0f36eb9694af29e9686b0488b66cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Dec 1992 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-561=20du=2011=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20L'ENSEIGNEMENT,LA=20FORMATI?= =?UTF-8?q?ON=20PROFESSIONNELLE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20AGRICOLE=20AIN?= =?UTF-8?q?SI=20QUE=20LA=20RECHERCHE=20AGRONOMIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_r814-34.md | 81 +++++++++++++---- .../section_3/sous-section_6/README.md | 9 ++ .../sous-section_6/article_r814-43-1.md | 88 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 162 insertions(+), 17 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index ff42e8a4ca..19ae24af51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168672 - [Sous-section 3 : Enseignement et recherche.](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Administration.](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 6 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.](sous-section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-34.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-34.md index 964d69eba2..23d5659db0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-34.md @@ -1,34 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006599292 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599292.xml +Date de début: 1992-12-24 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599293 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599293.xml ---

Article R*814-34

-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer des enseignements de -spécialisation post-scolaire donnant lieu à la délivrance, par ces écoles, de -diplômes nationaux ou d'école.
+Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant +lieu à délivrance :
-Les programmes, ainsi que les conditions d'accès aux enseignements de -spécialisation sanctionnés par des diplômes nationaux, sont définis par arrêté -du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil des directeurs institué -par l'article R. 814-43. +1° De diplômes d'école ;
+ +2° De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une +formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des +études vétérinaires ;
+ +3° De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant :
+ +a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) délivrés à l'issue +d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de scolarité des +études vétérinaires ;
+ +b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue +d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de +scolarité des études vétérinaires.
+ +Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la +délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes +sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis :
+ +1° Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil +national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, +agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement +supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-38 ;
+ +2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil +national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro-alimentaire +et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à +l'article R. 814-43-1.
+ +Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant +lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs +prévu à l'article R. 814-43.
+ +Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un +titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire +spécialiste.
Références -

Textes faisant référence à l'article

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Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Sous-section 6 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.

+ +- [Article R*814-43-1](article_r814-43-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md new file mode 100644 index 0000000000..92aef6fff9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-24 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599312 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R043XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599312.xml +--- + +

Article R*814-43-1

+ +Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire la pour mission de +coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions +de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.
+ +Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture :
+ +1. Huit représentants de l'administration et des établissements et services +publics intéressés :
+ +a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture, +qui préside le conseil, ou son représentant ;
+ +b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
+ +c) Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
+ +e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation +nationale ou son représentant ;
+ +2. Huit représentants de la profession vétérinaire, dont :
+ +a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
+ +b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ;
+ +3. Quatre enseignants-chercheurs ;
+ +4. Quatre personnalités qualifiées.
+ +Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il +est désigné un suppléant dans les mêmes conditions. Le ministre chargé de +l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son fonctionnement. + + +
+ Références + +

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