From e491c722ffaae11f11a3fe6ef6d788c4315a2773 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Aug 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-449=20du=2025=20avril=201?= =?UTF-8?q?995=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20d=C3=A9partementale?= =?UTF-8?q?=20d'orientation=20de=20l'agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE. FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (INSTITUEE PAR L'ART. 313-1 DU CODE RURAL) ET LES MODALITES SELON LESQUELLES ELLE PEUT ORGANISER DES SECTIONS SPECIALISEES. COMPETENCE DE LA COMMISSION (EN APPLICATION DES ART. L313-1,L112-3,L143-7,L321-1,L312-5,M314-3,R141-3,R142-5 DUDIT CODE). LISTE DES MISSIONS QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DOIT NECESSAIREMENT EXERCER DANS LA FORMATION PLENIERE,ET CELLES QUI PEUVENT ETRE DELEGUEES AUX SECTIONS SPECIALISEES: STRUCTURES ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS,AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,COOPERATIVES. COMPETENCE DU PREFET QUI PRESIDE CES SECTIONS. NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION. APPLICATION DES CHAP. II ET III DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L331-7 DU CODE SUSVISE. LA COMMISSION REND DES AVIS PRIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS. LES SECTIONS SPECIALISEES ET LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN MENTIONNE DANS LE DECRET 641193 DU 03-12-1964 RENDENT COMPTE DE LEUR ACTIVITE A LA COMMISSION. COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PLACES SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000188361 NOR: AGRS9500733D Ancien identifiant: 1DX995449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/83/JORFTEXT000000188361.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md | 63 ++++++++++++------- 1 file changed, 39 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md index 08afa13de..9e411fda0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md @@ -1,53 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591045 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591045.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2001-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591046 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591046.xml --- ###### Article R313-1 -La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par -l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son +La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par +l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
-1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
-2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son +2° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son +siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le +représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de +pays ;
+ +4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des +sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +8° Deux représentants des activités de transformation des produits de +l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non +coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
+ +9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de -l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au -titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un +au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-12° Un représentant de la propriété forestière ;
+15° Un représentant de la propriété forestière ;
-13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
+16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes +gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
-Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son -représentant est également membre de la commission. +17° Un représentant de l'artisanat ;
+ +18° Un représentant des consommateurs ;
+ +19° Deux personnes qualifiées.