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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591045
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591045.xml
+Date de début: 1999-08-27
+Date de fin: 2001-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591046
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591046.xml
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###### Article R313-1
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par
-l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son
+La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par
+l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant et comprend :
-1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
-2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
+2° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
+siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
+représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
+pays ;
+
+4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
+sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
+7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
sécurité sociale ou son représentant ;
-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
+l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
+coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
+
+9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
+10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
départemental ;
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
-l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au
-titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
+au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-12° Un représentant de la propriété forestière ;
+15° Un représentant de la propriété forestière ;
-13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
+16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
+gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
-Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
-représentant est également membre de la commission.
+17° Un représentant de l'artisanat ;
+
+18° Un représentant des consommateurs ;
+
+19° Deux personnes qualifiées.