diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md index 08afa13de..9e411fda0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md @@ -1,53 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591045 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591045.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2001-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591046 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591046.xml --- ###### Article R313-1 -La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par -l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son +La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par +l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
-1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
-2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son +2° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son +siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le +représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de +pays ;
+ +4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des +sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +8° Deux représentants des activités de transformation des produits de +l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non +coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
+ +9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de -l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au -titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un +au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-12° Un représentant de la propriété forestière ;
+15° Un représentant de la propriété forestière ;
-13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
+16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes +gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
-Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son -représentant est également membre de la commission. +17° Un représentant de l'artisanat ;
+ +18° Un représentant des consommateurs ;
+ +19° Deux personnes qualifiées.