diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-1.md index cd3e216f6f..e8e30cb7fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-1.md @@ -1,57 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000037947617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947617.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048684686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684686.xml --- ###### Article L712-1 -I.-L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée -déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du -travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole -les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé " titre -emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par -les articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du -code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L. -722-25, L. 741-3, L. 741-7 à L. 741-14 du présent code, ainsi qu'aux -déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des -prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.
+I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au +moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à +des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à +l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à +des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou +établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent +code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” +proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
-L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque -les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième -alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés -concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant -à leur ordre d'embauchage.
+II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du +présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles +L. 712-4 à L. 712-7 du présent code.
-Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité -sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs -contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les -activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° -à 4° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20.
+Par dérogation aux articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail, lorsqu'il +est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont +rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par +mois.
-Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage -de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue -de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article.
-Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août -1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et -pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine -législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre -emploi simplifié agricole.
- -Le présent article ne s'applique qu'aux contrats répondant à des conditions de -durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II.
- -II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi -simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la -signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont -remises à ses destinataires. Ce décret détermine les cas dans lesquels les -formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole -doivent être faites par voie électronique.
- -III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre -emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer. +IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité +sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-2.md index fbbd88ad09..c06d56ba65 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-2.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-23 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000037947909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947909.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048684679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684679.xml --- ###### Article L712-2 -Toute entreprise, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et -L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés -agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses -obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et -proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service -agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. +Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. +1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime +des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de +ses obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” +et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre +emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
+ +Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier +alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° +de l'article L. 722-20 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md index d5e4870627..383bb3ffcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033021525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021525.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048684664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684664.xml --- ###### Article L712-4 -
- Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à - l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en - tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au - secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des - cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et - contributions conventionnelles obligatoires ou non ;
+Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à +l'employeur :
- 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. - 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent - être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime - obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés - mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et à l'institution - mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.
-
+1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des +stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité +professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et +contributions créées par la loi et des cotisations et contributions +conventionnelles obligatoires ou non ;
+ +2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. +133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d'établir les +formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se +substitue. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-5.md index 28dbaeecc9..4094303113 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-5.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000029582226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582226.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048684659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684659.xml --- ###### Article L712-5 -
- A partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de - mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, - un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article - L. 3243-2 du code du travail.
-
+A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de +mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un +bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. +3243-2 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-6.md index fca3ed1714..9321f99799 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-6.md @@ -1,29 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033021511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021511.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048684644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684644.xml --- ###### Article L712-6 -
- L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé - satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité - sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement - destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles relatives à l'établissement - d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du - code du travail ;
+L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, +par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole +des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux +formalités suivantes :
- 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même - code ;
+1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les +conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ;
- 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 - dudit code ;
+2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même +code ;
- 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et - délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du même - code.
-
+3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit +code ;
+ +4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et +délais définis aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du +même code ;
+ +5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ;
+ +6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-7.md index c67b34f6d2..00e464c0c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-7.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000029582230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582230.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048684640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/46/LEGIARTI000048684640.xml --- ###### Article L712-7 -
- L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat - à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
-
+L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à +un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions +prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md index fe697768ac..439d6b3ccf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000045178329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178329.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048683461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683461.xml --- ###### Article L718-2-1 @@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178329.xml Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code -du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels -ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code. -Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le -montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel -du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole -exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution -varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à -l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.
+du travail une contribution calculée en pourcentage de l'assiette déterminée à +l'article L. 731-15 du présent code ou de l'assiette forfaitaire déterminée à +l'article L. 731-16 du présent code. Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, +dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par +décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour +les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le +montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de +l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des +conditions fixées par décret.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 732-18, pour les conjoints et les membres de la famille diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md index 823aee76e8..d871b485eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031686055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686055.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048683452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683452.xml --- ###### Article L722-6 @@ -20,10 +20,10 @@ Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.
+L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime +agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
-En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier -alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des -abus de droit. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également -soumettre le litige à l'avis du comité. Quel que soit l'avis rendu par le -comité, les caisses de mutualité sociale agricole supportent la charge de la -preuve en cas de réclamation.
+1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 +et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de +mutualité sociale agricole ;
-La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour -lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. -725-24 en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole concernées tous -éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces -caisses n'ont pas répondu dans les délais requis.
+2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des -cotisations et contributions dues.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité -des abus de droit. +“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a +préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural +et de la pêche maritime en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole +tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque +ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.” diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index cf47292a7b..f9b3623b93 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332 ###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations. - [Article L731-14](article_l731-14.md) -- [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md) - [Article L731-15](article_l731-15.md) - [Article L731-16](article_l731-16.md) -- [Article L731-18](article_l731-18.md) -- [Article L731-19](article_l731-19.md) -- [Article L731-21](article_l731-21.md) - [Article L731-22](article_l731-22.md) - [Article L731-22-1](article_l731-22-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-14-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-14-1.md deleted file mode 100644 index 41fed8883f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-15 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000044978573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978573.xml ---- - -###### Article L731-14-1 - -Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles -L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur -les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L. 731-14 du -présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 -à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au -sens de l'article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d'exploitation ou -d'entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre -II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces -revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté -constaté en fin d'exercice. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités -d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md index ff0e45133f..1e04acd818 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000037074973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074973.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048683895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/38/LEGIARTI000048683895.xml --- ###### Article L731-16 @@ -13,14 +13,10 @@ Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions -prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont -calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la -deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les -modalités d'application de ces dispositions. Les revenus imposés au titre de -l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent, pour la première année, -des recettes d'une seule année, diminuées de l'abattement prévu au même article -64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années, -diminuées du même abattement.
+prévues au I de l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la +première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, +sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités +d'application de ces dispositions.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou @@ -28,29 +24,27 @@ d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des -cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du -premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de -l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la -part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du -foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de -l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent -alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de -solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le -statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5.
+cotisations en application de l'article L. 731-15, il n'est pas fait application +de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur +la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, de l'assiette +déterminée pour l'ensemble de l'exploitation ou de l'entreprise en application +du même article L. 731-15. Le présent alinéa est également applicable à la +personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à +l'article L. 321-5.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises -sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de -la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au -premier alinéa de l'article L. 731-19. Toutefois, en cas de décès du chef -d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en -valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions -fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions -sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier -alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un -pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+sur la totalité de l'assiette déterminée en application de l'article L. 731-15. +Toutefois, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le +conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise +agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des +cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les +modalités mentionnées au premier alinéa. Le présent alinéa est également +applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-18.md deleted file mode 100644 index 7aa4ee828a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-18.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006585448 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585448.xml ---- - -###### Article L731-18 - -En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les -revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait -l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre -les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux -bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à -défaut, à parts égales.
- -Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant -la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des -exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition -séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de -l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des -conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md deleted file mode 100644 index d7c3919b57..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000037074964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074964.xml ---- - -###### Article L731-19 - -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les -chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions -fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs -revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à -l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces -revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles -exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces -activités a cessé au cours de ladite année. Les revenus imposés au titre de -l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes -à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, -diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md deleted file mode 100644 index 6ead4654cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-21.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006585454 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585454.xml ---- - -###### Article L731-21 - -Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article -L. 731-19, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou -d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L. 731-19 -préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les -conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
- -Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne -peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à -l'article L. 731-19, avant un délai de six ans après cette dénonciation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md index 0888540b1b..fb4e4bb4e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md @@ -1,33 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033712537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712537.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048683403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683403.xml --- ###### Article L731-23 -Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une -exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle -définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à -leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs -revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année -précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Ces revenus -professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au -cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé -au cours de ladite année. Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du -code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant -celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement -prévu au même article 64 bis. A défaut de revenu, la cotisation de solidarité -est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées -dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est -régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé -par décret.
+Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont +l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L. +722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une +cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels +définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de +laquelle la cotisation est due. Pour les personnes relevant de l'article 64 bis +du code général des impôts, les recettes afférentes à l'année précédant celle au +titre de laquelle les cotisations sont dues sont diminuées de l'abattement prévu +au même article 64 bis. Lorsque l'assiette n'est pas connue, la cotisation de +solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire +déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire +est régularisée lorsque l'assiette est définitivement connue. Le taux de la +cotisation est fixé par décret.
-Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes -mentionnées au présent article.
+L'article L. 725-12-1 est applicable aux personnes mentionnées au présent +article.
Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index b86f9919b8..8c851eb328 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193334 ###### Paragraphe 1 : Prestations familiales. - [Article L731-25](article_l731-25.md) -- [Article L731-26](article_l731-26.md) - [Article L731-27](article_l731-27.md) - [Article L731-28](article_l731-28.md) - [Article L731-29](article_l731-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l731-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l731-26.md deleted file mode 100644 index 5613c93661..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l731-26.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006585466 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585466.xml ---- - -###### Article L731-26 - -L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation -agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du -titre II du livre III est répartie en parts égales entre les associés -exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés -participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, -l'assiette est répartie selon ces proportions. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md index 327001de44..758424c376 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000046193993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193993.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048683816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/38/LEGIARTI000048683816.xml --- ###### Article L731-35 Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 -sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation -ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à -L. 731-22. Leurs taux sont fixés par décret.
+sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou +d'entreprise, déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. +731-22. Leurs taux sont fixés par décret.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction -dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale -pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 621-1 du -même code.
+dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité +sociale.
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md index beeef9995e..96a7b43b09 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000023034860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034860.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048683785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/37/LEGIARTI000048683785.xml --- ###### Article L731-42 Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef -d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :
+d'exploitation ou d'entreprise. Elles comprennent :
1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité -sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou -d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles -L. 731-14 à L. 731-22 ;
+sociale, en pourcentage de l'assiette déterminée en application des articles L. +731-15, L. 731-16 et L. 731-22 ;
2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1° ;
@@ -30,8 +29,8 @@ l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditio fixées par décret ;
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, -calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette -forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
+calculée sur la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. +731-15, L. 731-16 et L. 731-22.
Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md index 9458cf4546..389e6321c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-09 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000047803292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803292.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048685895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/58/LEGIARTI000048685895.xml --- ###### Article L732-4 @@ -37,7 +37,8 @@ permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine -d'aménorrhée.
+d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical +prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index f26883c8d8..e1be7f343d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023034858 - [Article L732-17-1](article_l732-17-1.md) - [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1) - [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis) +- [Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin](sous-section_1_ter) - [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_ter/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..31ce61e3bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048673858 +--- + +###### Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin + +- [Article L732-54-6](article_l732-54-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_ter/article_l732-54-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_ter/article_l732-54-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ff7dd7ce78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_ter/article_l732-54-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048673860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/38/LEGIARTI000048673860.xml +--- + +###### Article L732-54-6 + +Le chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est +applicable au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour +l'application des articles L. 358-1 et L. 358-2 du même code, les mots : “ +régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime des non-salariés des +professions agricoles ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-17.md index 0eeed4dd7e..84b18199ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-17.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032433368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433368.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048688647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/86/LEGIARTI000048688647.xml --- ###### Article L781-17

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. - 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. - 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité - sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
+ 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. + 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du + code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la + présente section.
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md index 0d1b14d057..17d183e661 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-09 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000047803286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803286.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048685886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/58/LEGIARTI000048685886.xml --- ###### Article L781-21 @@ -33,8 +33,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803286.xml réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse - ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité - journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée. + ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une + interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. + 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique, l'indemnité journalière est + accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.