diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025576780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576780.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037075004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075004.xml
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###### Article L716-2
@@ -13,11 +13,11 @@ Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement
applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante
salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes
-représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux
-chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des
-rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée
-au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou
-d'aides accordés à leurs salariés :
+représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en
+compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
+L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous
+contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement,
+notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :
a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de
construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou