diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md index 7983bef3262..a3aa047050b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025576780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576780.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037075004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075004.xml --- ###### Article L716-2 @@ -13,11 +13,11 @@ Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes -représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux -chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des -rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée -au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou -d'aides accordés à leurs salariés :
+représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en +compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article +L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous +contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, +notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :
a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou