diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index c4fab75e5..4cd329dc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167827 ###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales. - [Article L621-12](article_l621-12.md) +- [Article L621-21](article_l621-21.md) +- [Article L621-22](article_l621-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md new file mode 100644 index 000000000..64ac85def --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584535 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584535.xml +--- + +###### Article L621-21 + +Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils +détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets +avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales et remis à tout +établissement de crédit.
+ +Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de +l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de +caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de +contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut +juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les +coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des +céréales livrées par ces groupements à l'office national interprofessionnel des +céréales et faisant l'objet d'un règlement différé.
+ +En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un +reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces +reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés +prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-26, les coopératives peuvent +créer, avec l'assentiment de l'office national interprofessionnel des céréales, +des effets collectifs avalisés par ledit office et escomptés dans les conditions +prévues par le premier alinéa du présent article.
+ +Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par +les coopératives, avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales +et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md new file mode 100644 index 000000000..e1ad83ca3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584538 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584538.xml +--- + +###### Article L621-22 + +Lorsque l'office national interprofessionnel des céréales est appelé à payer en +tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce +débiteur doit verser à l'office national interprofessionnel des céréales des +intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % +à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.
+ +L'office national interprofessionnel des céréales possède, pour le recouvrement +de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions +définies ci-dessous.
+ +Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il +résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des +personnes physiques ou morales auxquelles l'office national interprofessionnel +des céréales a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang +immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.
+ +Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en +grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux +effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième +alinéa de l'article L. 621-21.
+ +Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, +l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de +la créance de l'office national interprofessionnel des céréales, l'inscription +d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit +office a dû se substituer en vertu de son aval.
+ +Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une +copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 +octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du +contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.
+ +La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire +proprement dite que le salaire du conservateur.
+ +Les dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et applicables à +l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute +autre cause, mentionnées aux articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur +les sociétés de crédit foncier, sont étendues à l'office national +interprofessionnel des céréales pour toutes les hypothèques prises en exécution +des alinéas précédents du présent article.
+ +En outre, l'office des céréales peut exercer, dans les conditions prévues par +l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel il a +dû se substituer.