From e29a3305572d740126c76ffb34a35c3db2fe6d0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-433=20du=207=20mai=201992?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20diverses=20dispositions=20du=20chapitre=20VI=20d?= =?UTF-8?q?u=20titre=20Ie=20du=20livre=20VIII=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ART. R816-1 ET R816-2; ABROGATION DE L'ART. R816-3 REMPLACE PAR L'ART. R816-4 QUI DEVIENT PAR CONSEQUENT L'ART. R816-3. DANS LE CADRE DE LA RENOVATION AGRICOLE,INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET,DE DELIVRER,POUR PARTIE,LES DIPLOMES SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS A DES CONTROLES EN COURS DE FORMATION; CES CONTROLES DONNENT LIEU,EN FIN DE FORMATION,A 6 NOTES TERMINALES AU MAXIMUM,APPELEES EPREUVES TERMINALES. LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS EST CONFIEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET. CONDITIONS D'EXCLUSION DU CANDIDAT FRAUDANT DE L'EXAMEN. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000540732 NOR: AGRE9200774D Ancien identifiant: 1DX992433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/07/JORFTEXT000000540732.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md | 38 ------------------- 2 files changed, 39 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 8e941ad638..1b699ac623 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152699 - [Article R*816-1](article_r816-1.md) - [Article R*816-2](article_r816-2.md) - [Article R*816-3](article_r816-3.md) -- [Article R*816-4](article_r816-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md deleted file mode 100644 index 53792efd26..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599341 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599341.xml ---- - -###### Article R*816-4 - -Il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, de la décision du -président du jury prise en cas de flagrant délit.
- -L'appel est porté devant le président d'une commission ainsi composée :
- -Le chef du centre des examens et concours contrôlés par le ministre de -l'agriculture, président ;
- -Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours -en cause ;
- -Un directeur d'établissement agricole privé de même niveau.
- -Ces deux directeurs sont désignés par le ministre de l'agriculture.
- -La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de -l'appel, de la date et du lieu de la réunion de la commission.
- -Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par -écrit leurs observations devant la commission.
- -Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
- -La commission émet un avis motivé et l'adresse avec les propositions au ministre -de l'agriculture qui statue.