From e278c6bf3830c3d1e0e394d87423ff894ec6064a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../section_1/sous-section_3/article_l321-21-1.md | 15 +++++++-------- .../section_1/sous-section_3/article_l321-21.md | 15 +++++++-------- 2 files changed, 14 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21-1.md index 8a7d2217c..d74bac91a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583379 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L021XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583379.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044073271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073271.xml --- ###### Article L321-21-1 @@ -17,9 +16,9 @@ l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit -est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de +est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège -inscrit au 2° de l'article 2375 du code civil et sur les immeubles par une +inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21.md index 80b52682c..e83f97ef9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-21.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583377 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583377.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044073277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073277.xml --- ###### Article L321-21 Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur -la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,4°, du code +la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article -2375,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. +2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.