diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md index d0d58c85d..25b24a829 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385 - [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii) - [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..6ac1223a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152447 +--- + +##### Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales + +- [Article R114-1](article_r114-1.md) +- [Article R114-2](article_r114-2.md) +- [Article R114-3](article_r114-3.md) +- [Article R114-4](article_r114-4.md) +- [Article R114-5](article_r114-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md new file mode 100644 index 000000000..07c6175c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006586859 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586859.xml +--- + +###### Article R114-1 + +Les zones d'érosion couvrent les parties du territoire où, en raison notamment +de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de +couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les pratiques agricoles ont +favorisé l'érosion des sols et l'accélération de l'écoulement des eaux de +ruissellement qui ont été à l'origine de dommages causés en aval ou sont +susceptibles d'en causer.
+ +Un arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale compétente +en matière de risques naturels majeurs délimite ces zones. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md new file mode 100644 index 000000000..a8d004f50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006586861 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586861.xml +--- + +###### Article R114-2 + +I. - Pour chaque zone ainsi délimitée, le préfet établit un programme d'action +visant à réduire l'érosion des sols et ses effets vers l'aval compte tenu des +pratiques agricoles existantes.
+ +Ce programme tient compte, le cas échéant, des programmes d'action contre +l'érosion établis dans les départements voisins et des programmes d'action en +vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine +agricole.
+ +II. - Le programme d'action définit pour chacune des zones d'érosion les +pratiques agricoles à promouvoir par les propriétaires et les exploitants parmi +les suivantes :
+ +1° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pendant les périodes +présentant des risques d'érosion et de ruissellement, y compris le maintien des +surfaces en herbe ;
+ +2° Le maintien de surfaces en herbe sur une largeur déterminée en bordure de +cours d'eau ou de fossés, ainsi qu'en fond de thalweg ou sur les versants ;
+ +3° Le maintien de haies, de talus ou murets ;
+ +4° La plantation de haies et la création de fossés d'infiltration ainsi que la +mise en place d'aménagements destinés à ralentir l'écoulement des eaux ;
+ +5° Les façons de travailler le sol limitant au maximum les écoulements dans le +sens de la pente ;
+ +6° Les dispositifs permettant d'éviter l'érosion des berges provoquée par +l'abreuvement des animaux d'élevage aux cours d'eau ;
+ +7° Les apports de matière organique améliorant la structure des sols.
+ +III. - Le programme d'action comporte un objectif à atteindre pour chacune des +pratiques préconisées et décrit les effets qui en sont escomptés dans la +prévention de l'érosion.
+ +Il expose les moyens prévus pour favoriser la généralisation de ces pratiques et +indique notamment les aides publiques dont certaines pratiques peuvent +bénéficier ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.
+ +Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont la réalisation est envisagée +dans la zone sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement +en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur +réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md new file mode 100644 index 000000000..bb94f8323 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006586863 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586863.xml +--- + +###### Article R114-3 + +Le projet de programme d'action est soumis pour avis au conseil général, aux +communes et groupements de communes intéressés, à la chambre départementale +d'agriculture, à la commission départementale compétente en matière de risques +naturels majeurs et, le cas échéant, à l'établissement public territorial de +bassin ainsi qu'à la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés +favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la +transmission du projet.
+ +Le programme d'action est ensuite arrêté par le préfet. Il est révisé selon la +même procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md new file mode 100644 index 000000000..f659e0499 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006586865 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586865.xml +--- + +###### Article R114-4 + +Dans les trois années qui suivent la publication du programme d'action, au vu +des résultats de sa mise en oeuvre et compte tenu des objectifs fixés, le préfet +peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il +fixe, certaines des pratiques préconisées par le programme, après avoir +sollicité l'avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission +départementale compétente en matière de risques naturels majeurs.
+ +Les pratiques agricoles rendues obligatoires s'appliquent sans préjudice des +dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou +réglementations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md new file mode 100644 index 000000000..5d47b6a07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006586867 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586867.xml +--- + +###### Article R114-5 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le +fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain de ne pas respecter l'une +des pratiques du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions +prévues à l'article R. 114-4.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au +présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, +suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément aux articles 132-11 et 132-15 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md index efce45960..04a47f19d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152469 - [Section 5 : Servitude dite d'aqueduc](section_5) - [Section 6 : Servitude d'appui](section_6) - [Section 7 : Servitude d'écoulement](section_7) +- [Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..2dc245a6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168147 +--- + +###### Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages + +- [Article R152-29](article_r152-29.md) +- [Article R152-30](article_r152-30.md) +- [Article R152-31](article_r152-31.md) +- [Article R152-32](article_r152-32.md) +- [Article R152-33](article_r152-33.md) +- [Article R152-34](article_r152-34.md) +- [Article R152-35](article_r152-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-29.md new file mode 100644 index 000000000..82d42cb42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-29.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587620 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587620.xml +--- + +###### Article R152-29 + +La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, +l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les +propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des +entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement +nécessaires à la réalisation des opérations.
+ +Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau, +cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des +lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des +engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres +comptés à partir de cet obstacle.
+ +La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations +existants.
+ +Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi +que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la +servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md new file mode 100644 index 000000000..d202ed04e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006587622 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587622.xml +--- + +###### Article R152-30 + +La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 du code +rural qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande +au préfet.
+ +Sont joints à cette demande :
+ +1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;
+ +2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de +cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et les +plans correspondants ;
+ +3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être +affectés par la servitude ;
+ +4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude, +notamment son assiette pour permettre le passage des engins mécaniques en tenant +compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et +arbustes dont la suppression est nécessaire.
+ +Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.
+ +L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans +les conditions définies aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de +la servitude à chacun des propriétaires intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-31.md new file mode 100644 index 000000000..e9280e327 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587623 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587623.xml +--- + +###### Article R152-31 + +La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par +affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une +notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la +servitude à chacun des propriétaires intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-32.md new file mode 100644 index 000000000..065c93ebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587624 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587624.xml +--- + +###### Article R152-32 + +La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour +son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté +préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-33.md new file mode 100644 index 000000000..ef83eefc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587625 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587625.xml +--- + +###### Article R152-33 + +La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies +aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-34.md new file mode 100644 index 000000000..19a5c60e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587626 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587626.xml +--- + +###### Article R152-34 + +A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas +d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, +le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-35.md new file mode 100644 index 000000000..11f6edd5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2010-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006587627 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587627.xml +--- + +###### Article R152-35 + +Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. +152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au +présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues +à l'article 131-41 du même code.