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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152447
+---
+
+##### Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
+
+- [Article R114-1](article_r114-1.md)
+- [Article R114-2](article_r114-2.md)
+- [Article R114-3](article_r114-3.md)
+- [Article R114-4](article_r114-4.md)
+- [Article R114-5](article_r114-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586859
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586859.xml
+---
+
+###### Article R114-1
+
+Les zones d'érosion couvrent les parties du territoire où, en raison notamment
+de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de
+couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les pratiques agricoles ont
+favorisé l'érosion des sols et l'accélération de l'écoulement des eaux de
+ruissellement qui ont été à l'origine de dommages causés en aval ou sont
+susceptibles d'en causer.
+
+Un arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale compétente
+en matière de risques naturels majeurs délimite ces zones.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-2.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586861
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586861.xml
+---
+
+###### Article R114-2
+
+I. - Pour chaque zone ainsi délimitée, le préfet établit un programme d'action
+visant à réduire l'érosion des sols et ses effets vers l'aval compte tenu des
+pratiques agricoles existantes.
+
+Ce programme tient compte, le cas échéant, des programmes d'action contre
+l'érosion établis dans les départements voisins et des programmes d'action en
+vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
+agricole.
+
+II. - Le programme d'action définit pour chacune des zones d'érosion les
+pratiques agricoles à promouvoir par les propriétaires et les exploitants parmi
+les suivantes :
+
+1° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pendant les périodes
+présentant des risques d'érosion et de ruissellement, y compris le maintien des
+surfaces en herbe ;
+
+2° Le maintien de surfaces en herbe sur une largeur déterminée en bordure de
+cours d'eau ou de fossés, ainsi qu'en fond de thalweg ou sur les versants ;
+
+3° Le maintien de haies, de talus ou murets ;
+
+4° La plantation de haies et la création de fossés d'infiltration ainsi que la
+mise en place d'aménagements destinés à ralentir l'écoulement des eaux ;
+
+5° Les façons de travailler le sol limitant au maximum les écoulements dans le
+sens de la pente ;
+
+6° Les dispositifs permettant d'éviter l'érosion des berges provoquée par
+l'abreuvement des animaux d'élevage aux cours d'eau ;
+
+7° Les apports de matière organique améliorant la structure des sols.
+
+III. - Le programme d'action comporte un objectif à atteindre pour chacune des
+pratiques préconisées et décrit les effets qui en sont escomptés dans la
+prévention de l'érosion.
+
+Il expose les moyens prévus pour favoriser la généralisation de ces pratiques et
+indique notamment les aides publiques dont certaines pratiques peuvent
+bénéficier ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.
+
+Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont la réalisation est envisagée
+dans la zone sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
+en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur
+réalisation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586863
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586863.xml
+---
+
+###### Article R114-3
+
+Le projet de programme d'action est soumis pour avis au conseil général, aux
+communes et groupements de communes intéressés, à la chambre départementale
+d'agriculture, à la commission départementale compétente en matière de risques
+naturels majeurs et, le cas échéant, à l'établissement public territorial de
+bassin ainsi qu'à la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés
+favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la
+transmission du projet.
+
+Le programme d'action est ensuite arrêté par le préfet. Il est révisé selon la
+même procédure.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586865
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586865.xml
+---
+
+###### Article R114-4
+
+Dans les trois années qui suivent la publication du programme d'action, au vu
+des résultats de sa mise en oeuvre et compte tenu des objectifs fixés, le préfet
+peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il
+fixe, certaines des pratiques préconisées par le programme, après avoir
+sollicité l'avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission
+départementale compétente en matière de risques naturels majeurs.
+
+Les pratiques agricoles rendues obligatoires s'appliquent sans préjudice des
+dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou
+réglementations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006586867
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586867.xml
+---
+
+###### Article R114-5
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
+fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain de ne pas respecter l'une
+des pratiques du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions
+prévues à l'article R. 114-4.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au
+présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende,
+suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
+
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du même code.
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index efce45960..04a47f19d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152469
- [Section 5 : Servitude dite d'aqueduc](section_5)
- [Section 6 : Servitude d'appui](section_6)
- [Section 7 : Servitude d'écoulement](section_7)
+- [Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages](section_8)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168147
+---
+
+###### Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
+
+- [Article R152-29](article_r152-29.md)
+- [Article R152-30](article_r152-30.md)
+- [Article R152-31](article_r152-31.md)
+- [Article R152-32](article_r152-32.md)
+- [Article R152-33](article_r152-33.md)
+- [Article R152-34](article_r152-34.md)
+- [Article R152-35](article_r152-35.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-29.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587620
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587620.xml
+---
+
+###### Article R152-29
+
+La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux,
+l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les
+propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des
+entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement
+nécessaires à la réalisation des opérations.
+
+Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau,
+cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des
+lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des
+engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres
+comptés à partir de cet obstacle.
+
+La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations
+existants.
+
+Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi
+que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la
+servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006587622
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587622.xml
+---
+
+###### Article R152-30
+
+La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 du code
+rural qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande
+au préfet.
+
+Sont joints à cette demande :
+
+1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;
+
+2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de
+cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et les
+plans correspondants ;
+
+3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être
+affectés par la servitude ;
+
+4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude,
+notamment son assiette pour permettre le passage des engins mécaniques en tenant
+compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et
+arbustes dont la suppression est nécessaire.
+
+Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.
+
+L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans
+les conditions définies aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de
+la servitude à chacun des propriétaires intéressés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587623
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587623.xml
+---
+
+###### Article R152-31
+
+La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par
+affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une
+notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la
+servitude à chacun des propriétaires intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-32.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587624
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587624.xml
+---
+
+###### Article R152-32
+
+La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour
+son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté
+préfectoral.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587625
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587625.xml
+---
+
+###### Article R152-33
+
+La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies
+aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-34.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587626
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587626.xml
+---
+
+###### Article R152-34
+
+A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas
+d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude,
+le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-35.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006587627
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587627.xml
+---
+
+###### Article R152-35
+
+Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R.
+152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
+présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues
+à l'article 131-41 du même code.