From e150ad0c8853bf611bfac9f8e95b6166a9680481 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Sep 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-982=20du=2021=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202012=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20professio?= =?UTF-8?q?nnelle=20consultative=20des=20m=C3=A9tiers=20de=20l'agriculture?= =?UTF-8?q?,=20de=20la=20transformation,=20des=20services=20et=20de=20l'am?= =?UTF-8?q?=C3=A9nagement=20des=20espaces?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 2011-1423 du 31 octobre 2011. Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-1290 du 21 août 2017). Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026308286 NOR: AGRE1228515D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/82/JORFTEXT000026308286.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md | 12 +++++ .../chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md | 41 +++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md | 52 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md | 37 +++++++++++++ .../chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md | 24 +++++++++ 6 files changed, 167 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index ce89bfad3..3b2f6287b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700 - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4) - [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5) +- [Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..3bb68a251 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2019-09-16 +Identifiant: LEGISCTA000026309348 +--- + +###### Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces + +- [Article D814-48](article_d814-48.md) +- [Article D814-49](article_d814-49.md) +- [Article D814-50](article_d814-50.md) +- [Article D814-51](article_d814-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md new file mode 100644 index 000000000..98e962174 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2019-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000026309110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309110.xml +--- + +###### Article D814-48 + +La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la +transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du +ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :
+ +1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes +professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité +professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la +transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
+ +2. Les référentiels professionnels et les référentiels de certification +découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
+ +3. Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les +règlements d'examen ;
+ +4. La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des +titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des +certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux +et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés +professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs +professionnels ;
+ +5. L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès +aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale +scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par +validation des acquis de l'expérience.
+ +Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute +question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux +formations relevant du ministère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md new file mode 100644 index 000000000..d76e267c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2019-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000026309113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309113.xml +--- + +###### Article D814-49 + +La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de +l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des +espaces est fixée comme suit :
+ +1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des +métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de +l'aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public +désignés par les organisations nationales représentatives ;
+ +2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales +dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des +secteurs concernés ;
+ +3. Dix représentants des pouvoirs publics ;
+ +4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités +professionnelles et de leurs travaux.
+ +Les membres de la commission autres que les représentants des pouvoirs publics +sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de +cinq ans.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour +siéger, à titre consultatif aux réunions de la commission.
+ +La commission professionnelle consultative est présidée alternativement par +période de deux ans et demi par un représentant du collège des employeurs et par +un représentant de celui des salariés.
+ +Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La +première présidence est déterminée par le sort.
+ +En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le +collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou +vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
+ +Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission +professionnelle consultative et le remplace en cas d'absence.
+ +Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un +autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md new file mode 100644 index 000000000..96a0c9e41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2019-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000026309115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309115.xml +--- + +###### Article D814-50 + +La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales +spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D. +814-49, et dénommées comme suit :
+ +― Commission nationale spécialisée des études générales ;
+ +― Commission nationale spécialisée de la production ;
+ +― Commission nationale spécialisée de la transformation ;
+ +― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
+ +― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
+ +La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer +les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui +ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études +particulières.
+ +Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, +de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux +préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs +domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des +métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des +diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou +titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md new file mode 100644 index 000000000..707ba512a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000026309118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309118.xml +--- + +###### Article D814-51 + +La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions +nationales spécialisées ainsi que leurs conditions de fonctionnement sont +précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +La commission professionnelle consultative et les commissions nationales +spécialisées peuvent être convoquées par le ministre chargé de l'agriculture, +qui fixe l'ordre du jour.
+ +Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et +des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la +présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à +la création, à la composition et au fonctionnement de commissions +administratives à caractère consultatif.