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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5)
+- [Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2019-09-16
+Identifiant: LEGISCTA000026309348
+---
+
+###### Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
+
+- [Article D814-48](article_d814-48.md)
+- [Article D814-49](article_d814-49.md)
+- [Article D814-50](article_d814-50.md)
+- [Article D814-51](article_d814-51.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2019-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000026309110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309110.xml
+---
+
+###### Article D814-48
+
+La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la
+transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du
+ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :
+
+1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes
+professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité
+professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la
+transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
+
+2. Les référentiels professionnels et les référentiels de certification
+découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
+
+3. Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les
+règlements d'examen ;
+
+4. La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des
+titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des
+certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux
+et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés
+professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs
+professionnels ;
+
+5. L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès
+aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale
+scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par
+validation des acquis de l'expérience.
+
+Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
+question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux
+formations relevant du ministère.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2019-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000026309113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309113.xml
+---
+
+###### Article D814-49
+
+La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de
+l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des
+espaces est fixée comme suit :
+
+1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des
+métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de
+l'aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public
+désignés par les organisations nationales représentatives ;
+
+2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
+dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des
+secteurs concernés ;
+
+3. Dix représentants des pouvoirs publics ;
+
+4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités
+professionnelles et de leurs travaux.
+
+Les membres de la commission autres que les représentants des pouvoirs publics
+sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de
+cinq ans.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour
+siéger, à titre consultatif aux réunions de la commission.
+
+La commission professionnelle consultative est présidée alternativement par
+période de deux ans et demi par un représentant du collège des employeurs et par
+un représentant de celui des salariés.
+
+Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La
+première présidence est déterminée par le sort.
+
+En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le
+collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou
+vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
+
+Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission
+professionnelle consultative et le remplace en cas d'absence.
+
+Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
+autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2019-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000026309115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309115.xml
+---
+
+###### Article D814-50
+
+La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales
+spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D.
+814-49, et dénommées comme suit :
+
+― Commission nationale spécialisée des études générales ;
+
+― Commission nationale spécialisée de la production ;
+
+― Commission nationale spécialisée de la transformation ;
+
+― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
+
+― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
+
+La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer
+les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui
+ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études
+particulières.
+
+Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation,
+de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux
+préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs
+domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des
+métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des
+diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou
+titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026309118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309118.xml
+---
+
+###### Article D814-51
+
+La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions
+nationales spécialisées ainsi que leurs conditions de fonctionnement sont
+précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+La commission professionnelle consultative et les commissions nationales
+spécialisées peuvent être convoquées par le ministre chargé de l'agriculture,
+qui fixe l'ordre du jour.
+
+Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et
+des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la
+présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à
+la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
+administratives à caractère consultatif.