From e13577e7125d0e54d1276eed93a2b36f193a0a2e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 11 Feb 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-118=20du=2010=20f=C3=A9vr?= =?UTF-8?q?ier=201997=20modifiant=20les=20articles=20R.=20343-33=20et=20R.?= =?UTF-8?q?=20344-28=20=C3=A0=20R.=20344-30=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ART. R343-33 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR: "LES GROUPEMENTS PASTORAUX ET LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE DE DEMARRAGE DESTINEE A ALLEGER LEURS CHARGES DE CONSTITUTION ET DE PREMIERE GESTION". LE MONTANT DE CETTE AIDE AINSI QUE SES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. LES ART. R344-28,R344-29 ET R344-30 DU CODE RURAL SONT ABROGES. CES MODIFICATIONS S'APPLIQUENT A TOUTES LES DEMANDES D'AIDES DEPOSEES APRES LE 31-12-1996. LES ART. Y CITES SONT ISSUS DU DECRET 96205 DU 15-03-1996. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000380267 NOR: AGRS9602651D Ancien identifiant: 1DX997118 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/02/JORFTEXT000000380267.xml --- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md | 11 ------ .../chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md | 29 --------------- .../chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md | 20 ----------- .../chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md | 35 ------------------- 5 files changed, 96 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 503d7d8dd8..efefbc68e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152555 - [Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole](section_1) - [Section 2 : Aides aux investissements pour les exploitants ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](section_2) - [Section 3 : Aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages.](section_3) -- [Section 4 : Aides particulières à la modernisation.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index ae7ca44ddd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGISCTA000006168367 ---- - -###### Section 4 : Aides particulières à la modernisation. - -- [Article R344-28](article_r344-28.md) -- [Article R344-29](article_r344-29.md) -- [Article R344-30](article_r344-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md deleted file mode 100644 index 2e75283646..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006591657 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591657.xml ---- - -###### Article R344-28 - -Les agriculteurs à titre principal qui tiennent pour la première fois une -comptabilité de gestion dans des conditions précisées par une instruction du -ministre de l'agriculture peuvent, s'ils en font la demande, bénéficier pendant -cinq années consécutives d'une aide sous réserve :
- -1° Qu'ils ne soient pas assujettis au bénéfice réel au sens des articles 9 et 10 -de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ou au régime de bénéfice -réel simplifié au sens des articles 82 et 84 de la loi de finances n° 83-1179 du -29 décembre 1983, ou qu'ils n'aient pas une comptabilité prise en charge par le -réseau d'information comptable agricole ;
- -2° Qu'ils s'engagent, lorsque l'exploitation agricole est sélectionnée par le -réseau d'information comptable agricole, à fournir tous les éléments de -comptabilité nécessaires à ce réseau.
- -Le montant de l'aide est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture -et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md deleted file mode 100644 index df815738b8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006591660 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591660.xml ---- - -###### Article R344-29 - -Les titulaires de plans d'amélioration matérielle et les exploitants répondant -aux conditions fixées par les articles R. 343-3 à R. 343-18 qui s'engagent -contractuellement dans des conditions définies par instruction du ministre de -l'agriculture avec des organismes habilités à les conseiller en vue d'améliorer -la gestion technique, économique et financière de leur exploitation, notamment -sur la base de leurs documents techniques et comptables, peuvent bénéficier -pendant trois années consécutives d'une aide dont le montant est fixé par arrêté -conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md deleted file mode 100644 index ce7a4a79ed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006591661 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591661.xml ---- - -###### Article R344-30 - -Les demandes de plans de développement déposées sous forme d'un dossier complet -avant le 1er octobre 1985 auprès du préfet peuvent être agréées conformément au -décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations, -à l'exception de l'article 23 de ce décret auquel sont substituées les -dispositions du deuxième au cinquième alinéa de l'article R. 344-16 :
- -Les titulaires de plans de développement en cours de réalisation qui font appel -avant l'échéance de leur plan aux dispositions de l'article 28 du décret n° -83-442 du 1er juin 1983 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux sections -1, 2, 3 et 4 du titre Ier du décret n° 83-442 du 1er juin 1983, à l'exception -des articles 19, 20, 22, 23, 26 et 27.
- -La procédure d'agrément de ces avenants relève des dispositions prévues aux -articles R. 344-19 et R. 344-20.
- -Dans le cas où les avenants à ces plans concernent les productions laitières ou -porcines, leur examen s'effectue conformément aux dispositions des articles R. -344-15 et R. 344-16.
- -Les prêts spéciaux de modernisation mentionnés au 4° du premier alinéa de -l'article 13 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 peuvent être accordés par les -établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le -ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie.