diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 503d7d8dd..efefbc68e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152555 - [Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole](section_1) - [Section 2 : Aides aux investissements pour les exploitants ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](section_2) - [Section 3 : Aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages.](section_3) -- [Section 4 : Aides particulières à la modernisation.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index ae7ca44dd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGISCTA000006168367 ---- - -###### Section 4 : Aides particulières à la modernisation. - -- [Article R344-28](article_r344-28.md) -- [Article R344-29](article_r344-29.md) -- [Article R344-30](article_r344-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md deleted file mode 100644 index 2e7528364..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-28.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006591657 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591657.xml ---- - -###### Article R344-28 - -Les agriculteurs à titre principal qui tiennent pour la première fois une -comptabilité de gestion dans des conditions précisées par une instruction du -ministre de l'agriculture peuvent, s'ils en font la demande, bénéficier pendant -cinq années consécutives d'une aide sous réserve :
- -1° Qu'ils ne soient pas assujettis au bénéfice réel au sens des articles 9 et 10 -de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ou au régime de bénéfice -réel simplifié au sens des articles 82 et 84 de la loi de finances n° 83-1179 du -29 décembre 1983, ou qu'ils n'aient pas une comptabilité prise en charge par le -réseau d'information comptable agricole ;
- -2° Qu'ils s'engagent, lorsque l'exploitation agricole est sélectionnée par le -réseau d'information comptable agricole, à fournir tous les éléments de -comptabilité nécessaires à ce réseau.
- -Le montant de l'aide est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture -et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md deleted file mode 100644 index df815738b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-29.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006591660 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591660.xml ---- - -###### Article R344-29 - -Les titulaires de plans d'amélioration matérielle et les exploitants répondant -aux conditions fixées par les articles R. 343-3 à R. 343-18 qui s'engagent -contractuellement dans des conditions définies par instruction du ministre de -l'agriculture avec des organismes habilités à les conseiller en vue d'améliorer -la gestion technique, économique et financière de leur exploitation, notamment -sur la base de leurs documents techniques et comptables, peuvent bénéficier -pendant trois années consécutives d'une aide dont le montant est fixé par arrêté -conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md deleted file mode 100644 index ce7a4a79e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-30.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006591661 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591661.xml ---- - -###### Article R344-30 - -Les demandes de plans de développement déposées sous forme d'un dossier complet -avant le 1er octobre 1985 auprès du préfet peuvent être agréées conformément au -décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations, -à l'exception de l'article 23 de ce décret auquel sont substituées les -dispositions du deuxième au cinquième alinéa de l'article R. 344-16 :
- -Les titulaires de plans de développement en cours de réalisation qui font appel -avant l'échéance de leur plan aux dispositions de l'article 28 du décret n° -83-442 du 1er juin 1983 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux sections -1, 2, 3 et 4 du titre Ier du décret n° 83-442 du 1er juin 1983, à l'exception -des articles 19, 20, 22, 23, 26 et 27.
- -La procédure d'agrément de ces avenants relève des dispositions prévues aux -articles R. 344-19 et R. 344-20.
- -Dans le cas où les avenants à ces plans concernent les productions laitières ou -porcines, leur examen s'effectue conformément aux dispositions des articles R. -344-15 et R. 344-16.
- -Les prêts spéciaux de modernisation mentionnés au 4° du premier alinéa de -l'article 13 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 peuvent être accordés par les -établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le -ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie.